Initialement posté par BCARRE

J'ai cette assurance Pass grl, j'ai des problemes avec mes locataires qui me paient que parciellement leur loyer ,et depuis le 19 novembre 2009 ou j'ai envoyé une lettre AR à cette assurance pas de nouvelles , malgres mes relances telephonique ,ils me repondent qu'ils ont enormement de dossiers en retard ,sans prendre la peine de regarder mes coordonnées;
La semaine derniere, j'ai envoyé un fax .et toujours rien , comment faut il s'y prendre ....

Initialement posté par BCARRE

Merci pour ce renseignement, car toujours pas de reponse à ce jour de PASS GRL ,mais ou faut-il ecrire APAGL ?

Que faire en cas d’incident de paiement ?
· Le bailleur demande au locataire de régulariser l’incident (lettres simple et recommandée avec AR).
· Le bailleur déclare l’impayé auprès de la SAS GRL Gestion.

Comment l’incident est-il traité ?
· La SAS GRL Gestion réceptionne et valide les déclarations de sinistre et saisit l'APAGL.
· L'APAGL prescrit le type de recouvrement à engager (amiable ou contentieux) et délègue la mise en oeuvre du traitement social à ses partenaires du travail socia l (CIL, CCI et associations).
· La SAS GRL Gestion indemnise le bailleur.

Qu'est ce qu'un traitement social ?
Il est effectué par un partenaire de l’APAGL. Il intègre une démarche préventive. Le locataire est informé qu'en cas de difficulté, un conseiller social est à sa disposition ainsi qu'un traitement de l'impayé de loyer adapté à sa situation.

Etape 1 – Diagnostic socialPar contact téléphonique ou par courrier, le partenaire de l’APAGL effectue l'analyse sociale et
budgétaire permettant de déterminer la capacité de remboursement mensuelle du locataire.
Etape 2 – Protocole d’apurement de la dette
· Si le locataire a une capacité de remboursement suffisante, un plan de recouvrement amiable est mis en oeuvre sur une base forfaitisée par l'APAGL, négociable entre le partenaire de l’APAGL et le locataire.
· Ce plan peut être assorti des mesures financières du 1 % Logement.

Etape 3 – Diagnostic complémentaire
· Si la capacité de remboursement est insuffisante, un diagnostic social complémentaire est réalisé.
· Un protocole avec contrat d'engagement réciproque est mis en oeuvre. Il comprend notamment :
• des mesures financières du 1 % ;
• une mesure ASLL (accompagnement social lié au logement) ;
• une orientation vers des organismes plus spécialisés susceptibles de traiter des problématiques plus spécifiques ;
• une démarche de relogement.


La procédure contentieuse sera évitée, sauf en cas de rejet par le locataire des démarches amiables proposées ou laissées sans réponse.
En cas de désaccord :
Le locataire peut former un recours, qu'il adresse à la Commission des Recours constituée au sein de l'APAGL, pour contester la décision de mise en oeuvre de la Garantie des risques locatifs, délivrance du passeport ou modalités de traitement social prescrites par l’APAGL.

le principe du passeport n’étant pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL, ceci conduit à la fermeture du site de souscription de ces derniers. Les passeports déjà délivrés ne seront valables que dès lors qu’un contrat PASS-GRL® a été souscrit avant le 26/12/2009, date d’entrée en vigueur dudit décret.