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age13
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France
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 Posté - 08 avr. 2014 : 17:17:27
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Bonjour
J'habite dans une copropriete formé de plusieurs petits batiments organisé autour d'un rond point central.
j'habites la depuis 25 ans.
L'acces à ce rond point central a ete fermé par un portail à clef.
La clef a ete remise Ă un seul des coproprietaires par batiment afin de pouvoir venir charger ou decharger la voiture davant la porte.
ça c'est la théorie, mais de fait le week end le portail est toujours fermé, le voisin pas toujours la pour prêter la clef, et donc c'est la galere que ce soit pour les courses ou tout autre chose qui nécessite d'amener la voiture devant la porte.
Bien sur cela a ete fait pour stopper les abus, car certains profitaient de ce rond point comme d'un parking complémentaire de nuit comme de jour.
J'ai des petits problemes de santé et donc demander au syndic d'en tenir compte pour me delivrer une clef. sans reponse !
Ne peut on donc rien faire pour exiger quand meme d'avoir un acces Ă une partie commune ?
si vous avez des idees, ou des conseils d'ordred juridiques etc...
cordialement
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 08 avr. 2014 : 19:23:35
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Il s'agit à l'évidence d'une modification dans l'usage des parties communes, ici des voies d'accés à l'immeuble.
Seule une AG a compétence pour réglementer l'usage des parties communes, selon leur destination, ici des voies de circulation et d'accés aux bâtiments.
Qu'en est-il d'une décision d'AG dans ce sens (voir vos derniers PV).
Il faut notifier (LRAR) au syndic une demande d'explication, en particulier si aucune AG n'a statué sur une réglementation. Copie au CS.
D'autre part, ce type de fermeture de voies d'accés aux bâtiments est susceptible d'entraver l'accés aux services de secours, comme les pompiers, ce qui pse problème.
Groupez-vous afin de "peser" dans cette affaire (plusieurs signataires de la LRAR au syndic), qui peut avoir pour origine quelques grincheux. |
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 2
Posté - 08 avr. 2014 : 19:49:47
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il y a aussi perte de jouissance d'une partie commune attachée à votre achat et ceci est tout à fait illégale, tant que ce sujet n'a pas été traité en AG.
Faites une lettre LRAR au syndic avec remise en l'Ă©tat sous 8 jours.
Si pas de réponse, faites une seconde lettre en LRAR avec mise en demeure de remettre en état sous 8 jours.
Si pas de réponse, saisissez le juge des référés au besoin avec certificat médical, etc.... |
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age13
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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3
 Posté - 09 avr. 2014 : 10:21:45
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Bonjour et merci pour vos réponses.
En fait bien entendu cela a été voté en AG, et par ailleurs dans le règlement de la copro il est indiqué une tolérance de circulation pour les véhicules afin de charger ou décharger.
Mais cette tolérance n'est plus effective, puisque pour se faire ouvrir il faut aller sonner chez un voisin, sous réserve qu'il soit chez lui...
Pour les pompiers c'est une clef qui permets aux pompiers d'ouvrir, semble t'il.
Cette mesure voté en AG, reponds en fait aux abus de stationnement, fait toujours par les mêmes personnes, une poignée de personnes.
J'ai un box garage privatif et ma voiture ne traîne jamais sur le rond point, comme d'ailleurs c'est le cas pour la plupart des copropriétaires ou locataires. Mais plutôt que de sanctionner les personnes fautives, on fait trinquer tout le monde, même si on est copropriétaire depuis 20 ou 25 ans sans jamais avoir abuse du stationnement et que l'on a des ennuis de santé.
J'ai envoyé il y a 3 semaines une LR / AR au syndic pour demander une clef, en expliquant mes raisons de santé... aucune réponse. J'ai téléphoné hier au syndic, il m'a été répondu que si on commence à faire des cas particuliers... en gros c'est une fin de non recevoir.
Au final ça donne très envie de vandaliser la serrure...
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Édité par - age13 le 09 avr. 2014 10:23:02 |
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GĂ©dehem
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4
Posté - 09 avr. 2014 : 14:40:54
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e l'on soit copropriétaire habitant depuis 1 an ou 25, les règles sont les mêmes.
"En fait bien entendu cela a été voté en AG, et par ailleurs dans le règlement de la copro il est indiqué une tolérance de circulation pour les véhicules afin de charger ou décharger..."
Ce sont donc les modalités d'ouverture qui sont à définir, si cela n'a pas été fait, en particulier pour ce qui concerne la mise à disposition de la clé d'accés.
Ces modalités devaient être prises en même temps que la décision de fermeture.
SI rien n'existe dans ce sens, la questiuon st à inscrire à l'ODJ d'une prochaine AG. En attendant, voir avec le CS, car vous ne devez pas être le seul à avoir constaté ce problème. |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 09 avr. 2014 : 21:58:12
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citation: dans le RDC il est indiqué une tolérance de circulation pour les véhicules afin de charger ou décharger..."
Voir aussi à quel article ça a été voté et quand? ... Ouverture:fermeture, c'est de l'article 26, soit plus de la moitié de tous les copros DU SYNDICAT (présents et représentés à l'AG + absents) ET les 2/3 des tantièmes de tout le syndicat.
Et on peut pas circuler si c'est fermé à clé, avec une clé que les copros n'ont pas donc à mon sens c'est même pas une décision d'ouverture ou fermeture.
On parle d'ouverture ou fermeture pour, par exemple, un immeuble sans code et acesible à tous, (y compris les tiers au syndicat) la journées parce qu'il y a un toubib, et avec code le soir parce qu'il est fermé. Mais tous les copros et locataires ont ce code.
Donc il me semble que, sauf à donner une clé à chaque copro, puisqu'on ne peut plus circuler, c'est aussi une modif du RDC... à publier aux hypothèques et à voter comme telle, article 26 aussi.
Car donner la clé à UN SEUL copro, c'est abusif. Même si l'AG était d'accord. A moins que ledit copro soit salarié avec des horaires d'astreinte permettant de savoir quand c'est ouvert ou fermé (ce qui s'appelle un gardien...) ça revient à dire qu'il est seul à vraiment avoir l'accès à ce rond point...les autres devant s'adapter à ses horaires, ou à ses absences... Et pourquoi donc? Au nom de quoi aurait-il à la fois ce privilège d'avoir accès quand il veut, et cet ennui de devoir répondre à ceux qui veulent sa clé? |
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Édité par - Viviane le 09 avr. 2014 22:02:38 |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 avr. 2014 : 22:52:32
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Si la restriction est clause du RDC publié, on se moque d'une décision d'AG.
Les restriction pour l'accés aux bâtiments ne semble pas permanente : "c'est la galere que ce soit pour les courses ou tout autre chose qui nécessite d'amener la voiture devant la porte."
Compte tenu des nombreux abus constatés ce syndicat apris une mesure destinée à y mettre fin.
La difficulté vient uniquement des modalités d'ouverure ponctuelle des accés, de la remise des clés à certaions sans que d'autres ne puissent s'en servir ponctuellement.
Ce sont ces critères de distribution de clé qui sont sans doute à revoir. |
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portail fermant l'acces au batiment 
