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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Antésite
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 Posté - 02 juin 2011 : 09:07:46
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Il y a une semaine le locataire m'a annoncé verbalement son intention de quitter l'appartement que je lui loue à la fin du mois courant.
Je lui ai donc demandé de me faire parvenir son préavis.
Hier, surprise, j'ai retrouvé les clefs dudit appartement dans ma boîte aux lettres, le locataire envolé, sans préavis ni paiement du loyer de mai.
Et bien sûr sans état des lieux de sortie (une visite des lieux m'a laissée voir que les sols avaient été saccagés) ni régularisation des charges…
Je ne dispose plus a priori que de l'adresse de son employeur et de ses parents (son adresse précédente). Comment procéder ? Help !!!
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Numero6
Modérateur
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Posté - 02 juin 2011 : 14:48:11
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Faites une évaluation des dégats des lieux, voir ce que vous perdez , le dépot de garantie vous couvrira ( ce n'est pas fait pour ça mais bon ) pour le loyer.
Au fait qui est"caution" pour lui, envoyer les devis au cautionnaire.
dites vous aussi qu'il aurait pu rester plusieurs mois sans payer et que cela vous aurait couter beaucoup plus cher s'il était resté...
Loyer loi de 89 --> Il vous a laissé le logement vide ?
EDF , Gaz , eau Coupés ??? |
Édité par - Numero6 le 02 juin 2011 14:49:13 |
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joulia
Contributeur vétéran
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 2
Posté - 03 juin 2011 : 15:54:10
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si degradations il y a, il faut absolument passer par un huissier pour que son constat soit ... incontestable et que vous puissiez essayer de recupérer les degradations.
vous faites envoyez la convocation a l'adresse du locataire (celle officielle que vous avez), mais vous pouvez aussi envoyer copie par courrier simple chez ses parents.
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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3
 Posté - 04 juin 2011 : 11:09:57
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour répondre à Numéro 6, le dépôt de garantie est de un mois de loyer, soit 550 Euros, ce qui n'a rien d’extraordinaire.
Le logement était presque vide, il reste quelques poubelles et deux meubles cassés dans le salon. Sinon il s'agit bien d'une location vide (par opposition à "meublée"), donc oui, loi 89 comme vous dites.
Les contrats d'eau, edf, ne sont pas résiliés... et après avoir appelé les fournisseurs, il semble que des factures soient restées impayées, d'ailleurs l'edf m'a dit qu'ils allaient "couper le courant" incessamment.
Mais alors, comment faire pour rétablir de nouveau la fourniture de courant, ne serait-ce que pour faire les travaux de remise en état? C'est à moi de payer en lieu et place du locataire les factures en souffrance?!
Pour Joulia, un constat d'huissier, soit, mais pour envoyer la convocation à l'adresse du locataire, c'est curieux, car ca revient à m'envoyer à moi-même la lettre puisqu'il a quitté les lieux.
J'ai essayé de contacter ses parents: n'habitent plus à l'adresse indiquée, et lorsque j'essaie d’appeler sur le portable, "Bonjour, Orange vous informe que ce numéro n'est plus attribué..."
Du coté de l'employeur, mon locataire ne travaille plus dans cette entreprise depuis le mois de janvier, il a démissionné sans motif particulier.
Pour les dégradations, elles sont conséquentes: dans le salon, sur le parquet flottant, plusieurs rayures dues vraisemblablement au déplacements répétés d'un canapé.
Dans la cuisine, des tonches sur le carrelage (pourtant du grès cérame de 1er choix), on dirait qu'il ont fait tomber plusieurs fois des marmites en fonte.
Dans la 2 eme chambre, le parquet massif est pourri en 2 endroits par de la pisse de chien.
A cela il faut ajouter une porte de placard manquante (il ne reste que le cadre), des prises arrachées, des taches sur les murs.
A titre informatif, l'appartement avait été refait à neuf par des pros (carrelage, peinture, ...) juste avant la mise en location, factures à l'appui.
Un ami m'a dit que du moment où le bail n'avait pas pris fin "normalement", c'est à dire congé en bonne et due forme, état des lieux, etc, le locataire restait encore locataire et devait donc continuer à s'acquitter des loyers comme s'il n'était pas parti.
De plus, vu que la remise des clefs est fortuite (clef dans la boite a lettres, sans un mot), et que le préavis était oral, je n'ai aucune preuve formelle de l'intention de partir du locataire, donc s'il décide de revenir (j'en doute mais bon), il peut m'attaquer pour violation de domicile (il a pu très bien garder les doubles des clefs), puisque le bail court toujours.
Toujours d'après cet ami, vu que le bail court toujours, il faut demander à un juge de prononcer sa résiliation.
Mais dans ce cas, c'est une procédure qui prendra des mois, il faudra faire constater le départ effectif du locataire, prendre un avocat, courir après un locataire fantôme.
Est-ce vrai? Tout ceci m'inquiète beaucoup, je ne sais pas trop quoi faire.
C'est une histoire de fou !!! |
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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4
Posté - 04 juin 2011 : 16:33:08
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Bonjour Antésite,
oui, dans le cas que vous nous exposez le bail court toujours et donc le locataire doit toujours les loyers! Pour exercer un recours contre lui, je vous conseille vivement de mandater un huissier de justice pour qu'il constate l'abandon de domicile et l'état du logement. |
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joulia
Contributeur vétéran
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5
Posté - 05 juin 2011 : 00:12:18
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Un huissier peut avoir accès à des dossiers (banque, SS, fisc ?) ce qui permettrait éventuellement de le retrouver ... bien qu'il semble que votre loustic ait organisé son insolvabilité de facon bien professionelle.
citation: Pour Joulia, un constat d'huissier, soit, mais pour envoyer la convocation à l'adresse du locataire, c'est curieux, car ca revient à m'envoyer à moi-même la lettre puisqu'il a quitté les lieux.
bien sur que les envois vont vous revenir !  mais vous ne les ouvrirez pas: cela justifiera votre bonne foi devant un juge.
pensez aussi à prevenir la caf ... pour le prochain bailleur
le pbl c'est que si vous reprenez possession de votre appart sans que congé n 'ait été donné, vous risquez que le locataire ne réapparaisse et vous assigne - avec ce genre d'individus, il faut faire attention.
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Posté - 06 juin 2011 : 14:20:04
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En effet, le plus simple et le moins cher est de récupérer les lieux, mais vous prendez le risque que le locataire réapapraisse.
Sinon, demande d'ordonnance au tribunla pour mandater un huissier a constater l'abandon et dresser un état des lieux de sortie, avec intervention d'un serrurier pour ouvrir la porte |
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Antésite
Contributeur actif
France
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7
Posté - 06 juin 2011 : 18:48:11
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Bonjour, j'ai bien lu vos réponses.
Donc deux solutions:
-Soit je reprends possession de l'appartement et je le remets en état directement, et je m'assois sur les impayés et dégradations du locataire (puisque je suis moi même dans l'illégalité puisque le bail court toujours, ce que le locataire, si on le retrouve, ne manquera pas de faire valoir-lui ou son avocat, ces gens-là sont protégés, bien sur).
-Soit je fais constater par huissier le départ du locataire, et je passe devant le juge qui lui cassera le bail, et je pourrai reprendre possession du logement légalement cette fois.
MAIS: ça risque de durer longtemps, ça va coûter très cher en procédure, et en plus rien n'indique que je si je poursuis le locataire j'obtienne gain de cause pour les dégradations vu que la jurisprudence penche toujours ou presque en faveur du locataire... et de toute façon, s'il n'est pas solvable, ce sera vite réglé...
Mais pour Ribouldingue: est il nécessaire de passer par un juge pour faire constater par huissier l'abandon du logement, ou puis-je faire faire moi même intervenir un huissier dont je produirai ensuite le constat auprès du juge?
Je reprécise que mon ex-locataire m’a laissé dans ma boite aux lettres la clef du logement et de la boite aux lettres, je peux donc entrer librement (sans effraction) dans l'appartement.
Ensuite, au sujet de l'abonnement EDF, le courant à été coupé puisque le locataire n'a pas payé le dernier semestre, il y a 800 Euros d’impayés.
Pour rétablir l'abonnement, il faut donc que je règle moi-même cette facture, ou bien est-ce que c'est a l'edf de se retourner contre mon locataire? L'abonnement était à son nom, les lettres de relance aussi.
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2011 : 19:18:43
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vous n'avez rien à voir avec cet abonnement ..bien que EDF va surement vous dire autre chose.
pour la reprise du logement, la loi de 89 a été récemment modifiée,
venant faciliter la reprise d'un logement par le bailleur, lorsque le locataire est parti à la sauvette.
Une nouvelle procédure permet au propriétaire de faire constater que le logement qu'il loue a été abandonné par son locataire. Dorénavant, lorsque des éléments laissent supposer au propriétaire que l'occupant a abandonné son logement, le bailleur peut le mettre en demeure, par acte d'huissier, de justifier qu'il occupe le logement. À défaut de réponse du locataire sous un mois, l'huissier peut constater l'abandon du logement.
Il est alors procédé à un inventaire des biens laissés sur place, en indiquant s'ils ont une valeur marchande ou non. Attention, la résiliation du bail doit quand même être constatée par un juge, selon des modalités qui seront précisées par décret (loi 89-462 du 6 juillet 1989, nouvel art. 14-1).
source: LOI n° 2010-1609 du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23
j'ai retrouvé aussi ceci datant de 2009, a propos de la remise des cles au bailleur ... cela pourrait peut-etre être plus expéditif ...
http://www.jurisprudentes.net/Locat...oche-de.html
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joulia
Contributeur vétéran
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Posté - 06 juin 2011 : 19:20:19
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 06 juin 2011 : 19:22:21
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Antésite, faire constater par huissier l'abandon de domicile vous permettra de récupérer légalement votre logement ! |
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Posté - 06 juin 2011 : 20:05:23
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Non, faire constater par huissier l'abandon ne permet pas de récupérer. Ca n'est qu'un élément de la procédure
L'huissier ne 'récupèrera' rien du tout si il n'est pas mandaté par un juge pour fracturer la porte.
Si vous avez les clés, je ne sais en revanche pas dans quelle mesure il acceptera d'entrer.
D'ou ce que j'ai écrit: Demande d'une ordonance préalable;Pas de convocation ni d'assignation, mais une demande d'ordonnance au pres du tribunal qui se fait pas écrit et qui est accompagné des pièces justificatives (témoignages de vooisin ayant vu le déménagement...) |
Édité par - ribouldingue le 06 juin 2011 20:09:59 |
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Antésite
Contributeur actif
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Posté - 10 juil. 2011 : 12:50:48
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Merci pour vos réponses, désolé de vous répondre si tardivement, j'ai eu un mois bien chargé, finalement le locataire m'a fait parvenir par l'intermédiaire de ses parents que j'ai finalement pu retrouver, une attestation sur l'honneur comme quoi cet ex-locataire quitte définitivement les lieux et considère le bail passé comme caduque.
Donc c'est une histoire qui se termine "assez" bien, pas de procédure coûteuse et complexe, et je récupère mon appartement pour y faire ce que je veux, en toute légalité.
Encore merci de m'avoir aidé.
A+ |
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