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pepa
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 Posté - 15 oct. 2013 : 12:01:47
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Je cite Gédéhem :
S'agissant de modifier le RDC, il faut une décision à la maj.art.26, s'il sa'git de modifier la jouissance ou l'aministration des parties communes.
Et sur le point particulier soulevé ici, s'agissant de modifier la destination des lots, elle oblige à modifier la destination de l'immeuble.
Qui plus est s'il s'agit de modifier l'usage des parties privatives.
Et dans ces cas c'est la règle de l'unanimité qui s'applique.
Quelqu'un m'a dit que le RC pouvait être modifié.
Donc à l'unanimité d'après vous Gédéhem.
Dans ce cas, c'est le PV de l'AG qui en fait foi, ou bien le RC doit être modifié physiquement et quel en est le coût ?
Merci mais à mesure que la date approche j'essaye de ne pas être piégée.
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Posté - 15 oct. 2013 : 12:25:53
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citation: Dans ce cas, c'est le PV de l'AG qui en fait foi, ou bien le RC doit être modifié physiquement et quel en est le coût ?
dans tous les cas de modifications d'un rdC, le nouveau RdC ou son annexe, doit être enregistré au service des hypothèques, via un notaire.
En effet, tout nouvel acquéreur, sera mis au courant car il lui sera remis ce nouvel RdC, tandis que les résolutions d'une AG ne lui seront pas mises pour information.
Cout : environ 1000/1500€. |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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23
Posté - 15 oct. 2013 : 12:32:06
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Merci beaucoup Rambouillet |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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24
Posté - 15 oct. 2013 : 22:23:49
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"Cout : environ 1000/1500€."
S'il s'agit de la modification de la destination de l'immeuble, cela tient en une phrase sur 1 ligne, 2 en police 16 sur 1 page A4 !.
"L'immeuble sera destiné à ....blabla...."
Quelques centaines d'€ au plus. |
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Posté - 16 oct. 2013 : 07:59:20
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tout dépend de ce que le notaire facture et parfois, il vaut mieux rééditer le RdC (et donc refaire inscrire), car on en profite pour remettre d'actualité tout ce qui peut l'être (et en a besoin) à la majorité 24...  |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 16 oct. 2013 : 10:12:51
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Peut-être, mais c'est alors une toute autre opération, bien éloignée de la seule modification de la destination d'un lot (donc de l'immeuble), opération qui nécessite un budget spécifique décidé par une AG pour être réalisée et qui doit repasser par l'AG pour être définitivement adopée.
"tout dépend de ce que le notaire facture ...."
S'il y a une page avec 2 lignes de 20 mots il facturera 1 page avec 2 lignes de 20 mots avec le tampon.  |
Édité par - Gédehem le 16 oct. 2013 10:17:04 |
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pepa
Contributeur senior
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27
Posté - 16 oct. 2013 : 11:31:25
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Bonjour Messieurs les Experts,
Je note juste que vous variez sur la notion de prix.
Merci beaucoup.
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