Universimmo.com - Rétractation avant signature du compromis

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Rétractation avant signature du compromis

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Sujet

sinclairfr
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 04 avr. 2013 : 23:37:32

Bonjour,

J'ai signé, en agence immobilière, le 28/03 une lettre d'intention d'achat d'un bien immobilier à 115,000€ d'achat alors que l'annonce était à 140,000€. Mon offre a fait l'objet d'une contre-offre le 01/04 à 137,000€ que j'ai acceptée en envoyant par mail une lettre type d'acceptation.

Je souhaite aujourd'hui me retracter avant le rendez-vous de signature du compromis mais surtout éviter que l'agence ou le notaire ne me réclame les frais de rédaction de ce dernier.

J'ai deux questions :

Les 7 jours de rétractation courent-ils à partir de la lettre d'intention d'achat (bien que celle-ci soit inférieure au montant de la contre-offre) ou bien à partir de mon acceptation de la contre-offre ?

Peut-on me réclamer les frais de rédaction du compromis alors que je me rétracte dans les 7 jours légaux et que je n'ai rien signé ? (le notaire a-t-il même raison d'entamer la rédaction du compromis avant le délai légal passé?...)

Merci d'avance pour votre aide précieuse !

amepi
Contributeur senior

635 message(s)
Statut:

Posté - 05 avr. 2013 : 11:39:57

Bonjour,
Les 7 jours courent à partir du moment où le compromis ou l'offre vous est notifié en LRAR ou en main propre. Mais rien ne vous empêche de vous rétracter avant.
Le notaire n'a rien à vous facturer (voir http://www.cimm-immobilier.fr/blog/...ie-2477.html )

Signature de amepi

amepi

Numero6
Modérateur

France
2197 message(s)
Statut:

Posté - 05 avr. 2013 : 12:55:51

Le délai de sept jours est décompté à compté du lendemain de la première présentation du recommandé. Ainsi si les acquéreurs tardent à aller chercher la LRAR à la Poste, le délai court quand même !

Édité par - Numero6 le 05 avr. 2013 12:56:33

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