citation:
je viens de me rendre compte que les justificatifs des frais envoyés par l'agence en pièce jointe sont en fait les factures du syndic gérant l'immeuble adressé à la propriétaire de l'appartement
les facture ont dans l'en tête le nom du syndic et le nom de la propriétaire .......aucun nom des locataires
rien d'anormal à ça
citation:
2012 quote part 31364.66€
comparé au 834.75€ pour 7 mois en 2013 y a un truc qui cloche....
légalement
Article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
dit
citation:
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
vous pouvez donc contester les charges des années précédentes sur cette base
même si une autre loi dit que le rappel de charges peut se faire sur 5 ans
arguez en ce cas que oui mais pas si une provision est versée
d'autre part
verifiez le contrat
car pour que des charges puissent vous être demandées
le contrat doit stipuler
selon Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
citation:
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article
si rien n'est décrit au contrat
en ce cas vous pouvez aussi invoquer un défaut d'information
voir les jurisprudences
citation:
les charges non prévues au contrat :
• Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L’ordre public qui s’attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n’interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).
Absence de règles légales
• La loi n’impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, no 286.)
Le droit de contester
• Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)
L’indication du mode de répartition entre locataires
• À défaut d’information sur ce point, la demande d’arriérés n’est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi no 06-21 192.)
Les provisions
• Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s’agissant d’un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d’une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi no 99-20 337.)
charges réclamées par l'agence après départ 
Posté - 14 sept. 2013 : 19:35:33
Posté - 17 sept. 2013 : 10:33:58
