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 Posté - 04 févr. 2014 : 11:56:27
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Généralement le délai pour faire appel est d'un mois après la signification du jugement.
Pour faire appel il faut un avocat ! ce n'est pas gratuit !
"ET sans assignation, pas d'appel" !!
L'appel n'est il pas un droit de la défense  that is the question   |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2014 : 12:24:19
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Quand vous faites appel, quand bien même vous étiez le "défendeur" dans la procédure initiale, c'est vous qui assignez, vous êtes donc le "demandeur", et la partie que vous assignez en appel est le défendeur, peu importe qu'elle ait été le demandeur dans la procédure initiale.
il n'y a donc pas le moindre doute sur le fait que vous n'agissez pas en défense, même si évidemment vous agissez pour "défendre" vos intérêts au sens commun du terme, ce qui est votre droit. |
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Posté - 04 févr. 2014 : 13:15:27
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viviane :" il n'y a donc pas le moindre doute "
Et SI !!! pour moi, il y a un sérieux doute.
Alors donnez bous un petit texte de loi, un jugement ou une cass. pour confirmer vos affirmations
ET faire enfin tomber nos doutes,......... |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2014 : 13:30:08
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Quand vous faites appel, vous assignez l'autre, donc vous l'attaquez. Si la logique commune de n'importe qui connaissant un tant soit peu la langue française quant au sens des mots "se défendre", "attaquer", et donc "agir en défense" ne vous suffit pas, cherchez en les définitions et/ou équivalents juridiques.
Ca lèvera vos doutes...
Moi je vais pas perdre mon temps à ça, parce que des doutes, j'en ai pas...
Petite précision pour vous aider dans vos recherches: en appel, celui qui attaque est l'appelant, celui qui est attaqué est l'intimé
bonne navigation...
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Édité par - Viviane le 04 févr. 2014 13:53:59 |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2014 : 13:53:13
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Merci Viviane et rambouillet.
C'est bien ce que j'avais compris. Et le syndic a donc fait un appel
suspensif. Pour éviter les frais d'une AG à des copropriétaires dont
certains n'ont même pas assez de sous pour payer les travaux
nécessaires, je n'avais pas choisi par hasard ma date de signification.
Pour récapituler:
signification par huissier : 14 novembre 2013
déclaration d'appel reçue le 13 décembre à 17h55
mais enregistrée le 16 décembre.
A partir de là (mais de quand exactement ?), le syndicat
a 3 mois pour déposer ses conclusions, si j'ai bien compris
les différents articles du code civil rappelés dans la déclaration.
Il semblerait que ce soit la date de réception de la déclaration
qui est prise en compte (est-ce bien cela ?).
Mais à l'heure des envois par mail, les conclusions
doivent-elles être déposées le 12 mars au plus tard
ou le 13 mars à 17h54 au plus tard ????
Notre AG annuelle se tenant habituellement courant mars,
j'attends donc avec impatience de voir quand la LRAR
va arriver.
Je précise que nous avons "constitué" avocat ; et nous
nous passons des services du premier cabinet ;
notre dossier qui passe, de façon anarchique,
entre les mains de 5 avocats, je trouve cela inadmissible.
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Posté - 04 févr. 2014 : 14:11:51
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citation: A partir de là (mais de quand exactement ?), le syndicat
a 3 mois pour déposer ses conclusions, si j'ai bien compris
les différents articles du code civil rappelés dans la déclaration.
Il semblerait que ce soit la date de réception de la déclaration
qui est prise en compte (est-ce bien cela ?).
Mais à l'heure des envois par mail, les conclusions
doivent-elles être déposées le 12 mars au plus tard
ou le 13 mars à 17h54 au plus tard ????
vous avez déjà posé cette question il y a moins d'un mois, pensez vous que la législation a changé depuis ?...
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=2 |
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Posté - 04 févr. 2014 : 14:12:22
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viviane : comme d'habitude, juste votre opinion personnelle, sans aucune justification juridique !!! 
A vous de démontrer que VOUS avez raison. Que vous n'ayez aucun doute ne suffit pas. |
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Posté - 04 févr. 2014 : 14:33:48
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Vu sur le site du " grand sage" JPM à ce sujet :
C. autorisation d’agir en justice (art d. 55)
Rappelons enfin que le syndicat demandeur doit, en vertu de l’article D 55, habiliter le syndic pour lui conférer pouvoir et qualité d’exercer l’action. Cette autorisation d’agir est donnée par décision de l’assemblée prise à la majorité de l’article L 24 doit préciser la nature de l’action, la demande formulée et les personnes à mettre en cause. L’application de cette disposition est à l’origine de nombreuses difficultés que nous examinerons dans le cadre de l’étude consacrée au contentieux de la copropriété.
L’article D 55 énumère les cas dans lesquels, par exception, l’habilitation préalable du syndic n’est pas nécessaire.
De son côté, la jurisprudence, par interprétation du texte, a reconnu l’inutilité de l’habilitation préalable pour la régularisation de certains actes de procédure qui constituent la suite normale de l’action autorisée.
C’est le cas notamment pour l’appel d’une décision défavorable au syndicat.
POur compléter :
Or il est de jurisprudence constante que si le Syndicat ne peut intenter une procédure sans habilitation, il peut défendre sans autorisation, la défense incluant l'exercice des voies de recours.
ALORS QUE si le syndic peut, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires, exercer les voies de recours à une action en justice intentée contre le syndicat des copropriétaires, il ne saurait en aller de même lorsque l'assemblée générale a refusé d'autoriser le syndic à exercer les voies de recours ;
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 7 septembre 2010
N° de pourvoi: 09-16391
Dans cette cass. l'AG avait voté plusieurs après contre la résolution d'aller en appel.
Le syndic peut donc aller en appel sans accord de l'AG car la défense inclue bien les voies de recours. Jurisprudence constante la dessus !
Toujours un doute ???
En l'attente d'une jurisprudence contraire, viviane. |
Édité par - philippe388 le 04 févr. 2014 14:56:30 |
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2014 : 16:20:59
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Quand vous faites référence à une jurisprudence, donnez vous la peine de la lire, Philippe:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...55&fastPos=1
Là, l'histoire c'est:
Mr X attaque le syndicat SDC représenté par quorum
Le SDC perd. Qorum fait appel sans accord de l'AG
Plusieurs mois plus tard, l'AG refuse à quorum l'habilitation à faire appel
Mx demande à la cour d'appel de dire que cet appel est nul au motif que quorum n'était pas habilité à faire appel
La cour d'appel dit que ça n'empêche pas que l'appel est valable
Mr x demande à la cour de cassation de dire que la cour d'appel avait tord et que cet appel était bien nul
la cour de cassation dit que la cour d'appel avait raison.
Elle a donc statué que l'appel n'était pas nul. Ce qui semble logique. Le syndic est habilité pour agir au nom du syndicat généralement parlant, si les cours devaient demander au syndic le PV d'AG à chaque procédure, ce serait l'enfer.
Le problème est ailleurs : la cour n'a pas statué sur qui devrait payer les frais de justice si le SDC, qui n'a pas été consulté, et a refusé au syndic de faire appel, refusait de les payer...
Là, le problème se pose pas, , c'est le SDC qui a gagné sur toute la ligne..
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Édité par - Viviane le 04 févr. 2014 16:23:24 |
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Posté - 04 févr. 2014 : 17:38:04
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viviane : "Quand vous faites référence à une jurisprudence, donnez vous la peine de la lire, Philippe"
Malhonnêteté intellectiuelle , comme d'hab !!
Relisez bien mon post précédent !!!!
J'ai bien écrit que la jurisprudence était constante en ce qui concerne l'accord de l'AG qui n'EST PAS OBLIGATOIRE pour aller en appel en cas d'assignation du SDC car la DEFENSE INCLUE LES VOIES DE RECOURS, DONC L'APPEL
Jai aussi spécifié que cette cas. indiquait que lorsque l'AG vote contre la résolution d'aller en appel, et c'est le cas de cette cass - l'AG ayant été convoqué plusieurs mois après l'appel - alors l'appel n'est plus valable.
A force de jouer les Kalimero à chaque post, vous survolez les posts des intervenants.
Vous avez tort sur l'obligation de l'accord préalable de l'AG pour que le syndic fasse appel !! Il va falloir l'admettre
JPM con,fimer aussi cette position, tout comme cette cassation qui le rappelle dans ses conclusions.
viviane, relisez donc ceci : Or il est de jurisprudence constante que si le Syndicat ne peut intenter une procédure sans habilitation, il peut défendre sans autorisation, la défense incluant l'exercice des voies de recours.
ALORS QUE si le syndic peut, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale des copropriétaires, exercer les voies de recours à une action en justice intentée contre le syndicat des copropriétaires, il ne saurait en aller de même lorsque l'assemblée générale a refusé d'autoriser le syndic à exercer les voies de recours ;
Cela est assez clair !!
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2014 : 18:36:39
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J citation: ai aussi spécifié que cette cas. indiquait que lorsque l'AG vote contre la résolution d'aller en appel, et c'est le cas de cette cass - l'AG ayant été convoqué plusieurs mois après l'appel - alors l'appel n'est plus valable.
Ce que dit cette cassation, c'est exactement le contraire, l'appel est juridiquement valable bien que l'ag aie refusé son accord. Autrement dit, l'intimé ne peut pas dire "y'a pas d'appel"
Le point que je soulevais c'est: "qui aurait payé si le SDC avait perdu"?
Et je ne suis pas certaine que si le SDC, qui n'avait pas donné son accord, avait refusé de payer, ce jugement de la cour de cass l'aurait obligé à le faire.
Donc pour poser les choses autrement, et avant qu'on s'échange des noms d'oiseaux comme d'habitude.
Vous avez apporté des arguments qui "me mettent le doute", mais je ne suis pas convaincue pour autant;
- si j'étais syndic, j'engagerais pas de gros frais pour un appel sans accord de l'AG, de peur de me retrouver ensuite à devoir les payer
- en tant que copropriétaire, je serais très énervée que le syndic engage de gros frais pour un appel sans accord de l'AG.
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 04 févr. 2014 : 18:45:53
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J'ai du mal à comprendre.....
Je reviens à rambouillet ; je sais très bien que j'avais déjà posé cette question.
Mais comme j’ai recueilli par ailleurs plusieurs avis qui n’étaient pas tous identiques,
je me suis permis de reposer la question.
Vous m’aviez répondu :
“c'est la date d'enregistrement au greffe qui compte, soit dans votre cas le 16/12/2013.”
Si c’est votre réponse qui est exacte, cela voudrait dire que l’appel
n’est pas recevable puisqu’il devait se faire au plus tard
le 13 décembre (rappel : la signification par huissier datant du 14 novembre).
Donc qui a raison, qui a tort ?
Concernant la grosse discussion qui précède, je signale que j’ai demandé au syndic
de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AG, l’autorisation d’aller en appel. |
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Posté - 04 févr. 2014 : 18:50:57
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viviane : "Vous avez apporté des arguments qui "me mettent le doute", mais je ne suis pas convaincue pour autant; "
Toujours votre avis personnel CONTRE la loi !!
Le syndic va en appel sans accord de l'AG car la jurisprudence est constante !
Peu importe les frais qu'il engagerait, et votre point de vue personnel, ce n'est pas du tout le propos; rien de juridique dans votre post.
Quand on rejette systématiquement tout débat contradictoire, et tout texte de loi, on ne pourra pas jamais vous convaincre !!
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Viviane
Pilier de forums
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Posté - 04 févr. 2014 : 22:47:32
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Ca y est on a atteint le point où vous ressassez en boucle toujours les mêmes clichés sur moi sans jamais vous rendre compte (et encore moins admettre...)de vos propres erreurs.. Fin de la discussion, au revoir Philippe. Elisabeth n'ayant aucun besoin de délibérer sur : le syndic doit il ou pas demander l'autorisation pour aller en appel? puisque cette question, sera mise à l'ODJ de sa prochaine AG, on se reverra quand vous aurez bu votre tisane.. |
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Édité par - Viviane le 04 févr. 2014 22:53:55 |
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