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salomis
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 Posté - 29 juin 2009 : 11:42:22
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Je suis le seul salarié ( smic a mi tempsnon imposable ) de ma sarl et a cause de loyers exorbitants et faute de salaire sufisant suis obligé depuis notre arrivée de squatter ( via sous locaon) l'atelier de la boutique en guise d'appartement . La sarl et moi meme personnellement avons donc la meme adresse et le meme local . la sarl m'heberge donc en son sein. Depuis 05 je n'ai jamais eu de demande de TH puisque la sarl payait pour ce local une taxe professionnelle équivalente a la TH pour un professionnel .
Mais ce matin les impots me demande de me declarer personnellement aFin de m'imposer a la TH
Or il me semble que dans mon cas les impots ne peuvent taxer deux fois un meme local .
Est ce exact et puis je leur repondre dans ce sens ? sinon que leur répondre ?
Merci pour vos eclairages.
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nefer
Modérateur
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 Posté - 29 juin 2009 : 15:08:05
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attention: s'il s'agit d'un local commercial, vous n'êtes pas autorisé à y habiter et à en faire votre résidence principale |
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salomis
Nouveau Membre
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 2
Posté - 29 juin 2009 : 18:34:21
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Pourtant en tant que sous locataire du sous locataire ( la sarl est gerante libre du fonds donc sous locataire d'un locataire proprietaire du fonds) cela fait 4 ans que je vit ainsi sans que ni le bailleur proprietaire du fonds , ni le bailleur proprietaire des murs ni disent qoi que ce soit d'autant qu'ils sont parfaitement au courant de ma situation .
Mais cela a t-il a voir avec la taxe d'habitation que l'on essaie de me faire payer ? Les impots sont ils en droit de faire payer deux taxes d'une meme categorie pour un même local ? |
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Posté - 29 juin 2009 : 20:11:55
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Qu'entendez-vous 'vous déclarer personellement'? En effet, pour pourvoir vivre dans un local, il faut que celui-ci soit à destination d'habitation, ce qui n'est pas le cas du votre.
Donc, soit vous demandez un changement de destination, soit vous ne pouvez pas recevoir de courrier et vivre dans ce local.
citation: Les impots sont ils en droit de faire payer deux taxes d'une meme categorie pour un même local ? Logiquement oui, mais ca va être difficile a faire sans changement de destination, et le local va aovir du mal a etre partagé en commerce ET habitation.
Vu que vous êtes en situation illégale, je n'exposerais pas le fait que le local deja soumis à TP ne peut etre soumis à TH. |
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frankypop
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France
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Posté - 30 juin 2009 : 19:04:03
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Le cas se présente en général dans le cas contraire : vous louer un local d'habitation dans lequel vous voulez exercer une activité. Sans parler des autorisations à demander à la copro, il faut dans ce cas demander un changement partiel d'affectation des locaux. Il faut ainsi déclarer une quote part (selon la surface utilisée) à attribuer à chacun des deux usages. Ainsi vous êtes effectivement taxés deux fois sur le même local mais suivant des quotes part dont l'addition ne dépasse pas 100 % !
Il vous faut aussi le déclarer à votre assurance pour un contrat aménagé en conséquence.
Dans votre cas vous habitez un local à destination professionnelle, il se peut que les conditions nécessaires à l'habitation (fenêtres avec vue, aérations, sanitaires, etc...) ne soit pas réunies ce qui mettrait votre propriétaire ou gérant dans la situation des "marchands de sommeil" pointés par les pouvoirs publics depuis quelques années. Et cela souvent pour des problèmes de sécurité. Si vous de surcroît vous vivez sans assurance habitation, je pense que c'est risqué en cas de dommage à autrui. En l'occurrence c'est interdit puisque votre propriétaire ou son gérant doivent vérifier que vous êtes assuré comme il faut en fonction de votre usage des locaux.
Je vous conseille de simplement déclarer une quote part de votre surface affectée à l'habitation aux impôts. A ma connaissance le FISC n'est pas responsable du respect du code de la construction et de l'habitation, sauf j'imagine s'il présume d'un danger sanitaire ou d'accident pour vous ou votre voisinage. Encore une fois les déclarations de changement d'affectation partielle sont à ma connaissance fréquentes pour l'exemple bien connu des professions libérales, il ne s'agit en aucun cas d'un changement de destination qui ne peut-être faîte qu'à l'initiative du propriétaire, souvent par un permis de construire, comme c'est le cas à Paris. |
Édité par - frankypop le 30 juin 2009 19:05:48 |
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Posté - 30 juin 2009 : 20:55:05
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Oui, mais les impots fonciers ont eux une matrice de l'immeuble, et ils auront en face de la déclaration de Salomis un 'local commercial'. Comment peuvent-ils faire pour affecter a un local commercial une taxe d'habitation?
Il me semble que dans le cas des logements a usage professionnel, il s'agit de locaux d'habitation, donc bien a usage d'habitation dans lesquels est exercée pour partie une activité professionelle (mais non commerciale).
citation: le FISC n'est pas responsable du respect du code de la construction et de l'habitation, sauf j'imagine s'il présume d'un danger sanitaire ou d'accident pour vous ou votre voisinage Sans connaitre les lieux d'une part, sans formation concernant les logements, je ne vois pas trop sur quoi s'appuirait un inspecteur des impots qui avancerait un tel argument. |
Édité par - ribouldingue le 30 juin 2009 20:56:26 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 30 juin 2009 : 22:58:18
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et si par hasrd il y a un lot non soumis à TH.........;;ils vont vus l'attribUer pour la TH |
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taxe habitation dans une boutique??? 
