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ghp
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 08 mai 2013 : 22:40:20
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Bonjour
Je suis sur le point d'acheter une maison. Je suis en attente de la réalisation du compromis chez le notaire. Je viens d'apprendre oralement que la maison a une servitude d'assainissement. Apparemment, il y a un collecteur d'eaux pluviales dans la cour, pour les 5 maisons mitoyennes.
Je m'interroge sur plusieurs points.
A quel moment me communique t-on officiellement les caractéristiques de cette servitude ? Selon le notaire, ce ne sera pas avant l'acte authentique de vente. Ça me semble bizarre. J'aurais cru que la servitude me serait communiquée et détaillée officiellement à la signature du compromis (selon le notaire, c'est impossible car il n'aura pas les infos dans le délais). Qu'en pensez-vous ?
Du coup, puis-je demander une condition suspensive dans le compromis par rapport Ă cette servitude ? Cette clause Ă©ventuelle me permettra-t-elle de ne pas signer l'acte authentique de vente ? Selon le notaire, ce serait non, parce que "sinon, vous comprenez, on pourrait annuler tous les contrats".
Enfin, où puis-je obtenir les caractéristiques techniques, administratives et juridiques de la servitude ? En mairie, on m'a envoyé balader...
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.
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Édité par - ghp le 08 mai 2013 22:43:12 |
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Scorpion
Contributeur actif
477 message(s)
Statut:
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 Posté - 09 mai 2013 : 20:58:55
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La servitude d'assainissement doit devrait etre inscrite à l'acte de propriété de la maison que vous voulez acheter. Demandez à voir l'acte de propriété AVANT de signer la promesse de vente. Le vendeur doit le savoir quand meme. |
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ghp
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 09 mai 2013 : 22:18:01
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Merci pour la réponse, Scorpion.
J'aurais une autre question : Ă quoi ressemble le document d'une telle servitude ?
Bien cordialement. |
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 mai 2013 : 06:08:24
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Sinon, il vous suffit d'interroger le fichier des hypothèques. |
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servitude d'assainissement 
