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PROSPERE51
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 Posté - 09 janv. 2014 : 11:43:13
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Bonjour Ă tous,
Avant de rentrer de le vif du sujet, je tiens à vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2014.
Je viens d'adresser en copie à un service juridique d'une direction départementale mon recours gracieux envoyé au Maitre de ma commune, contre une déclaration préalable de travaux.
Dans ce recours, nous démontrons que cela n'était pas une déclaration préalable mais une demande de PC qui devait être faite. Nous démontrons également que le dossier était incomplet.
Mais le service juridique veut nous opposer l'article L 424-5
Article L424-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Qu'en pensez vous ? et que pouvons nous donc faire alors ?
Par avance merci
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 Posté - 09 janv. 2014 : 13:13:50
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n'oubliez pas de notifier ce recours au bénéficiaire de la DP (copie intégrale en LRAR ) dans les 15 jours de son envoi en mairie
effectivement, pas de retrait possible... ce qui rend inopérant ce recours mais n'interdit pas de le faire car ça proroge le délai de recours au tribunal.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PROSPERE51
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Posté - 09 janv. 2014 : 14:02:46
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Nous avons également notifier au bénéficiaire de la DP, fait constat d'huissier pour affichage non conforme et en plus nous avons demandé que le maire exerce son pouvoir de police pour infractions au code de l'urbanisme (non respect de l'article R 111-18 et non respect du dossier déposer).
REPONSE DE LA MAIRIE A CE SUJET CE JOUR :
"j'ai constaté les faits suivants :
l'implantation de l'abri ne respecte pas la demande initiale
mur édifié en fond est d'une longueur supérieur à la demande
un poteau installe contre la propriété voisine alors qu'il ne figure pas dans la demande initial
...... de déposer un permis de construire , la construction projetée étant supérieure a 20 m2
Je compte sur votre compréhension pour ne reprendre les travaux que lorsque vous en serrez autorisé. En cas de non respect des prescriptions, je me verrai dans l'obligation de faire dresser un procès verbal de constatation d'infraction préalablement à un arrêté interruptif des travaux... "
Vu ce que vient de nous Ă©crire ce maire, il devrait normalement dresser un proces verbal d'infraction ?
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Posté - 09 janv. 2014 : 14:09:14
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il a dressé un PV... mais ne le transmettra sans doute au procureur que si le voisin ne régularise pas la demande par un PC ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 janv. 2014 14:09:51 |
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PROSPERE51
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Posté - 17 janv. 2014 : 11:38:22
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Bonjour
Mon voisin va déposer un permis de construire, chose qu'il aurait du faire depuis le début, pour faire son abri a voiture mais entre temps il a déja fait des travaux qui ne sont pas conforme au code de l'urbanisme et a sa déclaration préalable.
Le maire doit-il lui demander de remettre en Ă©tat le terrain avant de lui accorder son nouveau permis de construire ?
Par avance merci
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Posté - 17 janv. 2014 : 11:39:54
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absolument pas... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PROSPERE51
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Posté - 17 janv. 2014 : 11:47:32
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Donc par exemple il a construit un mur de 5.40 au lieu de 4 m déclaré et son mur ne respecte pas l'article R 111.18 moins de trois mètres des limites de propriété.
LĂ le maire ne peut rien faire avant d'accorder le nouveau permis ? |
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Posté - 17 janv. 2014 : 12:09:11
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le Pc ne sera alors pas accordé sauf si PLU rendant inopposable le R111-18... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 janv. 2014 : 13:53:29
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Il n'y a pas de PLU dans cette commune. |
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Posté - 17 janv. 2014 : 14:20:43
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donc RNU donc R111-18 donc construction irrégulière et non régularisable si non respect du RNU donc action pénale...
mais pourquoi ne l'engagez vous pas vous mĂŞme ? |
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Posté - 04 août 2014 : 23:10:21
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bonsoir
Petite nouvelle de mon affaire. J'ai reçu à faire retirer la déclaration de travaux après un constat d'infraction au code de l'urbanisme ; construction supérieure à 20 m2.
Mon voisin a déposé un permis de construire qui lui a été accordé mais retiré par arrêté préfectoral le jour de l'audience du référé suspension. Infraction code de l'urbanisme : dossier incomplet, avis NON DEMANDE à l'ABF alors que je suis dans un site classé et inscrit, etc etc. ETAT CONDAMNE à 900 EUROS.
Maintenant je suis en procédure au TGI pour la reconnaissance de ma servitude de vue par destination du bon père de famille et mon voisin n'a pas redéposé de permis de construire depuis. |
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PROSPERE51
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Posté - 04 août 2014 : 23:13:29
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en même temps je demande la démolition des travaux déjà réalisés car aucune autorisation d'urbanisme. |
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Posté - 04 août 2014 : 23:32:06
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et ben voilà , ça avance ! |
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cordialement
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Posté - 06 mai 2015 : 14:05:36
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Le TGI n'a pas encore statué. Pas avant la fin de l'année. Le voisin conteste cette servitude arguant que pendant quelques années cette fenêtre était ferméé par un volet intérieur !!! |
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PROSPERE51
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Posté - 26 août 2015 : 15:30:40
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Bonjour
Fermer par un volet intérieur pendant quelques années, ma servitude de vue peut-elle être remise en cause sachant que l'ouverture existe depuis plus de trente ans et que le bâtiment que je possède est issu d'une division de propriété ?.
Merci
Cordialement |
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Posté - 26 août 2015 : 15:54:10
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si fermée moins de 30 ans, pas de problème |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 nov. 2015 : 10:54:57
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Bonjour,
L'affaire sera jugée mi-février.
Cordialement |
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PROSPERE51
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Posté - 11 avr. 2016 : 13:52:55
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Bonjour,
VoilĂ le jugement mais encore quelques jours d'attendre. (APPEL)
Le jugement vient d'ĂŞtre rendu en notre faveur. Le Tribunal dit :
- que nous jouissons d'une servitude de vue par destination du père de famille,
- qu'il fait défense à Mr X d'installer quelques matériaux que ce soit à moins de 1,90 m de l'ouverture dès lors que cette installation aurait pour objet de diminuer ou rendre incommode la servitude de vu,
- fait défense à M X d'entreposer en appui sur le mur , propriété des consorts y ou sur le portail de la propriété
comdamne à 1 500 euros MR X à titre dommages intérêts et 1 500 euros au titre de l'Article L 700 et aux entiers dépens.
Merci encore pour vos précieux conseils.
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PROSPERE51
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Posté - 11 juil. 2016 : 13:48:29
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Bonjour,
Voilà c'est terminé.
Notre voisin n'a pas décidé de faire appel. Le jugement est donc définitif
- que nous jouissons d'une servitude de vue par destination du père de famille,
- qu'il fait défense à Mr X d'installer quelques matériaux que ce soit à moins de 1,90 m de l'ouverture dès lors que cette installation aurait pour objet de diminuer ou rendre incommode la servitude de vu,
- fait défense à M X d'entreposer en appui sur le mur , propriété des consorts Y ou sur le portail de la propriété
comdamne à 1 500 euros MR X à titre dommages intérêts et 1 500 euros au titre de l'Article L 700 et aux entiers dépens.
reste plus qu'à inscrire ce jugement aux hypothèques et de compléter l'acte de propriété.
Merci encore pour vos précieux conseils. |
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RECOURS GRACIEUX CONTRE DECLARATION TRAVAUX 
