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raydemars
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 Posté - 15 janv. 2014 : 10:39:23
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Bjr à tous,
Mon fils a quitté un appartement loué par l'intermédiaire d'une agence.
Au cas ou le DG ne serait pas restitué en temps et en heure ( encore 10 jours ), faut-il adresser la mise en demeure ( en LRAR ) à l'agence ou bien au propriétaire ?
PS: voire les 2
Merci pour vos réponses.
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Sunbird
Pilier de forums
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 Posté - 15 janv. 2014 : 10:58:09
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Cette question est systématiquement abordée.
La mise en demeure doit être adressée au propriétaire.
Maintenant, il est souhaitable d'adresser une copie par LRAR de cette mise en demeure à l'agence.
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raydemars
Contributeur actif
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 2
Posté - 16 janv. 2014 : 10:54:13
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Bjr,
Pourriez-vs SVP développer "pourquoi au proprio " ?
Personnellement, mais je me trompe sans doute, qu'il serait souhaitable de l'adresser à l'agence parce que:
- l'agence est mandataire du propriétaire.
- c'est l'agence qui a encaissé le DG
Je pense mon raisonnement logique.
Merci par avance.
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biscotte
Contributeur senior
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Posté - 16 janv. 2014 : 15:17:30
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c'est pour ça qu'on conseille de l'envoyer aux deux, comme ça en cas d'agence de mauvaise foi ou de proprio de mauvaise foi vous êtes couverte ... |
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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Posté - 16 janv. 2014 : 18:45:50
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peu importe que l'agence ait conservé ou non le DG (cela dépend des clauses du mandat de gestion), le locataire doit s'adresser au propriétaire
si les coordonnées du bailleur sont inconnues du locataire, celui ci écrit à Mr ou Mme x c/o sté y (coordonnées du mandataire) |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 17 janv. 2014 : 13:51:20
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En fait c'est toujours le propriétaire qui est responsable, ensuite c'est au propriétaire de se retourner contre l'agence.
Le contrat de gestion de F.... prévoit qu'ils en font leur affaire, et de toute façon sur leur contrat ne figure pas les coordonnées du bailleur.
En fait, le petit jeu est bien monté pour ne pas dire autre chose.
On peut imaginer le scenario suivant :
Les DG ne sont pas reversés en totalité, le locataire conteste mais personne ne bouge, le propriétaire n'est au courant de rien, dans des cas rares tribunal, personne pour assurer la défense de l'agence, mais le juge ne peut rien faire, dans le cas extrême où il condamne l'agence, elle décidera de payer ou pas, car elle peut très bien faire appel de la condamnation.
Bref sauf quelques persévérants qui iront jusqu'au bout, combien abandonne sur ce type de procédure? |
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raydemars
Contributeur actif
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Posté - 17 janv. 2014 : 15:03:14
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Avec des explications, je peux comprendre beaucoup de choses.
Merci à tous pour me les avoir communiquer.
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Sujet |
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Mise en demeure adressée à qui ? 
