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soleil56
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 Posté - 17 juin 2010 : 00:28:45
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Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de résiliation de bail en AR de mon locataire (agé de plus de 60 ans) qui m'indique qu'il désire quitter le logement d'ici un mois en fournissant un certificat médical d'un généraliste mentionnant "que son état de santé justifie un départ de la région".
Il s'appuie sur ce certificat pour ramener le délais légal de préavis de 3 à 1 mois.
or il me semble que la loi indique que l'état de santé doit justifier un départ rapide" or celui qui m'a été apporté ne comporte aucune mention temporielle.
Que dois je faire ?
me contenter de ce document ou demander un certificat médical précisant cet état de nécessité rapide qu'il n'est pas sur d'obtenir car je suis sur que ce certificat est de complaisance.
merci de vos conseils
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LeNabot
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Posté - 17 juin 2010 : 05:43:48
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b1091183
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Posté - 17 juin 2010 : 09:26:57
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C'est intéressant car, il y a quelques semaines nous avions la discussion inverse d'un locataire âgé qui voulait savoir comment faire pour profiter du préavis réduit.
Si vraiment vous êtes certain qu'il y a abus.
Vous prévenez votre locataire, que vous allez lui demander de consulter un médecin que vous désignerez et que vous paierez. Si il refuse, vous refusez son préavis réduit. Allez dire que la personne âgée doit changer de région pour raison médicale, c'est un fait, mais mis à part des raisons allergiques je n'en connais pas d'autre.
Le plus simple est de passer par les groupes qui organisent les visites médicales à l'initiative de l'employeur qui a un doute sur un l'arrêt maladie de l'employé.
Je pense qu'il faudrait plus encadré le texte pour le préavis réduit, ou alors décidé qu'il n'existe plus que le préavis d'1 mois.
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LeNabot
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Posté - 17 juin 2010 : 10:22:18
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soleil56
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Posté - 17 juin 2010 : 10:59:07
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LeNabot
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Posté - 17 juin 2010 : 11:04:41
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joulia
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Posté - 17 juin 2010 : 11:18:04
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citation: Initialement posté par soleil56
Que dois je faire ?
me contenter de ce document ou demander un certificat médical précisant cet état de nécessité rapide qu'il n'est pas sur d'obtenir car je suis sur que ce certificat est de complaisance.
merci de vos conseils
bonjour,
assez simple: accepter le preavis reduit et rechercher un locataire au plus vite 
relisez l'art donné par lenabot: la loi est claire ... et bonjour si vous pouvez prouver que le certificat du medecin est de complaisance 
vous n'en avez aucune possibilité de toute manière.
alors jouez le jeu et mettez tout en oeuvre pour relouer rapidement plutot que de chercher à contrer votre locataire en lui demandant des choses que la loi ne demande pas ...
PS: depuis combien de temps est-il locataire ?
bon locataire ? quel age à ce monsieur ?
PS: le net : c'est bien. mais SEULS les textes légaux sont valables ! |
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b1091183
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Posté - 17 juin 2010 : 11:28:53
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citation: Initialement posté par LeNabot
C'est du grand n'importe quoi. Si vous êtes certain de ce que vous avancez, citez donc une loi ou un décret en ce sens.
Aussi certain que vous ne pouvez pas démontrer l'inverse, et de dire que cela n'est pas légale.
Cela me rappelle l'objection majeure qu'on avait il y a quelques années concernant le comportement des employeurs dans ce domaine.
Citez une loi ou un décret, interdisant de le faire. Ce qui n'est pas interdit est par principe permis. Il est interdit d'exiger le dossier médical d'une personne, par contre il n'est pas interdit de demander un second avis fait par un professionnel de santé.
C'est exactement l'argument sur lequel les employeurs se sont basés pour contester les arrêts maladies (je ne parle pas de la demande du médecin conseil de la sécu, mais bien d'envoyer un toubib payé par eux).
citation: Un bailleur n'a pas les pouvoirs d'un employeur.
Il y a un contrat dans les 2 cas. Je ne vois pas la différence entre un salarié qui profite d'un arrêt maladie de complaisance, et le cas d'un locataire qui fait de même pour s'affranchir de ses engagements. Dans les deux cas il y a tromperie, et cela au dépend d'un autre (employeur ou bailleur).
citation: Tant que le certificat n'est pas un faux, vous n'avez aucun pouvoir d'investigation.
On ne parle pas de faux, mais d'un certificat médical de complaisance. Un faux c'est directement TGI.
Voir le L132-1 du code de la consommation et surtout le renvoi au 1156 du code civil :
" On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes."
Si on se réfère par conséquent à la possibilité du préavis réduit pour raison médicale ET uniquement personnes âgées, comme le législateur n'est pas bête il serait intéressant de se poser pourquoi personne âgée et pas tout le monde ? Car là il y a débattre : pourquoi un couple qui a un nourrisson gravement malade et qui doit déménager ne peut pas avoir le droit à un préavis réduit?.
Pour faire vite, l'esprit de cet article est de permettre aux personnes âgées et malades, de pouvoir quitter les plus brefs délais leur logement pour malheureusement aller dans un établissement voir dans de la famille qui va les prendre en charge.
Si le bailleur demande un autre avis médical et que le locataire ne paie rien, je ne vois pas pourquoi il refuserait si il ne s'agit pas d'un certificat de complaisance.
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LeNabot
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Posté - 17 juin 2010 : 11:50:49
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soleil56
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Posté - 17 juin 2010 : 12:19:16
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merci pour vos divers commentaires clairs et rapides.
Effectivement, nous constatons que la loi est imparfaite sur ce point et qu'un locataire de 60 ans peut en , à l'aide d'un ceritificat de complaisance, pour ne pas respecter le délai légal de 3 mois.
Dans le courrier explicatif, il m'indique que sa femme doit se faire opérer du coeur en septembre et par la même il demande à partir au 30 juillet !
Il n'y a pas trop de logique la dedans mais bon, dont acte.
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 Posté - 17 juin 2010 : 13:26:02
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Je ne vois pas non plus sur quelel base un bailleur pourrait IMPOSER a un locataire une visite médicale, ni d'ailleurs en quoi cette attestation de SON médecin qurait pslu de valeur que la première.
citation: il m'indique que sa femme doit se faire opérer du coeur en septembre et par la même il demande à partir au 30 juillet ! Il va donc doublement au-dela de la loi en:
1/ Vous donnant une information que vous n'avez pas demandée, opération du coeur en septembre
2/ Vous donnant congé non pas avec un préavis de 1 mois comme vous vous en plaigniez mais de presque un mois et demi. |
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b1091183
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Posté - 17 juin 2010 : 14:06:25
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par b1091183
Si le bailleur demande un autre avis médical et que le locataire ne paie rien, je ne vois pas pourquoi il refuserait si il ne s'agit pas d'un certificat de complaisance. Le locataire peut refuser parce que tout simplement la loi ne l'oblige pas à obtempérer à un bailleur.
Soleit56 a surement ses propres raisons de croire que le motif de santé est bidon (et il se trompe peut être). Il suffit de prendre son téléphone, et si le locataire refuse la proposition de l'autre avis médical, Soleil56 sera exactement ce qu'il en est, et il agira en conséquence.
"3) Il résulte des dispositions de l'article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 que le délai de préavis donné par le locataire est réduit à un mois lorsqu'il est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.Tel est le cas d'un locataire qui, hormis la condition d'âge, non contestée, justifie par deux certificats médicaux que l'exposition à des bruits constants et répétés, liés à l'implantation géographique de l'immeuble et des lieux loués, nuisaient à son état de santé, lequel s'est amélioré après son déménagement "
On va un peu plus loin que de fournir un unique certificat évasif. Le problème d'état de santé est démontré par 2 avis différents. Mais j'aurais bien aimé voir une cassation sur ce jugement, car je trouve purement scandaleux la différence de traitement que le juge met en œuvre entre une personne âgée et une personne de moins de 60 ans. Et puis maintenant à 60 ans nous sommes des jeunes, il va falloir penser à relever l'âge lorsqu'on va devoir bosser jusqu'à 70 ans
Débat clos de mon côté, sauf si je trouve un jugement permettant d'aller dans un sens ou dans un autre. |
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LeNabot
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Posté - 17 juin 2010 : 15:25:45
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Posté - 17 juin 2010 : 15:40:54
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citation: La sanction de l'arrêt précité de la Cour d'Appel de Versailles a couté assez cher au bailleur. C'est beaucoup plus que deux mois de préavis soi-disant perdus Un mois et demi, Lenabot, un mois et demi.
Et je pense que vos conseil sont gratuits pour cette raison la aussi... |
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b1091183
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Posté - 17 juin 2010 : 16:38:35
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citation: Initialement posté par LeNabot
Maintenant vous pouvez toujours conseiller de porter la cause devant une juridiction, mais elle est loin d'être gagnée.
Ok.
citation:
La sanction de l'arrêt précité de la Cour d'Appel de Versailles a couté assez cher au bailleur. C'est beaucoup plus que deux mois de préavis soi-disant perdus. Comme quoi la bêtise n'a pas de limite.
D'accord. Mais c'est toujours comme cela pour des préjudices de faibles importances.
J'en conclus, qu'il y a matière à contester, mais que le bon sens est celui que préconise Riboulodingue et Joulia. |
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LeNabot
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Posté - 18 juin 2010 : 03:01:43
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b1091183
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Posté - 20 juin 2010 : 16:07:11
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citation: Initialement posté par LeNabotcitation: Initialement posté par b1091183
J'en conclus, qu'il y a matière à contester, mais que le bon sens est celui que préconise Riboulodingue et Joulia.
Si vous vous donnez la peine de tout relire, c'est exactement ce que j'ai dit depuis le début. 
Ce n'est pas ce que vous écrivez depuis le début. Sauf si vous êtes "Joulia". |
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joulia
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Posté - 20 juin 2010 : 18:04:22
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citation: Initialement posté par b1091183
Ce n'est pas ce que vous écrivez depuis le début. Sauf si vous êtes "Joulia".
JOULIA n'est que joulia ...
elle ne s'amuse pas á créer d'autres pseudos
qu'on se le dise SVP  |
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b1091183
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Posté - 20 juin 2010 : 18:08:10
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citation: Initialement posté par jouliacitation: Initialement posté par b1091183
Ce n'est pas ce que vous écrivez depuis le début. Sauf si vous êtes "Joulia".
JOULIA n'est que joulia ... elle ne s'amuse pas á créer d'autres pseudos qu'on se le dise SVP
Je m'en doutais |
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albifrons
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Posté - 04 juil. 2010 : 12:44:25
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Bonjour,
ma question est un peu bête : pourquoi s'acharner à refuser un préavis réduit dans ce cas là ?
Ou est le dommage exactement ? ça tombe pendant les vacances et empêche le bailleur de prendre tranquillement ses vacances ?
Salutations
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Phinou
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Posté - 04 juil. 2010 : 16:05:54
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