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 Posté - 16 mars 2014 : 16:49:32
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Bonjour
Je suis locataire dans une résidence hlm qui a un jardin accessible seulement aux locataires. (fermé par grilles et portails).
En 2010, l'office hlm a construit un nouvel immeuble dans ce jardin.
Je me suis aperçue récemment que les locataires de ce nouvel immeuble ne payaient pas de charges pour l'entretien du jardin.
Or, ils ont un accès à ce jardin par leur garage et certains locataires ont même des places de parkings dans le parc.
Est-il logique que certains paient ces charges et d'autres pas?
Peut-on faire valoir que nous (les locataires des anciens bâtiments) n'avons plus l'usage exclusif de notre jardin et que par conséquent les charges d'entretien ne peuvent plus être récupérables sur les locataires?
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Posté - 20 mars 2014 : 15:53:33
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Vous avez raison : ce n'est pas du tout équitable ! Avez-vous une association de locataires ? Ce genre de problèmes se traite beaucoup mieux collectivement qu'individuellement, car les bailleurs ont beau jeu de diviser les locataires... |
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 Posté - 21 mars 2014 : 09:31:33
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Il n'existe pas d'association de locataires sur ma résidence. Mais nous sommes quelques locataires "actifs" et nous parlons régulièrement au nom de tous. La démarche que je souhaite faire sera collective car les locataires sont solidaires. Un courrier sera écrit et signé par la totalité (moins les rares irréductibles). Nous avons utilisé ce moyen à plusieurs reprises et il est efficace.
Pour écrire ce courrier, j'ai besoin de pouvoir me référer à des textes.
J'ai trouvé que "l'entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires"(cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-14508) n'était pas récupérable.
Ce texte est Ă double tranchant dans notre cas.
- On peut considérer que l'exclusivité des espaces verts est respectée puisque toutes les personnes y ayant accès sont locataires du même office hlm. Cependant, parmi ces locataires, certains paient les charges sur les espaces verts et d'autres non.
L'exclusivité est-elle due au paiement des charges ou simplement au fait d'être locataire?
- Puis-je considérer que les espaces verts sont ouverts au public (alors qu'ils sont clos par des grilles et portails) sous le motif qu'un immeuble dont les locataires (19) ne payant pas de charges pour ces espaces verts y ont accès?
Je ne voudrais pas que mon courrier fasse payer des charges à ceux qui n'en payaient pas pour les espaces verts. Mon but est de faire passer ces charges dans les "non récupérables" si possible.
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s)
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Posté - 21 mars 2014 : 13:57:45
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non ils ne sont pas ouverts au public dans votre cas
ils sont ouverts aux résidents (qui paient ou non) |
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Posté - 09 mai 2014 : 17:12:30
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Vous pouvez créer un groupement de locataires affilié à une association nationale. Pas besoin de déclaration en préfecture . Pour commencer il faut etre 3, puis vous augmenterez les adhérents. Je vous conseille de prendre contact avec la CLCV de votre région. Visitez leur site. |
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francounet
Nouveau Membre
France
1 message
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Posté - 23 mai 2014 : 17:01:55
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Salut, moi j'avais un probleme regie identique, car dans les charges elle voulait me facturer tous les frais de la piscine et des espaces verts (qui sont communs à tous les locataires). Or, j'ai découvert en lisant un bouquin "LOCATION IMMOBILIERE: LES PIEGES A EVITER", que toutes ces charges ne sont pas récupérables. Un méga géant probleme regie, car ils ne voulaient rien entendre. Heureusement, dans ce livre j'ai trouvé une lettre - type et après l'avoir reçu la régie s'est montrée conciliante et elle a reconnu son erreur ! Super un probleme regie en moins ... |
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charges sur jardin 
