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 Posté - 07 juil. 2014 : 20:12:29
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Bonjour.
Le plan d'implantation d'un lotissement et le règlement du lotissement sont discordants.
En effet, je suis en litige avec un de mes voisin pour lequel le tribunal administratif (sans avocat) a annulé un arrêté de non opposition à une déclaration préalable.
Je souhaite saisir le tribunal civil pour demander la démolition.
Le tribunal civil, ne va pas s'en réferrer qu'à la décision du tribunal administratif.
L'avocat de mon adversaire va voir qu'il y a discordance entre 2 documents.
Parmi ces 2 documents discordants, lequel va faire fois devant le tribunal civil ?
Question délicate pour entamer une procédure civile.
Merci à tous.
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| Signature de jmichelsuder |
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 Posté - 07 juil. 2014 : 22:20:33
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qu'en a dit le TA ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 07 juil. 2014 : 22:31:53
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Bonjour.
Le TA a annulé l'arrêté de non opposition du maire, la distance entre une construction et la limite parcellaire n'étant pas respecté au vu du règlement.
Mon avocat a vu qu'il y avait discordance. |
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| Signature de jmichelsuder |
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Édité par - jmichelsuder le 07 juil. 2014 22:33:43 |
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Posté - 07 juil. 2014 : 22:41:39
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c'est une action L480-13 que vous allez engager ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 07 juil. 2014 : 23:41:34
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J'aimerais bien, mais il faut savoir ou l'on va.
Il faut être sur que c'est le règlement qui fait foi par rapport au plan de composition s'il y a discordance entre les deux. |
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| Signature de jmichelsuder |
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popolus
Contributeur actif
216 message(s)
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Posté - 10 juil. 2014 : 10:14:17
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Prenons un exemple:
Un document administratif A impose les constructions à plus de 4m de la limite séparative et un autre document administratif B impose les mêmes constructions à plus de 5m de la limite séparative.
Les 2 documents doivent être respectés. Il n'y a pas de discordance ni de document qui fait plus foi que l'autre.
Pour respecter simultanément les 2 documents il faut tout simplement construire à plus de 5m. |
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Posté - 10 juil. 2014 : 12:58:32
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Bonjour.
Pour mon cas, les constructions annexes sont autorisées en limite séparative représentée par une zone hachurée sur le plan, cette zone s'arrêtant à 3m d'une limite parcellaire.
Sur le règlement il est écrit :
R.7.02 – Des dépendances isolées pourront être autorisées en limite séparative dans les zones repérées au plan de composition (zone hachurées) et devront respecter les prescriptions de l’article R.2.04.
Elles devront en outre respecter les prescriptions suivantes :
- soit la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pourvoir être inférieur à 5m (H/2 mini 5m).
--
Mon adversaire pourrait faire valoir qu'il y ait erreur de frappe, le règlement ayant été établi par le géomètre-expert ayant fait les plans.
Merci.
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Édité par - jmichelsuder le 10 juil. 2014 13:52:19 |
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Posté - 10 juil. 2014 : 14:22:18
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Toujours applicable ce règlement ?
Sino vérifiez déjà avec le GE concepteur la véracité des plans en votre possession |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 10 juil. 2014 : 14:42:14
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Bonjour.
Oui, le règlement est toujours en vigueur.
Les plans et règlement ont été fournis avec l'acte de vente par le notaire.
Cordialement |
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| Signature de jmichelsuder |
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Posté - 10 juil. 2014 : 14:50:21
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L'age du lotissement et un PLU est-il en vigueur ?
Vérifiez quand même avec le GE si voncordance de plan et surtout peut-être en mairie dans le dossier de lotissement déposé |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 10 juil. 2014 : 15:14:19
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Oui, la commune dispose d'un PLU.
Le règlement du lotissement a moins de 10 ans et a été déposé avec le permis d'aménager.
Le même document a été remis à tous les propriétaires, et enregistré au bureau des hypothèques avec le titre de propriété. |
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| Signature de jmichelsuder |
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Posté - 14 juil. 2014 : 14:27:09
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Bonjour.
Lorsque l'on saisi le juge civil pour solliciter la démolition d'une construction illégalement édifiée suite à une annulation d'un arrêté de non opposition par le TA, ce n'est pas si facile que ça.
Je me demande même si mon adversaire ne va pas faire valoir la nuisance visuelle dont je lui ai fait part, nuisance dont je n'ai que le droit de l'accepter, et que j'ai trouvé une parade pour lui faire démonter une partie (qu'il remontera ailleurs).
De plus, si entre temps, la modification qu'il est sensée demander aux autres propriétaires est acceptés par eux mêmes, je l'aurais dans l'os si la modification est validée par le maire et est rétroactive sur la construction illégalement édifiée pour la rendre légale......
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Posté - 14 juil. 2014 : 16:44:39
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j'ai ma petite idée sur la question et à mon sens vous faites fausse route...parce qu'il y a déjà eu un jugement du juge administratif
mais c'est à un avocat de vous l'expliquer, pas à un forum : au TGI, son ministère est obligatoire, donc chosissez en un et poursuivez avec lui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 juil. 2014 : 19:59:17
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Bonsoir.
C'est ce que j'ai fait. |
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| Signature de jmichelsuder |
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