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Douamer
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 Posté - 20 juin 2011 : 23:25:23
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Bonjour,
Locataire dans un petit immeuble de 6 logements en monopropriété, je suis en conflit avec le propriétaire pour obtenir des régularisations de charges justes et justifiées. Après injonction de faire auprès du tribunal, j'attends celles de 2008 et 2009 mais, comme il semble avoir quelques difficultés à produire les documents réclamés, il vient de m'envoyer celles de 2010. Je découvre une feuille d'emploi mensuel de sa femme de ménage personnelle qui vient (je l'espère, car personnellement je suis au RdC donnant directement sur l'extérieur !) entretenir les parties communes 1 h par semaine dans notre immeuble, payée par un CESU sur laquelle il extrait et note au stylo 4 h de ménage pour notre immeuble + les cotisations.
Il me semble avoir lu dans ce forum, qu'il ne peut pas payer cet emploi par un CESU (il n'habite pas l'immeuble) et je pense qu'il peut encore moins l'inclure dans les prestations que cette personne fait chez lui.
Il me semble que nous sommes en droit de lui réclamer un contrat de travail spécifique pour les prestations que sa femme de ménage fait chez nous. Ma réflexion est-elle juste ?
Merci de votre aide.
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 Posté - 21 juin 2011 : 08:07:36
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Non il ne peut pas payer par cesu, et non il ne peut pas vous demander de rembourser une facture Ă©tablie a son nom pour un usage personnel comme l'atteste l'emploi d'un CESU.
Vous pouvez tout a fait écarter cette pièce.
La justification des heures ne peut pas se faire par une annotation au stylo, il faut que ce soit une vraie feuille de paye. |
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Douamer
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Posté - 21 juin 2011 : 11:11:02
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Votre confirmation renforce mes doutes quant à la bonne foi de ce propriétaire qui essaie de nous faire croire que tout est conforme.
Merci Ribouldingue. Votre aide nous est précieuse dans les méandres des réglementations. |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juin 2011 : 22:48:17
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douamer,
pourquoi ne pas contacter la commission departementale de conciliation vu tous les pbl auxquel vous faites face ?
vous pourriez tous faire la meme demarche.
le cas de la mamie de 97 ans fera pencher la balance de votre coté à coup sur 
http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml
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Douamer
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Posté - 22 juin 2011 : 13:08:41
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Joulia,
J'ai déjà engagée une injonction de faire auprès du TI. Il a été incapable de produire les bons documents, aussi nous nous sommes retrouvés en audience (lors de la grève !) où l'on nous a proposé une conciliation. Un PV a été dressé lui demandant d'organiser une réunion avec moi (pour mes quittances que j'ai fini par avoir après de nombreux messages, et des justifs de régul que j'attends encore) et une 2e réunion avec l'ensemble des locataires pour s'accorder sur les tantièmes et revoir les régularisations 2008, 2009). Les 2 réunions sont passées depuis mi-avril et nous n'avons toujours pas ces régularisations....
Ribouldingue me conseille de demander des dommages et intérêts au Tribunal (dans le sujet TEOM). Ma préoccupation actuelle est de savoir si je peux m'engager seule ou avec avocat ? |
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Douamer
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Posté - 24 juin 2014 : 00:24:05
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Me revoilà après de nombreux déboires que finalement j'ai affronté seule. Dont les charges 2011 enfin reçues, erronées donc contestées puis absences de régularisation de charges 2012 et 2013. J'ai donc fait récemment un référé à l'issue duquel mon propriétaire m'a fourni ces décomptes 2012 et 2013. Je trouve (après les fameux CESU) 2 factures de ménage provenant d'une société de services pour des heures lui donnant droit à des réductions d'impôts (50 %). Une fois de plus est-ce normal que la totalité nous soit facturée et non pas seulement 50 % de la facture ? Je n'ai rien trouvé à ce propos dans le forum. |
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Posté - 24 juin 2014 : 07:05:54
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Il n'est absolument pas normal que des heures de travail sur des parties communes soient facturées avec des CESU a usage individuels.
Il n'est pas normal que le bailleur utilise l'argent des prétendues charges pour déduire sur ses revenus personnels des dépenses personnelles (le CESU sert pour les dépenses personnelles liées a sa résidence, qu'elel soit principale ou secondaire)
Il est abusif de vous faire payer la totalité d'une facture qu'il n'a pas payée puisque donnant droit a déduction.
Injonction de payer sans avoir a comparaitre, c'est gratuit et ca se fait a la maison, puisque le reste n'est désormais pas contestable, vous demandez le remboursements des provisions non remboursées en faisant écarter par le juge les dépenses personnelles payées par CESU, et vous demandez une centaine d'euros au titre de l'article 700 et éventuellement si vous pouvez chiffrer meme approximativement une autre centaine d'euros pour vos déplacements répétés au tribunal, les courriers échangés, la participation a une conciliation qui n'avait pur but que de faire produire des pièces;
Au bout de tant d’années, quand on ne produit pas les bons documents, apres plsueirus passages en justice, ce n'est aps qu'on ne veut pas, c'est qu'on ne peut pas.
AMHA Vous n'auriez pas du passer par un référé pour demander les pièces, mais vous auriez du simplement refuser les charges non justifiées étant donné que le bailleur avait deux mois pour vous fournir les justificatifs et rembourser. Au dela de deux mois, c'est le remboursement qu'il faut exiger. |
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Douamer
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Posté - 24 juin 2014 : 22:58:22
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Merci Ribouldingue de vos conseils, notamment en matière juridique car ce n'est pas simple même si "nul n'est censé ignorer la loi" !
En fait, j'avais refusé les charges de ménage par Cesu qu'il avait réitéré en 2011.Et depuis, je n'ai eu de cesse que lui réclamer mes quittances, mes régul, etc. J'ai fait un référé en mai 2014 après conseil auprès d'un avocat qui, jugeant que les comptes étaient manifestement fantaisistes m'a conseillé de poser un référé et qu'à ce titre je pouvais réclamer une expertise. En raison d'un dépôt tardif de mon référé, nous sommes en fait passés encore 1 fois en conciliation. Le juge lui a ordonné de me rembourser l'indû sur 2011 et de me fournir les régul de 2012 et 2013 avec les justificatifs. C'est ainsi que je trouve dans 2012 les 2 factures de ménage ainsi libellées : ménage et entretien, le nb d'heure, le total. C'est en cherchant sur internet que j'ai constaté qu'il s'agissait d'une société de service aux personnes. D'où ma question: peut-il utiliser ce type d'entreprise, de façon ponctuelle ? Car il n'y a aucune facture de ménage pour 2013. Pour tout vous dire, je le soupçonne d'avoir fait appel à cette entreprise pour 1 appartement dans lequel il a fait des travaux avant de relouer. En tout état de cause, j'estime que s'il peut utiliser ce type d'entreprise, la moindre des choses serait de nous compter que 50 %. Mais existe-t-il un article de loi ? |
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Posté - 25 juin 2014 : 08:19:26
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citation: En raison d'un dépôt tardif de mon référé, nous sommes en fait passés encore 1 fois en conciliation. Je ne comprends pas. En fait d'un référé qui doit dire urgemment quelque chose, on passe a une procédure extrajudiciaire qui prend son temps et ne garantie en rien application du droit; Votre avocat a fait n'importe quoi, il a choisit apparemment ce qui génère le plus de frais de conseils.
citation: En tout état de cause, j'estime que s'il peut utiliser ce type d'entreprise, la moindre des choses serait de nous compter que 50 %. Il faut être clair, soit il s'agit de service à la personne payé par cesu et autorisant une éventuelle déduction des revenus de votre bailleur et cela ne vous concerne pas, soit il s'agit de service d'entretien des communs, et c'est récupérable a 100%
Il n'y a pas de négociation possible.
Franchement, quand votre bailleur traine depuis presque un demi-lustre, qu'il a deja été condamné, et qu'il persiste dans ses truandages, vous n'avez que deux solutions:
1/ Vous abandonnez par lassitude
2/ Vous continuez et vous demandez un gros dommage et intéret moral, de l'ordre de 500 à 1000 euros, et au titre de l'article 700 une estimation du temps passé à demander, redemander, contester a bon droit, des frais engagés pour les timbres, etc....
Vous expliquez clairement dans vos conclusions, que ce soit une injonction de payer ou par une déclaration au greffe, deux méthodes assez rapides et pas couteuses, sans avocat, que le problème n'est plus de contester point par point, mais de se voir confronter de manière persistante à la mauvaise foi de votre adversaire, pendant des années et des années, alors que la loi est claire simple et ne donne pas loisir a interprétation.
Ma |
Édité par - ribouldingue le 25 juin 2014 08:24:18 |
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Douamer
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Posté - 26 juin 2014 : 01:03:22
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Encore merci Ribouldingue. |
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Sujet |
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Charges d'entretien des parties communes 
