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lilau3
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 Posté - 07 mai 2010 : 14:44:19
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bonjour,
je pense que sur ce forum, vous pourriez répondre à ma question, contrairement à l'inspection du travail qui n'a pas su... (hum), no comment....
sur un récent post sur les employés d'immeubles j'ai évoqué le lundi de pentecote. j'ai bien compris qu'il était férié et payé pour la CCN. je suis syndic non pro, bénévole et lors de l'embauche de notre employé, sur son contrat de travail j'ai écrit "le temps de travail pour vos fonctions a été fixé à 1h30 par intervention, avec une intervention toutes les deux semaines selon un planning établi à l'avance" (entendez semaine paire ou impaire) "d'un commun accord (à priori le lundi sans que ce jour soit impératif). le salaire mensuel sera fonction du nombre d'interventions prévues dans le mois, 2 ou 3 selon le calendrier."
ma question est la suivante : l'employé veut bien décaler sa semaine mais exige le paiement (en plus donc) du lundi de pentecote et refuse de venir un autre jour de la semaine prévue d'intervention, celle de la pentecote.
dois je lui payer ce lundi??? ( qu'elle vienne ou non un autre jour que je lui paierai alors normalement)
lors d'un précédent entretien tél. nous étions convenu d'un arrangement à savoir que si un lundi tombait un férié on décalerai son planning d'une semaine, ce pour maintenir un entretien minimum des parties communes. elle semble avoir oublié cet accord et bascule dans une réelle mauvaise foi, et m'a même aboyé dessus par téléphone pour exiger que je la paye son lundi férié. je veux juste savoir si malgré son attitude affligeante elle est dans son bon droit, malgré ce qui est stipulé sur son contrat de travail.
je vous remercie de vos réponses ou éléments de réponse.
personnellement, je ne veux pas la guerre, je suis enceinte, je vends mon appart et ne me représente pas à la prochaine AG qui prendra peut etre la décision de supprimer le poste pour diminuer le budget (demande du conseil syndical, futur syndic benevole) (donc licenciement éventuel, j'ai gentillement et normalement averti l'employé de cela après la fin de ses aboiements, j'avais prévu de le faire par correction avant envoi des convocs car son frère est l'un des 5 copropriétaires.)
je suis désolée de la longueur du post mais je voulais exposer le plus clairement les faits.
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nefer
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 Posté - 10 mai 2010 : 13:34:38
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en matière de droit du travail, comme dans les autres contrats, il faut tenir compte ces textes légaux!
vous ne pouvez pas décaler les horaires du salarié sans son accord
et si le lundi était un jour travaillé, il doit lui être réglé suivant la convention |
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 2
Posté - 10 mai 2010 : 14:19:10
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nefer vous allez peut-être un peu vite...
d'abord : lilau citation: j'ai bien compris qu'il était férié et payé pour la CCN. quelle est la référence ?
Il n'existe en France qu'un seul jour férié et chômé : le 1er mai
Les autres fériés ne sont pas forcément chômés (voir les grans magasins par exemple...), par contre la rémunération pour un travail effectué ce jour là , est différente...
Pour le Lundi de Pentecote, notre ami Raffarin a fait des chose différentes, il est prévu DEVANT être travaillé, sauf accords d'entreprises ou professionnels ou particuliers.
Dans le cas de votre employé, sauf accord particulier ( et article de la CCN , que je n'ai pas vu  ), si son roulement l'amène à devoir travailler ce jour, il travaille et n'est pas rémunéré plus et les petits vieux en profitent par le paiement de l'employeur d'une taxe sur un fond spécial. |
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nefer
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3
Posté - 10 mai 2010 : 15:10:31
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citation: Initialement posté par rambouilletnefer vous allez peut-être un peu vite... d'abord : lilau citation: j'ai bien compris qu'il était férié et payé pour la CCN. quelle est la référence ? Il n'existe en France qu'un seul jour férié et chômé : le 1er mai Les autres fériés ne sont pas forcément chômés (voir les grans magasins par exemple...), par contre la rémunération pour un travail effectué ce jour là , est différente... Pour le Lundi de Pentecote, notre ami Raffarin a fait des chose différentes, il est prévu DEVANT être travaillé, sauf accords d'entreprises ou professionnels ou particuliers. Dans le cas de votre employé, sauf accord particulier ( et article de la CCN , que je n'ai pas vu ), si son roulement l'amène à devoir travailler ce jour, il travaille et n'est pas rémunéré plus et les petits vieux en profitent par le paiement de l'employeur d'une taxe sur un fond spécial.
avez vous lu l'autre fil initié par lilau3???
dans la CCN qui nous concerne ici, c'est le jeudi de l'ascension qui est la journée de solidarité! |
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lilau3
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4
Posté - 10 mai 2010 : 19:50:12
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entretemps j'avais réussi à avoir des infos (pas à l'inspection du travail) et en effet le lundi de pentecote pour la CCN des gardiens et employés d'immeuble qui est mentionné au contrat de travail de l'employée en question est un férié comme un autre(cette info je l'ai comprise de ce que j'ai lu de la CCN) et donc sans accord préalable entre les parties est comme pour le droit du travail "commun" il n'est pas chomé
en conséquence "le refus de travailler un jour férié ordinaire constitue une absence irrégulière permettant à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire corrélatives aux heures non travaillées"
de surcroît l'employée étant rémunérée à l'heure et non à temps partiel ni mensualisée, "les heures chômées un jour de fête légale ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation"
les réf. de ces infos sont sur
http://www.entreprise-et-droit.com/...ries.htmlbr/
si qq1 peut m'affirmer que la CCN prévoit pour ce type de salarié, payé à l'heure, une rémunération d'un jour férié NON travaillé alors qu'il tombe un jour ou ce salarié devait intervenir, alors je réviserai peut etre ma position à nouveau :
j'étais en effet prête à faire un effort et lui payer son férié bien qu'elle le chôme, mais malheureusement ce soir j'ai constaté que le ménage de ce jour avait été baclé et juste devant ma porte en particulier.... quelle attitude affligeante n'est ce pas?
si c'est pas malheureux.... |
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superbus
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Posté - 12 mai 2010 : 01:30:47
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respectez le contrat pour lequel vous avez employé cette personne, si l'employé doit effectuer ses heures le lundi, en l'occurrence "pentecote"vous lui devez ce jour avec majoration.
ça tombe sous le coup de la ccn, vous n'employez pas une secretaire mais un employé d'immeuble, et devez donc appliquez la ccn à laquelle elle est rattachée.
un employé d'immeuble est payé à l'heure en effet, quelle n'est pas fait le ménage , ou à votre appreciation est autre chose, en temps que syndic vous avez moyen de "sanctionner, avertir, blamer, etc etc "
article 19:
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1 / 30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2 / 30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.
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lilau3
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6
Posté - 13 mai 2010 : 11:12:21
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citation: Initialement posté par superbus
respectez le contrat pour lequel vous avez employé cette personne, si l'employé doit effectuer ses heures le lundi, en l'occurrence "pentecote"vous lui devez ce jour avec majoration.
.....article 19:
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1 / 30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2 / 30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.
juste une précision que personne ne semble prendre en compte : sur son contrat de travail il est mentionné
"le temps de travail pour vos fonctions a été fixé à 1h30 par intervention, avec une intervention toutes les deux semaines selon un planning établi à l'avance d'un commun accord (à priori le lundi sans que ce jour ne soit impératif)."
en conséquence nous avions convenu qu'elle décalerait le planning d'une semaine si elle ne souhaitait pas travailler ce jour là ni un autre jour (comme prévu au contrat, le lundi n'étant pas impératif) de la semaine de pentecote. cet arangement était verbal puisqu'il concernait l'aménagement du planning (semaine paire ou impaire)
d'autre part l'article 19 parle des permanences effectuées par les employés mensualisés . je ne lui demande pas d'assurer une permanence mais de réaliser son intervention de ménage comme prévu au contrat à savoir 1h30 toutes les deux semaines. |
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superbus
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Posté - 14 mai 2010 : 15:16:52
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si il s'agit de petits arrangements entres amis, alors la ccn n'a plus rien à voir ici, ce qu'on peut regretter pour elle , c'est que vous les fassiez comme bon vous arrange.
rien d'etonnant à ce que ce joyeux arrangement verbal face débat quand il s'agit de majorer le jour férié à votre avantage et qu'un jour celà vous soit reprochez, allez savoir ? |
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nefer
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8
Posté - 14 mai 2010 : 19:28:54
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Pour 1H 30 de travail , cela ne mérite pas d'aller aux prud'hommes!!
réglez lui la journée et essayer d'obtenir que le travail soit accompli un autre jour moyennant salaire |
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superbus
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9
Posté - 14 mai 2010 : 23:51:39
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en effet, reglez lui sa journée, mais le calendrier aura raison de jours fériés,tot ou tard , son passage sera férié !ou vous continuez votre petit arrangement en votre faveur avec les risques ou vous fixez une bonne fois pour toute un jour jour de passage, personnellement j'ai pas regardé le calendrier pour les années futures, mais à votre place, je fixerai un jour de passage. pas sur que la majoration d'un jour férié creve le budget de la copro, on chicane pour pas grands choses en gros !
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b1091183
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Posté - 15 mai 2010 : 10:28:18
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Depuis 2008 la loi a remis le lundi de pentecôte comme jour férié, et impose le versement de 0.3% de la masse salariale (ce qui correspond sur un contrat 35h à une journée de travail).
Les différents cas possibles :
- il travaille le lundi de pentecôte, il est payé en tenant compte de la règlementation spécifique à la convention (majoration etc...)
- le lundi étant redevenu férié, il ne travaille pas.
La loi impose que chaque salarié offre 1 journée dans l'année (proportionnel au contrat) de son travail par solidarité aux personnes âgées et handicapées.
Le plus simple serait de voir avec un cabinet comptable, car la journée pouvant être n'importe quel jour de l'année il s'agit simplement d'une ligne sur la fiche de paie pour retenir un équivalent 1 jour.
Maintenant vous pouvez décider de lui offrir cette journée (certaines sociétés le font).
Attention ce raisonnement fonctionne si la personne est salariée et que vous payez les charges pour elle. |
Édité par - b1091183 le 15 mai 2010 10:35:11 |
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nefer
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11
Posté - 15 mai 2010 : 10:32:36
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citation: Initialement posté par b1091183
La loi impose que chaque salarié offre 1 journée dans l'année (proportionnel au contrat) de son travail par solidarité aux personnes âgées et handicapées.
Le plus simple serait de voir avec un cabinet comptable, car la journée pouvant être n'importe quel jour de l'année il s'agit simplement d'une ligne sur la fiche de paie.
dans le cadre de la convention collective qui nous interesse, la journée de solidarité a été fixée au JEUDI de l'Ascension!!!!! |
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b1091183
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12
Posté - 15 mai 2010 : 10:37:42
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par b1091183
La loi impose que chaque salarié offre 1 journée dans l'année (proportionnel au contrat) de son travail par solidarité aux personnes âgées et handicapées.
Le plus simple serait de voir avec un cabinet comptable, car la journée pouvant être n'importe quel jour de l'année il s'agit simplement d'une ligne sur la fiche de paie.
dans le cadre de la convention collective qui nous interesse, la journée de solidarité a été fixée au JEUDI de l'Ascension!!!!!
Le raisonnement est le même, il s'agit d'une ligne sur la fiche de paie. Par contre j'ai corrigé ma première intervention car les cas que je citais étaient confus. La loi de 2008 ne fait plus spécifiquement référence à un jour particulier, mais à un jour donné par an.
(Travailler plus pour gagner moins...) |
Édité par - b1091183 le 15 mai 2010 10:40:06 |
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lilau3
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Posté - 17 mai 2010 : 09:20:49
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quelle tempete dans un verre d'eau !!!
rassurez vous l'employé en question va etre payé et le conseil syndical est ok pour ne pas qu'elle décale son planning, c'est vrai quoi ! ne touchons pas aux gens qui bossent !!!
ce n'est pas une question de budget, loin de là ! c'est une question de principe puisque l'employée m'avait elle meme dit lors de son embauche qu' elle viendrait un autre jour que le lundi si elle avait un empechement le lundi et c'est pour cela que le lundi n'était pas fixé de manière impérative .....
sa demande se retournerait contre elle si je décidai d'appliquer ce que m'a confirmé l'inspection du travail, ainsi que l'assistance juridique de l'assurance de l'immeuble à savoir ne pas la payer un férié si elle ne vient pas travailler vu qu'elle est payée à l'heure.
cette situation m'a pris plus de temps et d'énergie que la gestion comptable de la copro alors oui je vais clore l'affaire en la payant mais je trouve cela affligeant de satisfaire qq1 qui s'est révélé plus tire aux flancs qu'autre chose... |
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superbus
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14
Posté - 17 mai 2010 : 21:19:42
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l'inspection du travail ne vous a jamais dit de ne pas majorer un jour férié , j'en crois pas un mot, l'assistance juridique de la copro ne couvrera pas une carence dans l'obligation de l'employeur , encore une fois si son contrat ecrit et je precise "ecrit" ne vous couvrera pas moins, , une assistance juridique ne couvre pas les obligations de l'employeur, et ne se substitue en rien à la ccn pour laquelle votre employé est rattachée, on vous raconte n'importe quoi ! , quand à l'inspection du travail, elle conseille , mais en rien ne substitue aux textes, que ce soit entendu ! |
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lilau3
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Posté - 18 mai 2010 : 22:09:59
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citation: Initialement posté par superbus
l'inspection du travail ne vous a jamais dit de ne pas majorer un jour férié , j'en crois pas un mot, en effet elle ne m'a pas dit ça
Superbus, vous avez mal lu : l'inspection du travail m'a juste dit que "si elle ne vient pas travailler ce jour férié, je n'ai pas à la payer vu qu'elle est payée à l'heure"....Férié ou pas férié, elle ne fait pas d'heures sur sa semaine d'intervention, elle n'est pas payée...sauf maladie, congés ... bien sur |
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