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 responsabilité dégât des eaux
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sgnu
Contributeur actif

333 message(s)
Statut: sgnu est déconnecté

Posté - 14 avr. 2013 :  18:03:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Que se passe-t-il si le propriétaire s'aperçoit à l'état des lieux de sortie qu'il y a eu un dégât des eaux (par exemple un plafond ou un mur abimé) et que le locataire n'a pas fait de déclaration à son assurance ?
Le locataire est-il tenu pour responsable et les travaux peuvent-ils être imputés sur le dépôt de garantie ?


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 14 avr. 2013 :  18:20:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce que je fais je le note à l'EDL
vu que le locataire était tenu de m'en informer et de faire jouer son assurance,
je vois avec ma PNO comment ils prennent en charge
- s'il prennent tout tant mieux pour le locataire
- si franchise la franchise au frais du locataire
- s'ils prennent rien les travaux au frais di locataire (selon vétusté)

sgnu
Contributeur actif

333 message(s)
Statut: sgnu est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 14 avr. 2013 :  19:01:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vois que vous parlez en connaissance de cause !
merci bien
 
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