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mainverte
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 Posté - 04 févr. 2013 : 10:47:43
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Bonjour,
je vais acheter une maison dont le sous-sol aménagé en appartément et le combles aménages (vélux, chauffage) non pas été déclarés. On se pose la question de décrire ses modifications sur la promesse de vente ou non. Si on les mentionne on risque de voir la taxe foncière et d'habitation augmenter de beaucoup (ils ont une taxe très raisonnable actuellement, ça serait dommage). Quelles sont les chances que le lien soit fait entre le bureau des hypothèques et les impôts?
Que risque-t-on si on est flou dans le descriptif? on ne pourra pas prouver que les travaux sans déclaration ou permit on été faits par le précédant propriétaire si un jour il y a une inspection. Si on risque juste de voir la base de calcul mise à jour ce n'est pas bien grave, mais s'il y a des ennuis plus graves alors on ne voudrait pas prendre ce risque...
Je note qu'on ne dépasse pas le COS etc.
Merci de vos avis et expériences!
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dethau
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1
 Posté - 04 févr. 2013 : 13:53:28
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Quelles sont les chances que le lien soit fait entre le bureau des hypothèques et les impôts?
Toutes les chances.
Ce lien existe depuis que le Cadastre existe, lequel a été instauré à l'initiative de...................Napoléon (le 1er. du nom) !
Que risque-t-on si on est flou dans le descriptif?
Que les éléments décrits soient pris en considération pour réévaluer la valeur locative servant de base de calcul des impôts locaux.
on ne pourra pas prouver que les travaux sans déclaration ou permit on été faits par le précédant propriétaire si un jour il y a une inspection.
Cela ne changerait pas votre situation pour les années à venir.
Les impôts locaux sont assis et mis en recouvrement annuellement. |
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mainverte
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 2
Posté - 04 févr. 2013 : 14:14:13
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Merci Dethau,
Mais ils font une vérification de 100% des ventes ou ça peut passer à travers?
Je voulais dire le jour où il y a découverte de ces travaux, peut-il avoir des amandes pour avoir fait des travaux sans permit/sans déclaration, ou il s'agit juste des rattrapages des arrières en matière d'impôts?
Si au fait j'envisage même d'enléver la cuisine qu'ils ont installée dans le sous-sol puisqu'elle me sert pas et que je pourrais utiliser l'espace pour autre chose, on le ferait donc après l'achat et puis faudrait déclarer qu'on l'a enlévée avec le formulaire H1 (ou je ne sais plus)?
Je crains qu'on va voir les impôts se doubler...:(
Merci par avance! |
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dethau
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3
Posté - 07 févr. 2013 : 17:36:38
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Mais ils font une vérification de 100% des ventes ou ça peut passer à travers?
Aucune vérification des ventes n'est opérée par l'Administration.
Seul le prix peut être remis en question s'il s'avère en dessous des prix pratiqués sur le marché.
Les agents de l'administration n'entrent pas dans les maisons sans y avoir été autorisés par les occupants.
Domicile du citoyen inviolable.................
il s'agit juste des rattrapages des arrières en matière d'impôts?
Pour le cas très improbable, que l'Administration détienne la preuve de ces opérations d'aélioration apportées à l'immeuble, la valeur locative sera sera revue et corrigée.
Le rappel de taxe foncière ne pourra porter que sur l'année en cours et l'année précédente, la prescription en ce domaine de la fiscalité étant d'un an.
je pourrais utiliser l'espace pour autre chose
Vous déposer la déclaration H1 dans les 3 mois en déclarant uniquement ce que VOUS avez fait.
Ce qui a été fait avant vous ne vous concerne pas fiscalement parlant. |
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mainverte
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 Posté - 07 févr. 2013 : 18:39:11
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Merci Dethau, ça m'aide beaucoup!
donc si j'ai bien compris on ne risque pas grande chose en mettant dans la promesse et l'acte de vente "combles aménageables" plutôt que "combles aménagés" et "sous-sol comprénant cave et buandérie" plutôt que "sous-sol aménagé en calon-cusine américaine, chambre, salle de douche-wc"?
Il peut y avoir une majoration des arrièrés aussi?
J'avais lu qu'il pouvait avoir des rattrapages sur 3 ans, savez-vous où se trouve l'information sur la prescription sur un site officielle (pour montrer à mon mari)? Merci! |
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Achat maison avec aménagements non déclarés 
