| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
995 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 déc. 2010 : 09:26:44
|
Dans les conditions de validité d’une transaction entre employeur et salarié après licenciement, il semble que le juge saisi en cas de contestation ultérieure de ladite transaction peut être amené à :
• vérifier l'existence et le caractère réciproque des concessions,
• se déterminer sur le contrat de transaction, sur l'existence d'une lettre de licenciement et l'énoncé de celle-ci,
• mais ne se prononcera pas sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués.
Qu’en est-il exactement à ce sujet ? Quelle est la juridiction devant être saisie en cas de litige sur la validité de la transaction ( TGI ou Conseil des Prud’hommes ?) selon la qualité des parties concernées par la contestation et notamment si le salarié n'est pas en cause dans la contestation mais uniquement certains copropriétaires et le syndic ayant organisé la transaction.
|
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 18 déc. 2010 : 10:34:13
|
s'agit il d'une rupture conventionnelle ?
si oui, la convention a t elle été dénoncée par l'une des parties ? |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
995 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 18 déc. 2010 : 10:55:12
|
Non, ce n'est pas une rupture conventionnelle.
Il s'agissait d'un licenciement pour faute, puis d'un réengagement devant la simple menace d'une procédure, d'ailleurs non matérialisée.
|
|
|
|
3
Posté - 18 déc. 2010 : 11:31:52
|
personnellement je n'ai pas compris la question car dans un premier temps vous nous parler d'une transaction et dans un second temps d'une procédure de licenciement et d'un réengagement, mais pas d'une transaction...
qui se plaint aujourd'hui et se plaint de quoi ? |
|
|
|
BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 18 déc. 2010 : 11:45:46
|
|
citation: Initialement posté par Jany2718
Non, ce n'est pas une rupture conventionnelle.
Il s'agissait d'un licenciement pour faute, puis d'un réengagement devant la simple menace d'une procédure, d'ailleurs non matérialisée.
il faudrait être plus clair...
l'accord ne porterait il pas sur l'annulation du licenciement?
si le salarié est maintenu à son poste.........qui saisirait le tribunal ? |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
995 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 18 déc. 2010 : 11:46:33
|
|
Certains copropriétaires contestent la validité ou l'utilité de la transaction faite par le syndic avec le gardien licencié , sans remettre en cause la validité du nouveau contrat de travail. Leurs objections portent sur le coût en honoraires spéciaux pour le syndic au titre de cette transaction alors qu'elle était probablement inutile en raison du nouveau contrat de travail qui en principe devait mettre fin au litige. |
|
|
|
6
Posté - 18 déc. 2010 : 12:00:45
|
donc le litige ne porte pas sur le salarié, mais plutôt entre le syndicat et le syndic.
reprenons les spécifités : le SDC, via l'AG, définit le ou les emplois nécessaires et l'enveloppe budgétaire à respecter. Le syndic à partir des décisions de l'AG joue le role de DRH et embauche la personne de son choix.
Donc si le syndicat est mécontent de la façon dont le syndic a joué son rôle, il doit traiter ce pb via une AG en demandant des comptes à ce syndic, et si nécessaire via le TGI.
Si le syndic a pris l'initiative d'une transaction, c'est à lui d'assumer ce travail et non de demander des honoraires spéciaux.
petite question : qui a demandé à ce que le salarié soit repris et pourquoi ?  Il faut rappeler que leCS n'a aucun pouvoir....  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
995 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 18 déc. 2010 : 12:16:16
|
|
En effet, il apparaît que le syndic doit assumer toutes les conséquences de cette situation ( engager et licencier sont des actes d'administration réservés au Syndic , qui peut même ignorer une décision précise de l'AG à cet égard). Le litige concerne donc certains copropriétaires et le syndic dans cette étrange manoeuvre ayant consisté à réengager un salarié ayant été licencié pour faute et à faire payer des honoraires pour l'établissement d'une transaction qui semble bien inutile. |
|
|
|
8
Posté - 18 déc. 2010 : 15:11:31
|
il suffirait peut-être de remettre le syndic face à son contrat : qu'est-il incrit dans la partie gestion du personnel, est-il prévu des honoraires particuliers pour des actions particulières.
Ce qui est malheureux c'est de réembaucher quelqu'un qui a été licencié :
* soit il y a eu réellement faute et licenciement d'avoir lieu et on ne revient pas en arrière (sauf motif très particulier)
* soit il y a eu licenciement sans justificatif et c'est le syndic qui doit être licencié.
petite question : le salarié lors de son licenciement a du touché indemnité licenceiment, congés payés non pris, etc... Qu'en advient-il de tout cela lors de la réembauche... Avec quelle ancienneté a t il été réembauché...
y a t il eu réellement transaction et pourquoi ? |
|
| |
|
Sujet |
|
|
