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Am64
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 27 oct. 2024 : 21:44:11
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Bonsoir
J’aurais besoin de vos eclairages sur la situation suivante :
. J’habite depuis 4 ans , ac 6 autres proprietaires, Dans un lotissement
. L’Asl N’est toujours pas constitué : en effet, la Mairie a refusé de signer la fin des travaux, considérant que les travaux de voirie n’avaient pas été convenablement effectués
. Des négociations ont été entamées avec le lotisseur et la Mairie pour régler ce problème à l’amiable. Le lotisseur a considéré que le travail a été bien fait. Et la Mairie nous a envoyé un courrier signifiant dans ces conditions. Il ne souhaitait plus prendre en charge les éléments commun du Lotissement.
. Le notaire en charge de l’opération, nous demande de nous constituer en ASL et nous affirme Que la Mairie ne peut pas se déduire de la convention qu’il a signé, c’est-à -dire la La rétrocession de la voirie et les espaces communs de l ASL à la Mairie
Mes questions sont les suivantes : devons-nous nous constituer en ASL afin de pouvoir interagir directement avec la Mairie ou devons-nous attendre la Mairie a-t-elle le droit de dénoncer sa convention ? Si oui sous quel prétexte je reste à votre disposition pour plus d’informations. Merci de votre aide. Alain Mercier
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Posté - 28 oct. 2024 : 07:56:03
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Il vous faut effectivement vous constituer en ASL comme prévu, MAIS vous n'êtes pas obligé de prendre à votre compte les éléments communs. Vous pouvez les laisser au lotisseur tant que ce n'est pas aux "normes".
Au moins vous pourrez discuter avec les "parties" de façon officielle, sinon vous devez aller chacun individuellement au charbon, ce qui n'est pas viable.
Attention, aux termes de la constitution de cette ASL : que les colotis prennent leur notaire et non celui du lotisseur. |
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Am64
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 30 oct. 2024 : 09:09:28
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Bonjour et merci pour votre retour
Et concernant la mairie a t elle le droit de denoncer la convention qu’elle a signé avec le lotisseur sur la retrocession de la voirie et des parties communes ?
Merci ! |
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Posté - 30 oct. 2024 : 10:53:01
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une convention peut toujours être dénoncée (surtout si c'est sans conséquences ....  ) |
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Sujet |
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Retrocession mairie et lotisseur 
