Initialement posté par angelle
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La VNC de chaque immeuble vendu ou donné est reportée ainsi que la plus value portée dans la colonne "court terme" mais dans les colonnes concernant les divers taux il n'y a aucun montant reporté (imprimé DGFIP n° 2033 - C- 2013)...

Enfin, où a-t-il noté "plus value appréhendée directement chez le notaire" ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles et soumis à un régime réel d'imposition peuvent librement inscrire à l'actif de leur bilan l'ensemble de leurs biens, qu'ils soient ou non affectés à l'exercice de leur activité. Ce principe de liberté d'affectation comptable, communément appelé « théorie du bilan », résulte d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (CE, 24 mai 1967, n° 65436) à propos de l’interprétation du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à la détermination du bénéfice imposable.

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Toutefois, l'application des règles de l'article 155 du CGI aux sociétés de personnes et groupements assimilés n'est pas systématique et dépend de la qualité et du régime fiscal de leurs associés.

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pour tous les autres associés (par exemple, un contribuable exerçant une activité non commerciale, une personne physique, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI), la quote-part de bénéfice de la société de personnes ou groupement assimilé est établie d’après les règles propres à la catégorie de bénéfices ou de revenus dont relève l’activité de la société conformément au II de l'article 238 bis K du CGI. A ce titre, si la société de personnes exerce une activité imposable au titre des BIC ou des BA selon un régime réel, les règles de l'article 155 du CGI s'appliquent.

Il est rappelé qu’il y a lieu de reconnaître la qualité de loueurs en meublé professionnels aux personnes qui, remplissant par ailleurs les conditions relatives au montant des recettes, ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés du seul fait du refus du greffe motivé par le caractère non commercial de l’activité (RM, Beaulieu, JO, AN du 28 octobre 2008, p. 9266, n° 19560). La preuve du motif de ce refus devra être apportée par le contribuable qui présentera à cet effet une copie de la décision du greffe. En effet, aux termes de l'article R123-97 du code de commerce, la décision de refus d'inscription comporte les motifs du rejet de la demande.

Lorsque la location meublée est consentie par une société ou un groupement soumis au régime des sociétés de personnes ou une indivision, il n’est pas nécessaire que ses associés ou membres soient inscrits au RCS en leur nom dès lors que la société bailleresse ou l’indivision y est elle-même inscrite en qualité de loueur en meublé.

immeubles de placement Immeuble détenu par un particulier ou une entreprise dans une optique de placement destiné à rapporter un certain rendement et une plus-value au moment de sa revente;

par opposition à des immeubles d'exploitation dont la détention est nécessaire à l'activité d'une entreprise ou d'un particulier.

Article 155



II
1. Le bénéfice net mentionné à l'article 38 est :

1° Diminué du montant des produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel, à l'exclusion de ceux pris en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I ;

2° Augmenté du montant des charges admises en déduction qui ne sont pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel, à l'exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I.

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3. Le 1° du 1 du présent II n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part :

1° Lorsque les produits mentionnés au 1° du même 1 n'excèdent pas 5 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession ;

2° Ou que les produits mentionnés au même 1° n'excèdent pas 10 % de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux pris en compte pour la détermination des résultats mentionnés au I mais hors plus-values de cession, si la condition mentionnée au 1° du présent 3 était satisfaite au titre de l'exercice précédent.

Pour les contribuables soumis au réel normal, ces retraitements extra-comptables s’effectuent sur le formulaire n° 2033-B (CERFA n° 10957) de la liasse fiscale, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" :