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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
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 Posté - 06 févr. 2010 : 15:17:40
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Bonjour,
Ce message concerne ma maman, qui est propriétaire d'un studio qu'elle loue depuis longtemps.
La locataire, une vieille dame de 91 ans, vient de décéder.
Sa fille unique (et selon tout probabilité son héritière), qui d'ailleurs assurait le paiement du loyer, vient de téléphoner pour annoncer le décès, et dire qu'elle voulait résilier le bail.
J'ai lu des posts contradictoires, je n'ai pas bien compris si :
- sa fille doit nous envoyer un congé en respectant les 3 mois de préavis (ce qui nous arrangerait le plus),
- ou si elle peut nous rendre les clés et résilier le bail sans préavis, le décès mettant fin à la location immédiatement ?
Pour préciser les choses en l'espèce, mais il n'y a aucun document à cet effet, le petit-fils occupait depuis quelques années ce studio, la grand-mère, pour des raisons de santé, ayant été accueillie chez sa fille (et donc pris la chambre du petit-fils).
Bon week-end !
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nefer
Modérateur
14628 message(s)
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1
 Posté - 06 févr. 2010 : 15:26:57
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le décès met fin au bail immédiatement
mais le loyer est du jusqu'à la libération des lieux et restitution des clés au propriétaire |
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amd
Contributeur actif
236 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 06 févr. 2010 : 15:52:32
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Sujet |
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