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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 Posté - 26 sept. 2010 : 17:41:53
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lorsque par suite d'une procédure un locataire se trouve occupant sans droit ni titre il est condamné à verser une indemnité d'occupation, pour le temps qu'il continue à rester dans le logement ...
mais selon ce que j'ai compris cette indemnité d'occupation est bien souvent fixée par jugement au montant du loyer + charges
alors voici 2 questions :
1) peut on discuter lors du jugement du montant de cette indemnité ?
2) peut-on inclure dans le bail une clause concernant un montant d'indemnité d'occupation supérieur au montant du loyer + charges
merci de vos réponses
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Édité par - bailleurx le 26 sept. 2010 17:42:38 |
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LeNabot
Contributeur vétéran
1102 message(s)
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Posté - 26 sept. 2010 : 17:48:36
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question 1
pendant l'instance vous pouvez discuter et même contester le montant
question 2
vous pouvez.
cependant en cas de contestation, c'est le juge qui fixe le montant, et très souvent c'est le loyer prévu dans le bail. |
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| En congés jusqu'en 2035. Année de la prochaine bulle. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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 2
Posté - 12 oct. 2010 : 09:47:07
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mon locataire passé le délais d'échéance du préavis qu'il m'a fixé, refuse de quitter les lieux, je n'ai donc plus le droit de lui demander de loyer (en tous les cas je souhaite qu'il parte)
je souhaite le faire convoquer au tribunal pour que soit fixé une indemnité d'occupation
j'ai demandé au tribunal la procédure à suivre il me dit que je doit prendre un huissier pour lui envoyer une citation à comparaitre, tenant compte qu'il s'agit d'une clause résolutoire du contrat...
j'ai relu les clauses résolutoires jointes au contrat et ce cas de figure ne fais pas partie des clauses résolutoires clairement énoncées
je n'ai pas de loyers en retard (car la personne qui s'est porté caution pour lui paye...)
je souhaite juste que soit fixé par le tribunal une sommation de quitter les lieux et une indemnité d'occupation pour les jours au delà du délais
suis je quand même obligée d'avoir recours à un huissier ?
ou puis je directement assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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3
Posté - 12 oct. 2010 : 09:50:09
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voici le texte sur lequel s'appuie mon raisonnement de base
citation: Passé l'échéance du délai de préavis donné par le locataire à son bailleur, il n'y a plus de bail : la demande formulée par le bailleur en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé au motif qu'en partant, le locataire ne lui avait pas rapporté les clefs, mais puisque sa demande en paiement de loyers concernait une période postérieure à l'échéance du préavis, elle devait être rejetée (Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-20. 980, FS P+B+I). .... Il faut ajouter que si un locataire reste dans les lieux après cette échéance, les prestations dues au bailleur ne sont plus qualifiées de loyers, mais d'indemnités d'occupation. Et, compte tenu du montant fixé au bail, ils peuvent être considérés comme résultant d'une "clause pénale" Ces indemnités ont la nature de dommages-intérêts, et la compétence pour connaître de l'action en paiement suit les règles de compétence applications en matières de dommages-intérêts. |
Édité par - bailleurx le 12 oct. 2010 09:50:51 |
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 Posté - 12 oct. 2010 : 11:16:55
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Il y a incompréhension de part et d'autre:
Il ne s'agit pas d'une clause résolutoire au bail puisque le bail est terminé. Il s'agit d'une occupation ilicite.
Vous pouvez demander au tribunal qu'il soit condmané à payer OU n expulsé, OU encore les deux.
Si vous voulez l'expulser, il faut aller au tribunal, ceci se fait obligatoirement pas une citation par huissier.
Vous ou l'huissier allez d'abord prendre une date au tribunal, puis l'huissier dépose chez votre locataire une 'convocation'.
Ne vous trompez pas dans les termes, dans ce que vous demandez, et sachez que l'exulsion peut nécessiter un RAR au préfet qui peut demander un délai...
Demandez le remboursement des frais d'huissier, les dépens...
citation: je souhaite juste que soit fixé par le tribunal une sommation de quitter les lieux CXe n'est pas le role du tribunla ni du juge. Un huissier peut faire ca, mais cela ne vous sert pas a grand chose, si vous avez deja fait un RAR qui a été recu par le locataire, il vaut mieux demander au tribunal de constater l'occupation ilicite et de prononcer l'expulsion et la valeur de l'indemnité d'occupation.
La seconde partie consitera a expulser, tres complliquée, et éventuellement en parallaèle a faire faire une saisie sur salaire. |
Édité par - ribouldingue le 12 oct. 2010 11:20:16 |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 20 oct. 2010 : 10:33:01
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ok merci comme ca j'ai tout compris  |
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