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DAGMEY
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France
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Posté - 07 sept. 2010 :  19:17:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour

je viens de faire un état des lieux de sortie avec l'un des concubins ,l'autre ne s'étant pas présenté à EDL n'a donné ,aucun mandat,pouvoir, ni délégation de signature
Puis je remettre en cause cet état des lieux tout en sachant que le contrat de bail ,EDL d'entrée ont été signés par les deux concubins
le concubin ABS était l'officier payeur
merci


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 07 sept. 2010 :  19:28:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi avez vous accepté de faire cet EDL ?

le locataire vous a t il remis les clés?

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 07 sept. 2010 :  19:33:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir
je n'ai pas pensé,j'ai réagi après
oui les clefs ont été remises

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 07 sept. 2010 :  19:55:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Le congé que vous avez reçu portait-il leurs 2 signatures ?
Signature de maoyann 
Yann

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 07 sept. 2010 :  20:26:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir
oui

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 07 sept. 2010 :  23:14:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
si les colocataires etaients solidaires (voir le bail) alors pas de probléme. la signature de l'un vaut pour l'autre.

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 08 sept. 2010 :  11:01:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
dans quel chapitre du contrat de bail je peux trouver cela
j'ai sous les yeux dans mon contrat de bail le chapitre
solidarité - indivisuelle ou il est spécifié:
il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 seront tenues solidairement et invisiblement de l'exécution du présent contrat
est ce cela?
merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 08 sept. 2010 :  11:48:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 seront tenues solidairement et invisiblement de l'exécution du présent contrat
est ce cela?
merci

Je pense que c'est plus indivisiblement que invisiblement mais sinon, oui c'est ça.
Signature de maoyann 
Yann

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 08 sept. 2010 :  12:46:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
BONJOUR
j'ai recopié le texte je pense que c'est une faute de frappe à l'origine
donc à priori si je comprends bien je n'ai plus aucun recours contre ces locataires ?
MERCI
Cordialement edourd

ribouldingue
Pilier de forums



17306 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 08 sept. 2010 :  21:15:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Corrigez quand même votre contrat pour vos prochains locataires, parce que devant un tribunal, ca va etre difficile d'expliquer qu'il faut comprendre invisible comme indivisible....

Édité par - ribouldingue le 08 sept. 2010 21:34:09

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 09 sept. 2010 :  00:15:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
d'où provient ce contrat ?

un éditeur ?

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 09 sept. 2010 :  01:49:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce contrat m'a été donné par un agent immobilier quand j'ai commencé à faire de la location, je vais scanner la page et procéder à la rectif
merci

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 09 sept. 2010 :  08:37:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par DAGMEY

ce contrat m'a été donné par un agent immobilier quand j'ai commencé à faire de la location, je vais scanner la page et procéder à la rectif
merci


il n'est donc probablement plus à jour avec toutes les modifications intervenues....

DAGMEY
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 09 sept. 2010 :  14:03:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
ou puis je en trouver des contrats de bail
merci

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 09 sept. 2010 :  14:27:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
ou puis je en trouver des contrats de bail

Vous pouvez trouver des baux (mis à jour) Tissot dans certaines librairies ou en ligne et d'autres sur le site de l'UNPI
http://www.unpi.org/index.php?actio...alogue&fam=2
Signature de maoyann 
Yann
 
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