citation:
Initialement posté par Stilla
Bonjour,
Suite à des travaux effectués sans autorisation par une copropriétaire et affectant des parties communes, l’avocat de la copro lui a demandé de transmettre une attestation de l’entreprise prouvant que ces travaux ont été effectués dans les règles de l’ art.
l’entreprise refusant de donner cette attestation à la copropriétaire, celle-ci saisit le juge de proximité pour l’obtenir.
là -dessus le juge de proximité déboute ( selon elle) la propriétaire de sa demande.
1 - Le syndicat a-t-il le droit de demander à cette copropriétaire la copie de l’extrait du jugement prouvant qu’elle a été déboutée de sa demande ?
2 - la copropriétaire peut-elle s'adresser à un expert autre que l'entreprise qui a réalisé les travaux, pour faire faire un contrôle en but obtenir l' attestation demandée?
Merci pour vos avis.
on ne peut pas ĂŞtre juge et partie
pourquoi demander Ă une entreprise si elle a bien fait son travail??
le syndic aurait du exiger de ce copropriétaire de mettre à l'ordre du jour de l'AG un dossier complet pour la ratification des travaux effectués
ou une résolution pour exiger la remise à l'état d'origine des parties communes
demande 
Posté - 05 juin 2013 : 16:23:46
je pense que je me suis mal expliquée donc je reprends : 
Posté - 06 juin 2013 : 00:28:11
