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RV13
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 Posté - 21 janv. 2014 : 17:16:48
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bonjour: le décret "charges" avait été modifié par le décret 2008-1411 à compter du 1er janvier 2009, notamment en ce qui concerne les modalités de récupération du coût d'un gardien lorsqu'il était assisté par une entreprise: la cour de cassation vient de mettre les choses au point au sujet de " l'impossibilité matérielle ou physique temporaire". cass.civ. 3ème arrêt du 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.746 " lorsque le gardien partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire: qu'ayant relevé que les gardiens effectuaient partiellement l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets ou l'une des deux tâches avec l'aide d'une société tierce intervenant pendant leur temps de travail, le tribunal en a exactement déduit que les charges afférentes à la rémunération des gardiens n'étaient pas récupérables et devaient donner lieu à restitution"
c'est une mesure qui met fin aux abus de certains bailleurs sociaux!
cordialement
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 Posté - 28 janv. 2014 : 17:51:09
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Bonjour. Merci pour votre info RV13. J'habite un logement social et je n'arrive pas vraiment à définir le taux des charges récupérables de l'entreprise et du gardien .
Dans notre batiment, les taches de l'hygiène sont réparties entre l'Entreprise et le Gardien
1) TACHES GARDIEN
- 2 heures de permanence à la loge l'aprés-midi du lundi au vendredi
- Manipulation des déchets ménagers du lundi au vendredi
- Nettoyage hall et ascenseur (Il nettoie s'il y a de la saleté)
- Entretien espace vert le lundi et jeudi
-Entretien des abords partie commune externe
- Entretien du garage le mardi
2) TACHES ENTREPRISE
- L'entreprise fait le ménage une fois / semaine, 4 heures,
des parties communes, paliers et escaliers, les indicateurs et le mobilier
et balayage et pièce humide
- De temps en temps elle remplace le concierge en cas d'absence
et parfois manipulent les conteneurs. Mais la mission est mal exécutée.
3) D'autre part, la personne qui controle le gardien (on l'appelle chez nous le RGS) , est ce que 10% de sa rémunération est récupérable?
Merci pour vos réponses. Cordialement.
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RV13
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Posté - 01 févr. 2014 : 09:24:47
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bonjour
votre gardien n'assure pas seul l'entretien et l'élimination des déchets, puisqu'il est aidé en permanence par une entreprise.de ce fait l'arrêt de cassation en question n'autorise pas sa récupération: écrivez en LRAR à votre bailleur en lui demandant quel texte l'autorise à vous imputer en récupérable des frais de gardien, alors que ce dernier ne respecte pas les termes du décret et joignez copie de l'arrêt de la cour de cassation!
pour le RGS, les 10% imputés sont calculés sur quelle base: son salaire annuel ou bien 10% du temps passé dans votre cité? |
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Posté - 03 févr. 2014 : 06:57:17
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Bonjour RV13 et merci pour votre réponse.
Le gardien manipule les poubelles du lundi au vendredi. Ce n'est pas récupérable à 40%?
Pour le RGS, je poserai la question lors de la régularisation annuelle des charges.
Cordialement. |
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RV13
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Posté - 03 févr. 2014 : 10:38:25
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bonjour
effectivement le gardien, s'il ne fait qu'une seule des deux tâches, peut vous être imputé à 40%; mais attention dans votre premier message vous indiquiez que l'entreprise faisait quelque fois la manutention des conteneurs à ordures: dans ce cas le bailleur ne peut pas récupérer 40% du coût du gardien, sauf si l'entreprise intervient en son absence |
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Posté - 03 févr. 2014 : 11:48:54
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Bonjour. Logiquement, l'entreprise manipule les ordures ménagères en cas d'absence du gardien. Mais la prestation est partiellement remplie et en principe à partir de février, cette entreprise va etre remplacée pour manque de résultats. Merci. Cdt |
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récupération coût des gardiens 
