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joulia
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 Posté - 02 oct. 2011 : 17:59:11
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citation: Initialement posté par dlyz
Je souhaite avoir plus de précision.
Soit 3 personnes (étudiantes), sans lien de parenté, ni couple ou parxé,
le bailleur est-il dans l'obligation de donner un bail de location Ă chacun des 3 locataires s'ils l'exigent ?
et sans les mettre sur le mĂŞme et unique bail ?
Merci de votre réponse, et de donner le texte légal en rigueur.
heureusement le bailleur fait ce qu'il veut !
ou bien il loue la maison à 3 personnes, avec 1 seul bail et une solidarité de paiement entre les 3 locataires
ou bien il loue chambre par chambre ... avec disposition de parties communes
ce qui n'est pas son interet ! en cas de depart de l'un c'est le bailleur qui devra se colltiner la recherche d'un nouveau, avec le risque qu'il ne soit pas accepté par les autres ...
il a une maison,
il veut la louer
a un celibataire, une famille, un couple ou des copains utilisant les chambres selon leur humeur et leur desirs 
et basta- tout ce petit monde est solidaire des paiements,
1 seul loyer total, payé par LES locataires
que ce soit Jean, Marcel ou dulcinée.
citation: Et je précise encore que ces étudiants locataires potentiels arguent que le propriétaire n'a pas le droit de leur imposer un bail unique, et ce selon conseils obtenus de l'ADIL.
et bien si j'ai 3 cocos qui me sortent cela, je me fais un plaisir grandiose d'en choisir 3 autres qui signeront le bail UNIQUE que je propose uniquement pour MA maison.
citation: Un bailleur loue un T4 Ă Trois Ă©tudiants.
Peut-il Ă©tablir trois baux un pour chaque chambre avec partage des parties communes cuisine et salle de bain ?
bien sur qu'il le PEUT = il en a la possibilité juridique de louer 3 chambre (et non pas une maison) ... avec des parties communes
mais j'ai expliqué plus haut un des inconvenients majeurs ... et en plus le pbl de recupération des impayés si un ne paye pas son loyer de chambre.
Il ya encore certains droits donnés aux proprio : c'est de louer son bien comme IL l'entend (et pas comme les futurs locataires voudraient qu'il le soit).
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angelle
Contributeur senior
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Posté - 02 oct. 2011 : 18:41:08
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Joulia citation: citation:
Un bailleur loue un T4 Ă Trois Ă©tudiants.
Peut-il Ă©tablir trois baux un pour chaque chambre avec partage des parties communes cuisine et salle de bain ?
bien sur qu'il le PEUT = il en a la possibilité juridique de louer 3 chambre (et non pas une maison) ... avec des parties communes
mais j'ai expliqué plus haut un des inconvenients majeurs ... et en plus le pbl de recupération des impayés si un ne paye pas son loyer de chambre.
Il ya encore certains droits donnés aux proprio : c'est de louer son bien comme IL l'entend (et pas comme les futurs locataires voudraient qu'il le soit).
Joulia j'aimerais bien vous croire, cela m'arrangerait mais je pense que dans ce cas ce n'est plus une colocation mais simplement une location de chambres individuelles avec mise à disposition de locaux en commun et je ne sais pas si le fait de ne pas avoir de kitchenette et lavabo dans chaque chambre soit bien considéré comme "logement décent "
Si vous aviez un texte pourriez vous nous en faire profiter ? |
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joulia
Contributeur vétéran
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23
Posté - 02 oct. 2011 : 19:08:56
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angele
dans le cas de location de chambre, il est permis que le point d'eau et l'equipement sanitaire soit mis a disposition a l'exterieur (palier ou meme batiment) du logement (chambre) loué ...
voir le decret du logement decent : http://www.adil75.org/pdf/av12.pdf
si vous louez une maison avec toutes les commodités d'une maison, en simples chambres meublées, il serait quand meme un peu malvenu de se plaindre. je parle d'une maison habitable avec le confort qu'on peut attendre.
effectivement ce n'eset plus une colocation meme si de fait, plusieurs locataires vivent dasn le meme logement commun : il n'y a qu'un seul bail par chambre.
de toutes facons, une colocation n'a pas de statut particulier legal .. ce sont plusieurs locataires (sur le meme bail) qui ne sont pas mariés : qu'ils couchent ensemble ou separement, ils se trouvent de fait en co-location |
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joulia
Contributeur vétéran
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24
Posté - 02 oct. 2011 : 19:11:14
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vu sur un autre site
je la trouve excellente et pourrait s'appliquer Ă la caf ...
Vous connaissez cette blague ?
David et Sarah vivent en collocation. Un jour, David invite sa mère (très méditerranéenne et protectrice...) à dîner.
La maman, remarquant que la colocataire de son fiston, Sarah, est très jolie, tente de savoir si ces deux ne sont que colocataire.
Sur ce, David lui affirme qu'ils ne sont qu'amis et ne font que partager l'appartement.
Une semaine plus tard, Sarah dit a David :
Depuis que ta mère est venue dîner, je ne trouve plus la louche en argent.
C'est toute de même bizarre, répond David. Je vais lui envoyer un petit mot :
" Chère maman, la vérité, je ne dis pas que tu as pris la louche en argent et je ne dis pas que tu ne l'as pas prise, mais depuis ta dernière visite, elle a disparu. Je t'embrasse très fort. Ton fils David "
Quelques jours plus tard, David reçoit une lettre de sa mère :
" Mon cher fils, je ne dis pas que tu couches avec Sarah et je ne dis pas que tu ne couches pas avec Sarah, mais si elle dormait dans son lit, je pense qu'elle aurait déjà retrouvé sa louche. Je t'embrasse fort, Maman chérie " |
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philippe30
Contributeur vétéran
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Posté - 03 oct. 2011 : 10:43:30
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Joulia excellente méthode à suggérer à la CAF ...
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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dlyz
Contributeur senior
France
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 Posté - 03 oct. 2011 : 13:55:22
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En fait, il est plus simple pour un propriétaire de faire un contrat unique de colocation si les trois futurs locataires arrivent (et mieux partiront) en même tempts.
Sinon, c'est plus souple de faire des contrats individuels, connaissant la difficulté de les faire s'entendre et habiter en harmonie.
Le problème devient compliqué si les avis de l'ADIL sont en contradictoire avec ceux de la Mairie.
Cette dernière impose un bail unique si la chambre ne dispose pas de point d'eau ou pas de compeur EdF indépendent, entre d'autres.
Vous pouvez dire si l'exigence de la Mairie a un fondement légal ?
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 03 oct. 2011 13:58:39 |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 03 oct. 2011 : 14:27:05
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citation: Initialement posté par dlyz
En fait, il est plus simple pour un propriétaire de faire un contrat unique de colocation si les trois futurs locataires arrivent (et mieux partiront) en même tempts.
non pas du tout
tout locataire en titre peut partir quand il veut en donnant congé, le bail se poursuit avec les autres.
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Posté - 12 oct. 2011 : 12:51:54
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Bonjour
au delà du fait que le bailleur ait cette libertée ( colocation ou location ), il faut aussi considérer le problème de ou des taxes d'habitations associées et donc déclaration H1 ou H2. Ce c'est pas qu'une question de bail, il faut une approche plus globale. C'est mon humble avis avant toute décision "hâtive" de la part d'un Bailleur. |
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 27 nov. 2011 : 14:03:06
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bonjour
je reviens vers vous au sujet de la colocation pour la CAF
dans l'appartement oĂą loue mon fils, ils y a 3 chamabres avec 3 locataires et 3 bails.
vous m'avez repondu ce n'est pas une colocation
le propriétaire n'a pas coche la case colocation
en ce moment les proprietaires recoivent des papiers de la CAF: loyer en Juillet 2011 et la case colocation Ă cocher ou non (et ils precisent plusieurs chambres avec plusieurs bails)....
je n'y comprends plus grand chose
merci |
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kenavo
Contributeur actif
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Posté - 27 nov. 2011 : 15:03:20
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c'est une question de terminologie, on dit "coloc" dans le langage courant quand plusieurs personnes vivent ensemble, en fait il faut distinguer:
- les personnes qui vivent ensemble avec 1 bail, donc ils louent tous en commun la totalité de l'appartement, chacun a donc des droits et des devoirs sur TOUT l'appart
- les personnes qui louent 1 chambre ( personnelle) dans un appart commun, chacun paie pour sa chambre ( souvent selon la surface) et pour les parties communes, c'est donc le cas pour votre fils, chacun a son bail, ce sont 3 locations simples
joulia: j'adore votre blague, j'en ris encore :) :) |
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 28 nov. 2011 : 23:06:22
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citation: Initialement posté par kenavo
joulia: j'adore votre blague, j'en ris encore :) :)
je suis heureuse Kenavo de vous faire rire depuis le mois d'octobre !  y'a tellement d'autres sujets oĂą on pourrait pleurer.
moi aussi, a chaque fois que je la relis, je suis Mdr  en fait je la trouve excellente et ca me rappelle .... |
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valanne
Contributeur débutant
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Posté - 10 févr. 2013 : 19:26:29
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bonsoir
je suis toujours dans la meme situation:
1 fils qui loue une chambre dans un appartement oĂą il y a 3 chambres
il y a 3 bails differents
le montant de ses prestations apl a baisse au 1er janvier 2013
la seule raison possible est que le proprietaire ait declare par erreur mon fils en colocation dans l'attestation annuelle que font les bailleurs.
il est vrai que la CAF ne fait rien pour que ce soit clair
sur une attestation papier de la caf fin 2011 il est note (je les cite) colocation* et en petit l'explication
*location par plusieurs personnes du meme logement, chacune etant titulaire d'un bail
cette meme annee, lors de la declaration sur le site internet de la caf des loyers (je suis moi meme bailleur) il etait ecrit
Logement en colocation : Le locataire doit ĂŞtre titulaire du contrat de location avec une ou plusieurs personnes, et ne doit pas vivre en couple.
Cette annee, quelle est leur definition de la colocation???
je ne veux pas leur dire qu'il y a erreur si ce n'est pas le cas pour qu'ils me disent que cela fait 1an et demi que mon fils en est coloc et qu'ils me demandent le trop perçu..
la difference est de 60 euros par mois
j'ai refait une simulation APL CAF
il n'y a plus de mention de colocation
mais la question "habitez vous votre logement seul?"
la reponse honnete est "non"
apres
"quelle est votre part de loyer"
mais lĂ c'est un loyer que l'on paie pas une part de loyer
merci de me repondre
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 22 févr. 2013 : 17:44:00
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la colocation pour la caf, c'est quand les locataires ne sont pas concubins : ils ne partagent pas la chambre, ne sont pas un couple. dans le cas d'une location avec 3 baux differents, y'a pas photo !
par contre ils parleraient de concubinage si c'est un couple non marié (qui sont aussi "legalement parlant" colocataire du bail).
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erci7527
Contributeur actif
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Posté - 22 févr. 2013 : 18:12:47
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bonjour, pour ma part, bailleur, j'ai été appelé par la caf, losrqu'ils on réçus la demande d'un de mes "locataires colocataires" chacun a un bail séparé avec utilisation des paries communes; l'employée de la Caf se posait exactement la m^me question: coloc ou loc; le bon sens l'a emporté; le loyer indiqué serait bien trop faible si c'était un loyer de coloc, elle en a donc conclu que c'était de la loc et le locataire a eu l'APL plein pôt, comme son autre coloc.....j'ai bien été content de remplir la case facultative de contact par téléphone surle document de la caf; |
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colocation et Aide au logement 
