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FC0560
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 Posté - 04 sept. 2011 : 13:43:11
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Bonjour,
Copropriétaire occupant dans un vieil immeuble de 2 étages et 6 lots principaux, habitant au 1er étage je suis aussi propriétaire pour moitié indivise de la cage d'escalier desservant mon appartement et celui du dessus dont le propriétaire bailleur possède donc lui aussi la moitié indivise de cette cage d'escalier.
Mon soucis est que le règlement de copropriété ne prévoyant rien pour l'entretien de ce lot en indivision, après 3 changements de propriétaires de l’appartement du 2ème étage et une succession de locataires en plus de 10 ans, je ne suis pas parvenu (même après conciliation au TI en 2006) à l'instauration d'un entretien réparti équitablement, propriétaires bailleurs et locataires successifs n'en ayant que faire.
De même, je n'ai pas réussi à obtenir avant ni après la dernière revente qu'au moins la cage d'escalier soit équitablement repeinte (après les dégradations des locataires successifs), le nouveau propriétaire comptant manifestement comme les précédents encaisser les charges de location et me laisser l'entretien, se dérobant à tout engagement.
En outre mes demandes pour remédier à la non étanchéité du sol sous le bac à douche et autres vélux à rotation laissés ouverts à la pluie restent vaines.
Souhaitant parvenir à remettre de l'ordre dans tout cela, je m'interroge sur les moyens: RAR avec devis séparés 1er et 2ème étage pour réfection peinture de la cage d'escalier, demande d'engagement écrit du propriétaire pour entretien hebdomadaire alterné (1 semaine moi, la semaine suivante lui) de la cage d'escalier d'escalier ( convention d'indivision ?) demande de travaux pour éviter les dégâts des eaux, et en cas d'échec expert + saisi du TGI ? en référé ?
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nefer
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 Posté - 04 sept. 2011 : 13:57:40
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êtes vous sûr que cette cage d'escalier soit un lot numéroté ? |
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FC0560
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Posté - 04 sept. 2011 : 14:22:29
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citation: Initialement posté par nefer
êtes vous sûr que cette cage d'escalier soit un lot numéroté ?
oui tout à fait, lot n° 6 dans l'EDD, mon appartement au 1er étant le lot n° 7, l'appartement au 2ème lot n° 8.
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Posté - 04 sept. 2011 : 14:48:30
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etes vous en indivis en parts égales ? qu'est-il inscrit sur votre acte notairé sur les droits et devoirs de chacun de vous deux à propos de ce lot n°6.
est ce que ce lot n°6 paie des charges au nom de la copropriété des 6 lots. Vraisemblablement que ce lot n°6 doit payer une part du syndic, une part de l'assurance, etc.... |
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nefer
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4
Posté - 04 sept. 2011 : 17:20:33
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citation: Initialement posté par rambouillet
etes vous en indivis en parts égales ? qu'est-il inscrit sur votre acte notairé sur les droits et devoirs de chacun de vous deux à propos de ce lot n°6.
est ce que ce lot n°6 paie des charges au nom de la copropriété des 6 lots. Vraisemblablement que ce lot n°6 doit payer une part du syndic, une part de l'assurance, etc....
puisqu'il s'agit d'un lot, il lui est attribué des tantièmes généraux
étant en indivision, les deux indivisaires doivent désigner un mandataire commun et en informer le syndic |
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Posté - 04 sept. 2011 : 18:25:21
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oui nefer, mais c'est un lot privatif, donc le syndic n'a rien à voir dans les travaux internes de ce lot... c'est l'affaire des deux seuls copros entre eux. |
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FC0560
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Posté - 13 sept. 2011 : 12:06:17
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citation: Initialement posté par rambouillet
etes vous en indivis en parts égales ? qu'est-il inscrit sur votre acte notairé sur les droits et devoirs de chacun de vous deux à propos de ce lot n°6.
est ce que ce lot n°6 paie des charges au nom de la copropriété des 6 lots. Vraisemblablement que ce lot n°6 doit payer une part du syndic, une part de l'assurance, etc....
Nous sommes en indivis en parts égales. Mon acte notarié indique: "La MOITIE INDIVISE du lot numéro SIX (6) un escalier, sa cage et ses paliers depuis le rez-de-chaussée jusqu'au 2ème étage du bâtiment...
Cet escalier sera commun à parts égales entre les lots 7 et 8 à qui il donne accès.
Et les 8/1.000èmes des parties communes générales.
Il n'y a donc aucune autre indication et bien qu'à ce lot corresponde une part des tantièmes de pc générales, son entretien ne regarde que les copropriétaires de celui-ci.
Je pense aussi qu'il faudrait un mandataire mais qui pourrait être désigné dans une telle situation et comment? |
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Posté - 13 sept. 2011 : 18:46:07
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Il semble donc bien que ce lot 6 soit privatif et ne concerne que les 2 copros concernés qui sont condamnés à se mettre d'accord pour son entretien.
Bien sur il faudrait désigner un mandataire.
Ce lot participe aux charges communes de la copro, ce qui est normal (honoraires synic, assurance, gestion administrative, etc...). chaque copro (7 et 8) devant s'acquitter des charges de ce lot à parts égales... |
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FC0560
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Posté - 15 sept. 2011 : 12:05:26
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citation: Initialement posté par rambouillet
Il semble donc bien que ce lot 6 soit privatif et ne concerne que les 2 copros concernés qui sont condamnés à se mettre d'accord pour son entretien.
Bien sur il faudrait désigner un mandataire.
Ce lot participe aux charges communes de la copro, ce qui est normal (honoraires synic, assurance, gestion administrative, etc...). chaque copro (7 et 8) devant s'acquitter des charges de ce lot à parts égales...
Merci de vos réponses nefer et rambouillet. Je reviens sur ma dernière intérrogation: qui (qualité) pourrait être désigné mandataire commun dans cette situation et comment ? |
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Posté - 15 sept. 2011 : 13:58:14
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citation: qui (qualité) pourrait être désigné mandataire commun dans cette situation et comment ?
n'importe qui !
citation: Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
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entretien cage d'escalier 
