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berny
Contributeur débutant
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 Posté - 22 janv. 2013 : 22:23:08
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Bonjour
Mon fils est locataire d'un appartement depuis 28 mois. Il règle mensuellement avec son loyer, la provision sur les charges.
Or, à ce jour, il n'a jamais eu de régularisation sur ces dernières.
Il me semblait que lorsque la provision est payée chaque mois avec le loyer, le bailleur avait obligation de régulariser les charges au moins 1 fois par an.
Merci de votre aide.
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Édité par - berny le 22 janv. 2013 22:23:44 |
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nefer
Modérateur
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1
Posté - 22 janv. 2013 : 23:14:21
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citation: Initialement posté par berny
Bonjour
Mon fils est locataire d'un appartement depuis 28 mois. Il règle mensuellement avec son loyer, la provision sur les charges.
Or, à ce jour, il n'a jamais eu de régularisation sur ces dernières.
Il me semblait que lorsque la provision est payée chaque mois avec le loyer, le bailleur avait obligation de régulariser les charges au moins 1 fois par an.
Merci de votre aide.
c'est exact |
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berny
Contributeur débutant
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 2
 Posté - 23 janv. 2013 : 00:38:36
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J'avais lu cela dans la loi de Juillet 1989 si je ne me trompe pas... quelque chose comme cela.
Je suis caution solidaire... mon fils fait confiance à l'agence (mais un peu trop à mon avis ou alors il s'en "fout" ce qui ne me surprendrait pas). Donc, je préfère jeter un oeil.
Je pose la question aujourd'hui car, terminant ses études dans quelques mois, il va donner son congé. Et donc, je m'attends à ce que l'agence - régularise ses charges sur les 3 années en fin de bail - ou - ne réclame rien si les charges réelles se révèlaient moins importantes que les provisions.
Une parenthèse... Confirmez-vous que la répartition des charges relatives à l'ascenseur se fait proportionnellement à l'étage occupé. Si mon fils est au RDC, il ne peut être concerné par cela ?
En conclusion : Que faire ? Attendre et le moment venu, demander les justificatifs à l'agence ? Peut-on refuser la régularisation des charges et n'accepter que la dernière ? |
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nefer
Modérateur
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3
Posté - 23 janv. 2013 : 09:47:02
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concernant l'ascenseur, les charges sont réparties conformément à la clé indiquée dans le réglement de copropriété |
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Numero6
Modérateur
France
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4
Posté - 23 janv. 2013 : 11:51:49
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citation: Une parenthèse... Confirmez-vous que la répartition des charges relatives à l'ascenseur se fait proportionnellement à l'étage occupé. Si mon fils est au RDC, il ne peut être concerné par cela ?
Sauf s'il a un parking, garage, cave en sous sol desservi par l'ascenseur, il aurait a ce moment là une petite part selon
citation: de nefer :
concernant l'ascenseur, les charges sont réparties conformément à la clé indiquée dans le réglement de copropriété |
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joulia
Contributeur vétéran
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5
Posté - 23 janv. 2013 : 21:58:30
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qu'il reclame par LRAR cette regularisation depuis son entrée. il n'est pas possible que depuis 28 mois, il n'y ait eu aucune cloture de comptabilité du syndicat de copropriétaires.
qu'il fasse ref á l'art 23 de la loi de 89. |
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6
Posté - 24 janv. 2013 : 06:35:41
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Petite précision : si le bailleur ne régularise pas les charges alors qu'il a été mis en demeure de la faire, le locataire a droit au remboursement de ses provisions ! |
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berny
Contributeur débutant
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7
Posté - 24 janv. 2013 : 18:24:06
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Mon but n'est pas d'obtenir le remboursement... il y a des charges et il est normal que le locataire s'en acquitte.
La LRAR est une solution de départ, mais ce qui m'agace, c'est le principe que l'agence n'est pas capable de mettre un timbre pour envoyer la régularisation des charges et mon fils devrait payer un recommandé pour réclamer...
Je précise que sur ma demande, mon fils s'est déjà rendu à l'agence pour réclamer la régularisation, il y a plusieurs mois. J'ai moi-même téléphoné à l'agence... "c'est en cours, la comptable n'est pas là ". Je n'ai pas insisté car je ne suis pas payé pour cela.
Il n'y bien entendu aucun problème, nous paierons mais avant nous ferons comme l'agence... "le comptable n'est pas là ".
Je ne cherche pas à gagner de l'argent, mais juste ne pas en perdre. Le règlement du loyer se fait par prélèvement automatique (ce que nous avait conseillé l'agence, sans bien-sûr nous mettre le couteau sous la gorge). Compte tenu de cela, je pense inviter mon fils Ã
- faire opposition aux prélèvements et il paiera le loyer par chèque
- exiger dans la semaine la régularisation des charges
- en l'absence de régularisation arrêter de payer le loyer. |
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berny
Contributeur débutant
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8
Posté - 24 janv. 2013 : 18:28:07
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citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
Petite précision : si le bailleur ne régularise pas les charges alors qu'il a été mis en demeure de la faire, le locataire a droit au remboursement de ses provisions !
Obtenir le remboursement veut-il dire annulation des charges pour les périodes concernées ou y aura t-il régularisation malgré tout sur l'ensemble ?
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 24 janv. 2013 : 18:34:44
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remboursement veut dire que si vous faites une demande de régularisation et que sans motif valable le propriétaire est dans l'incapacité de justifier des montant déjà encaissés par provisions mensuelles, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées |
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 janv. 2013 : 20:10:22
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il faut adresser un courrier en RAR au propriétaire en le mettant en demeure de vous adresser sous huit jours la régularisation des charges des exercices écoulés.
vous devez préciser qu'à défaut de réception de cette régularisation dans un délai maximum de huit jours, vous demanderez le remboursement des provisions versées en saisissant la juridiction compétente. |
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berny
Contributeur débutant
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11
Posté - 24 janv. 2013 : 23:27:04
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Merci pour vos réponses. |
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berny
Contributeur débutant
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Posté - 28 févr. 2013 : 22:09:01
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Bonjour
Mon fils m'a informé, il y a plusieurs jours, que, selon les dires de l'agence, la régularisation sera faite au moment de la restitution du dépôt de garantie qui est prévue au plus 2 mois après la remise des clés en Juillet prochain.
Ce soir, il m'indique que le loyer de Février n'a pas été prélevé comme chaque mois par l'agence.
Je vais lui faire rédiger un courrier qu'ill enverra en LRAR demandant la régularisation des charges dans les 8 jours + informer l'agence qu'il met fin immédiatement à l'autorisation de prélèvement, que les loyes seront payés par chèque.
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 01 mars 2013 : 08:16:41
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si le loyer n'a pas été prélevé c'est certainement que la provisions était insuffisante sur le compte de votre fils
pour obtenir satisfaction pour les charges vous n'avez pas la droit de ne pas payer les loyers
l'idéal serait de mettre en place un virement et de bien vérifier qu'il se fasse effectivement |
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Régularisation annuelle des charges 
