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 Posté - 04 févr. 2013 : 10:33:05
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Bonjour à tous et merci de votre aide reçue à travers les differents sujets de ce forum.
Je suis locataire d'un appartement situé dans une copropriété, et, au décours d'une verification de charges portant sur la période 7/2010 au 6/2011 reçue reçemment, je constate des anomalies.
Je souhaite savoir si le recours débute 5 ans avant la constataion de l'anomalie (donc 7/2005) ou 5 ans avant mon courrier de contestation ( donc 7/2007)
Une partie des charges porte sur des constructions situées hors de la portion cadastrale du lotissement ( portail éléctrique construit sur la voie publique (!), et petite construction non fermée abritant les containers poubelle), je souhaite savoir si les charges d'entretien de ces construction sont réccupérables sur les locataires.
Merci de vos avis.
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Numero6
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1
Posté - 04 févr. 2013 : 15:47:30
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Sur les charges récupérables
Prescription délais :
Vous ne pouvez réclamez la régularisation des charges qu'à partir de 02/2008.( plus vous tarderez...moins vous en récupererez- nous sommes en 02/2013 au mois de mars ce sera 03/2008...)
Par contre vous avez reçu la régularisation des charges pour 07/2010 -07/2011, Vous pouvez la contester jusqu'en 07/2015 pour 07/2010 et jusqu'en 07/2016 pour le mois de 07/2011
Référence : Article 2224 du code civil - Version en vigueur à partir du 19 juin 2008
Liste des charges récupérables
citation: VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique. 2. Exploitation et entretien courant : Ramonage des conduits de ventilation ; Entretien de la ventilation mécanique ; Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ; Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées. Référence :Annexe du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le portail appartient à la copropriété et que vous devez le manoeuvrer pour rentrer dans la copropriété l'entretien est une charge récupérable ([i]peinture -graissage .... mais pas son remplacement per exemple)
Edité : changement d'un lien erroné  |
Édité par - Numero6 le 04 févr. 2013 17:17:14 |
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Posté - 04 févr. 2013 : 17:28:22
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Merci Numéro 6.
Une recherche dans ce forum soulève la non rétroactivité de cette loi qui date de 2005, la prescription reste elle de 30 ans pour les charges datant d'avant 2005 ?
Pour le portail, il ne ferme qu'une extremité de la residence, et l'on peut y entrer par l'autre extremité ( c'est ridicule mais c'est comme ça...) Votre phrase signifie t elle que la residence doit être totalement fermée et la passage obligatoire par ce portail pour que les charges soient réccupérables ?
Merci de vos eclaircissements, amicalement. |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 04 févr. 2013 : 18:07:23
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citation: Initialement posté par Petit Poucet
Merci Numéro 6.
Une recherche dans ce forum soulève la non rétroactivité de cette loi qui date de 2005, la prescription reste elle de 30 ans pour les charges datant d'avant 2005 ?
non |
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Posté - 04 févr. 2013 : 18:31:39
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Merci de cette precision . |
Édité par - Petit Poucet le 04 févr. 2013 18:36:59 |
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Numero6
Modérateur
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5
Posté - 04 févr. 2013 : 20:52:21
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citation: Pour le portail, il ne ferme qu'une extremité de la residence, et l'on peut y entrer par l'autre extremité ( c'est ridicule mais c'est comme ça...) Votre phrase signifie t elle que la residence doit être totalement fermée et la passage obligatoire par ce portail pour que les charges soient réccupérables ?
Non non pas du tout un exemple concret , vous avez un ascenseur dans la copro vous habitez au 2ème mais sportif vous ne l'utilisez jamais , vous paierez quand même les charges récupérables liées à l'ascenseur.... |
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 Posté - 05 févr. 2013 : 07:12:14
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Je comprends.
A titre d'exemple, toujours à propos du portail, je remarque dans le décompte des charges une ligne " Entretien Portail", qui est un contrat annuel d'un montant de 450 euros, et une ligne " travaux portails" pour plus de 1300 euros.
L'entretien est reccupérable, pas de problême, à condition que soit fourni un bon d'intervention si j'ai bien compris. Mais par qui doit être signé ce bon ?
Les 1300 euros de réparation peuvent ils s'apparenter à de "menues réparations" ? Peut on les contester en cas de facture globale non détaillée ?
Merci... |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 05 févr. 2013 : 08:07:51
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Vous êtes combien dans la coprorpiété ?
Connaissez vous des résidents copropriétaires qui font partie du Conseil Syndical?
Si oui leur en avez vous parlez et qu'en disent-ils ? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 05 févr. 2013 : 08:17:48
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vous avez reçu le relevé des dépenses joint probablement à la régularisation demandée
si vous souhaitez consulter les factures, vous devez demandez l'accès à ces documents à votre propriétaire dans le mois de la régularisation des charges
le propriétaire devra vous autoriser à prendre rendez vous chez le syndic pour consulter les documents
à moins que les membres du CS ne vous apportent les informations souhaitées ...très rapidement |
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Posté - 05 févr. 2013 : 09:21:37
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Merci de vos réponses et de l'interet que vous portez à mon problême.
C'est une residence appartenant à un bailleur unique, qui cherche à vendre progressivement les appartements de la résidence au fur et à mesure du départ des locataires. Nous devons être encore un tiers de locataires. Il y a une trentaine de logements dans la résidence, en majorité des retraités.
J'ai demandé à consulter le détail des charges au bailleur par LRAR dès que j'ai reçu le décompte des charges 7/2010 au 6/2011 devant une grosse régularisation concernant le poste d'eau. J'ai rendez vous le 7/02, le bailleur n'ayant pu me fournir le détail auparavant car la gestion est confiée au syndic.
Dans la foulée, ayant reçu le décompte 7/2011 au 6/2012, j'ai aussi demandé par LRAR de verifier ce décompte.
Je pense que le bailleur impute les charges des appartements vides sur les locataires restants en place, car certains appartements restent vides plusieurs mois entre le départs des locataires et leur vente...Il me semble que le propriétaire doit assumer les charges de ses logements vacants ?
Je vais de suite demander la verification sur les 5 années anterieures.
Je crois que la presidente du conseil syndical a plus de 80 ans, je vais essayer d'aller la voir, mais je ne suis pas sûr qu'elle puisse beaucoup m'aider.
Je vous tiens au courant. |
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nefer
Modérateur
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10
Posté - 05 févr. 2013 : 09:59:46
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citation: Initialement posté par Petit Poucet
Merci de vos réponses et de l'interet que vous portez à mon problême.
C'est une residence appartenant à un bailleur unique, qui cherche à vendre progressivement les appartements de la résidence au fur et à mesure du départ des locataires. Nous devons être encore un tiers de locataires. Il y a une trentaine de logements dans la résidence, en majorité des retraités.
J'ai demandé à consulter le détail des charges au bailleur par LRAR dès que j'ai reçu le décompte des charges 7/2010 au 6/2011 devant une grosse régularisation concernant le poste d'eau. J'ai rendez vous le 7/02, le bailleur n'ayant pu me fournir le détail auparavant car la gestion est confiée au syndic.
Dans la foulée, ayant reçu le décompte 7/2011 au 6/2012, j'ai aussi demandé par LRAR de verifier ce décompte.
Je pense que le bailleur impute les charges des appartements vides sur les locataires restants en place, car certains appartements restent vides plusieurs mois entre le départs des locataires et leur vente...Il me semble que le propriétaire doit assumer les charges de ses logements vacants ?
Je vais de suite demander la verification sur les 5 années anterieures.
Je crois que la presidente du conseil syndical a plus de 80 ans, je vais essayer d'aller la voir, mais je ne suis pas sûr qu'elle puisse beaucoup m'aider.
Je vous tiens au courant.
vous parlez à la fois d'une résidence appartenant à un bailleur unique et d'une copropriété (avec un syndic):cela n'est pas possible !
soit il s'agit d'une copropriété, soit il s'agit d'une monopropriété
par ailleurs cela aurait sympa de donner les informations ci-dessus dés le début.....on aurait gagné du temps et de l'énergie...nous sommes tous bénévoles... |
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Posté - 05 févr. 2013 : 10:55:01
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La résidence etait initialement la propriété d'un bailleur unique, et est devenue une copropriété au fil des ans et des ventes des appartements par le bailleur.
Avec mes excuses si le manque de précisions vous a induit en erreur. |
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Posté - 07 févr. 2013 : 20:18:09
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Je reviens de la réunion de consultation des pièces justificatives des charges locatives. Il y a beaucoup de pièces, la plupart justifiées, d'autres non au vu des decrets...
Par contre tres peu de bon d'intervention en ce qui concerne les passages des entreprises sous contrats.
Par exemple une facture annuelle " contrat portail ", sans détails ni bon d'intervention est elle recevable en l'état ?
Qui peut ou doit signer les bons d'intervention ?
Merci de votre avis, cordialement. |
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Sujet |
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Délai de contestation Charges locatives 
