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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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buckhoel
Nouveau Membre
4 message(s)
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 Posté - 17 oct. 2009 : 23:49:36
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Bonjour,
Dans le cadre d'un appartement en indivision avec des impayés de charges, pouvez vous me confirmer:
- qu'une mise en demeure par indivisaire doit être envoyée ?
- la mise en demeure pour chaque indivisaire est la même, il n'y a pas un montant différent qui serait aligné sur le pourcentage de parts dans l'indivision ?
Merci.
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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1
Posté - 18 oct. 2009 : 17:16:12
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Bonjour,
Si votre règlement de copropriété comporte une clause qui impose la solidarité entre copropriétaires indivis.
Le syndic assigne l'ensemble des indivisaires en recouvrement des charges impayées pour obtenir le paiement de la totalité des charges.
A défaut d’une telle clause, le syndic assigne uniquement l’indivisaire concerné en recouvrement de ses charges impayées en proportion de ses droits dans l'indivision.
Voyez ce lien :
L'obligation de payer les charges :
« En l'absence d'une clause de solidarité dans le règlement de copropriété, des héritiers, copropriétaires indivis, sont tenus au paiement des charges, en proportion de leurs droits dans l'indivision (C.A. Paris 15 mars 2007). Rappelons que la clause de solidarité permet au syndic de s'adresser à l'un quelconque des co-indivisaires pour obtenir le paiement de la totalité des charges. »
http://www.mon-immeuble.com/Dossier...uvrement.htm
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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 2
Posté - 19 oct. 2009 : 07:53:49
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lorsqu'un lot est en indivision la loi impose la désignation d'un mandataire commun (art.L23); sauf si le RC comporte des stipulations particulières qui,elles, doivent être respectées.
A défaut d'accord entre les intéressés pour désigner ce mandataire le syndic a qualité pour en faire désigner un par voie judiciaire.
S'il existe un mandataire commun, les appels de fonds voire les mises en demeure ,doivent être adressés à celui-ci
citation: A défaut d’une telle clause, le syndic assigne uniquement l’indivisaire concerné en recouvrement de ses charges impayées en proportion de ses droits dans l'indivision
 nous avons plusieurs couples non mariés ni pacsés ,en cas de non paiement des charges comment déterminer qui est l'indivisaire concerné
heureusement ,pour nous,chaque "ménage" à un mandataire commun et il y a une clause de solidarité dans notre RC
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Édité par - felix1930 le 19 oct. 2009 08:01:58 |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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3
Posté - 19 oct. 2009 : 12:48:41
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citation: Initialement posté par felix1930citation: A défaut d’une telle clause, le syndic assigne uniquement l’indivisaire concerné en recouvrement de ses charges impayées en proportion de ses droits dans l'indivision nous avons plusieurs couples non mariés ni pacsés ,en cas de non paiement des charges comment déterminer qui est l'indivisaire concerné
Bonjour,
Comme le précise l’article 32 du décret du 17 mars 1967 :
« Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. »
Conformément à l’article 3 de la norme simplifiée n°21 de la CNIL :
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/d...n/delib/154/
En conséquence, le syndic à l’obligation de connaître l’indivisaire concerné en recouvrement de ses charges impayées en proportion de ses droits dans l'indivision.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 20 oct. 2009 : 01:44:48
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Et comme tout CS DOIT avoir copie de la liste des copropriétaires, il pourra controler que le travail est bien fait .....  |
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