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Elisabeth
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 Posté - 01 févr. 2014 : 23:53:23
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Dans ma procédure au TGI évoquée par ailleurs, la partie adverse
avait déposé des conclusions récapitulatives.
A ce moment, je ne savais pas du tout ce qu’étaient des conclusions récapitulatives.
Mon avocat a décrété unilatéralement que, en l’absence d’argumentation
nouvelle sur le fond, les écritures de la partie adverse ne nécessitaient
aucune réplique ; il n’y a donc pas eu de conclusions récapitulatives de mon côté.
Est-il “normal” qu’il n’ait même pas demandé à sa cliente (moi)
s’il y avait de nouveaux arguments à faire valoir ou de nouvelles preuves à apporter ?
En vous remerciant par avance.
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Édité par - Elisabeth le 02 févr. 2014 00:43:09 |
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Posté - 02 févr. 2014 : 08:39:17
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rien d'anormal réglementairement, tout dépend de la relation que vous avez l'avocat et du suivi exact que vous avez de son travail... |
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 02 févr. 2014 : 13:42:44
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Je trouve tout de même que c'est plutôt cavalier de sa part....
et que cette attitude peut être lourde de conséquences pour le client ! |
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Posté - 02 févr. 2014 : 15:48:25
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Elisabeth : vous avez confié votre problème à un avocat afin de vous défendre, car vous ne pouve zle faire vous-même. Le professionnel c'est l'avocat.
Si l'avocat de la partie adverse n'apporte rien de nouveau dans ses conclusions, il n'y a pas de réponses à apporter !!
Elisabeth :" qu’il n’ait même pas demandé à sa cliente (moi)
s’il y avait de nouveaux arguments à faire valoir ou de nouvelles preuves à apporter ?"
Mais si vous ne dites rien à votre avocat sur de nouveaux éléments our de nouvelles preives ?? , celui-ci ne peut pas en inventer !! Pourquoi ne pas avoir informé votre avocat sur des éléments nouveaux dans ce dossier qui pourrait aider votre défense ?? 
On ne peut pas reprocher à cet avocat votre manque d'apport d'éléments nouveaux. |
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BIBI
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 Posté - 02 févr. 2014 : 17:05:06
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Il est de pratique courante que votre avocat vous transmette les conclusions récapitulatives de la partie adverse en réponse aux vôtres ..
mais doit poser la question :
- qu'en pensez vous ? OU quelles sont vos remarques..
* Alors que vous aimeriez que ce soit lui qui vous dise ce qu'il en pense ( en fonction des pièces et preuves que vous lui avez transmises)
Néanmoins, il aurait pu effectivement vous poser la question avant toute autre initiative !!
Mais il est vrai que les avocats (en général) sont très directifs.
La mise en état a 't'elle eu lieu ?
La date d'audience à plaider a t'elle été fixée ?
Il peut arriver qu'il y ait une demande d'incident (mais je n'ai pas connaissance de votre procédure..)
La partie adverse peut aussi accepter la remise d'une pièce : même après la mise en état... mais "faut pas rêver"
Néanmoins vous avez le cran de ne pas baisser les bras .. Bon courage ..
bibi
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 02 févr. 2014 : 18:50:38
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Tout dépend les dossiers.
Par exemple dans un dossier nous avons fait une seule conclusion, lorsque l'adversaire était arrivé à 6 conclusions.
On a gagné. |
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Elisabeth
Contributeur senior
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6
Posté - 02 févr. 2014 : 19:10:40
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Merci pour vos différents avis et commentaires.
Pour BIBI : l'affaire est déjà jugée et la partie adverse a interjeté appel
mais le syndic n'a pas l'autorisation de l'AG, puisqu'il n'a réuni aucune AG pour le moment.
J’ai posé cette question parce que l’avocat a “oublié” de prendre en compte,
sans aucune justification, un dossier comportant des preuves et arguments
qui auraient sûrement modifié le jugement (le juge disant lui-même
que nous n’apportions pas d’arguments). Et j’ai la preuve absolue que ce dossier
est parvenu chez l’avocat.
Quelques considérations générales.
Quand on est obligé d’aller en justice, cela n’arrive que rarement dans une vie,
on n’y connaît rien et on fait confiance à son avocat.
Et surtout, on ne se permet pas de “critiquer”. On n’”ose” pas faire de remarques.
C’est l’avocat qui a la “science”.
L’avocat m’a envoyé ses conclusions 3 jours avant l’audience.
Même les petites corrections que je lui ai demandées, il ne les a pas faites.
A ce moment, comme j’avais la preuve que le dossier leur était parvenu,
je me suis dit que les avocats avaient sans doute leurs raisons
de ne pas prendre en compte ce dossier et qu’ils avaient peut-être une “stratégie”.
C’est la raison pour laquelle je n’ai pas “osé” aborder le sujet.
J’en suis donc à me demander si l’oubli était volontaire ou involontaire.
Cette “erreur” aurait dû être “enterrée” mais il se trouve qu’avec 18 mois de retard,
il est venu nous (nous étions deux dans l’affaire) réclamer un reliquat de facture,
involontairement non payée (les comptes étaient assez “foutoirs” : nous n’étions
pas toujours informées de ce qui se passait avec nos protections juridiques).
Alors, notre “sang n’a fait qu’un tour” et nous nous sommes permis d’envoyer
un courrier, constatant un certain nombre de faits :
ce dossier “oublié”, aussi la multiplicité des intervenants et quelques autres points ;
5 avocats se sont occupés, de façon totalement anarchique dans le temps,
de notre dossier ; on avait la surprise d’avoir un nouvel interlocuteur,
sans qu’on soit jamais prévenues du changement !
Le courrier se terminait pas : “nous envisageons de saisir le bâtonnier....”.
(pas pour la somme à payer mais pour l’erreur qui a été faite)
La réponse ne s’est pas fait attendre, dans laquelle ils prétendent
avoir tenu compte des observations de mon dossier etc... etc....
ce qui est totalement faux et vérifiable dans les écrits.
Et surtout :
“votre dossier a fait l'objet d'un suivi qui ne souffre d’aucune critique”
Cela en dit long sur les avocats.
Pour la “petite histoire”, j’ai comparé le texte de l’assignation et celui
des conclusions mentionnées :
90 % des conclusions sont une copie de l’assignation ;
des informations initialement justes sont même fausses dans les conclusions !
Pour les 10 % restants, il y avait de nombreuses redites et juste un peu de neuf
avec quelques lignes donnant des jurisprudences.
Avec le recul, je me demande aussi s’il est normal que des conclusions
soient pratiquement une copie de l’assignation ! |
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BIBI
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Posté - 02 févr. 2014 : 20:03:35
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Il en est des avocats comme des syndics :
Nous sommes obligés d'en avoir un !!
Il faut avoir "la main heureuse" ..
Pour avoir dû côtoyer une dizaine d'avocats, j'ai eu l'occasion d'en trouver des "bons" et motivés (souvent des jeunes, qui avaient peu de clientèle ..) et parmi les autres
- certains n'acceptaient aucune directive , pour d'autres : il fallait "tout faire" .. d'autres déléguaient leur dossier à des jeunes stagiaires et même la plaidoirie
et ce : sans prévenir..
- je ne l'ai découvert qu'en me déplaçant (1000 kms ) pour le jour de l'audience !!
Il faut savoir que nous devons nous attendre à avoir leurs écritures que la veille des dates cependant prévues des mois à l'avance (que ce soit pour les conférences présidentielles , ou mise en état ..)car la partie adverse transmet ses écritures à la dernière minute .. vous obligeant à demander des reports pour y répondre ou alors à ne plus répondre à cause du ras le bol !!
Bon courage, pour l'appel.
Bibi .
Tant que les juges auront un pouvoir souverain et demeureront "intouchables" nous ne pourrons que nous soumettre à leur verdict .
D'autant que juges et avocats font partie de certaines "obédiences" ...
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Posté - 03 févr. 2014 : 09:06:19
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BIBI : "Tant que les juges auront un pouvoir souverain et demeureront "intouchables" nous ne pourrons que nous soumettre à leur verdict .
D'autant que juges et avocats font partie de certaines "obédiences" ... "
Drole de vision du travail des avocats et de le justice !! ne partez pas non plus dans le "Tous Pourris, Tous corrompus" !
Nous ne connaissons rien du dossier d'Elisabeth, qui nous donnes que son point de vue personnel sans aucun détail qui nous peremttra de comprendre lr FOND du dossier.
NOus ne savons même pas qui assigne qui et pour quelle raison. Est-ce Elisabeth qui assigne le SDC, aors dans ce cas elle se trompe car le syndic n'a pas besoin d'autorisation de l'AG pour défendre le SDC.
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BIBI
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Posté - 03 févr. 2014 : 10:11:34
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Cher PHILIPPE 388 ,
Avez vous déjà été contraint d'avoir recours à la justice , aux avocats ??
Si comme moi , vous aviez été contraint et forcé de fréquenter une dizaine d'avocats ..d'avoir dû faire "appel" et ensuite passer par la cassation :
- vous pourriez sans doute partager mon avis (je parle en connaissance de cause) que ce soit au civil,
et même : au pénal ( un automobiliste et voisin m'ayant heurté délibérément .. blessures etc..et je n'ai pas 20 ans !!!)
Loin des tous pourris : vs noterez que j'ai précisé : que j'en ai connu des bons (!!)parmi lesquels un membre de ma famille.
La justice est rendue par des humains ( sont ils infaillibles ..pour autant ?)
Par ailleurs : vous constaterez que
- j'ai écrit que je ne connaissais pas la procédure d'ELISABETH.
- je ne faisais qu'évoquer la justice et les avocats en général
- vous ne pouvez contester qu' une grande partie des juges et avocats font partie de certaines obédiences ( ceci est connu et reconnu )
Pour le reste , Je ne m'écarterai pas du sujet ..
Vous êtes précieux sur ce site , même si " un peu à contre courant"
Je vous remercie de l'intérêt que vs portez aux questions posées.
J'admire ceux qui savent encore "donner" de leur temps (ce qui est rare: même certains copropriétaires ne trouvent pas utiles de passer 2 H/an pour leur propre AG !!!!)
Je "donne "moi aussi beaucoup de mon temps pour cette cause afin d'assister les uns et les autres .. ( et en copropriété :il y a matière ..)
Bonne journée .
Bibi
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Posté - 03 févr. 2014 : 12:57:03
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BIBI : ET OUI, je connais la justice, les avocats sur des sujets très différents, et avec des jugements ubuesques en première instance mais réctifiés en appel et cassation.
On ne peut faire une géneralité de quelques cas incroyables !
Mais une chose est sure : prendre un avocat connu et reconnu par les juges, qui vous coutera cher, mais vous gagnerez vos procès !!
Une assurance juridique ne vous apportera pas grand chose !
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Elisabeth
Contributeur senior
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Posté - 03 févr. 2014 : 23:29:20
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Je précise (comme dit plus haut) que nous avons assigné le syndicat
qui a été condamné en novembre 2012. Pour de multiples raisons,
nous avons attendu novembre 2013 pour faire signifier le jugement.
Le syndic n’ayant aucune envie de réunir en urgence une AG, a fait appel.
Il me semble que la procédure ne pourra continuer que si l’AG donne son accord.
Concernant l’avocat dont il est question plus haut, il semble être prêt au dialogue ;
depuis que nous lui avons fermement annoncé que nous allions saisir le bâtonnier.
Il ne veut toujours pas reconnaître qu’il a oublié de prendre en compte un dossier,
qui contenait preuves et arguments.
Il m’écrit : “Votre conseil dirige le procès et fait le choix, en conscience,
des éléments à développer à l'écrit ou non.”
Il a donc décidé de la “valeur” des preuves et arguments !!!!
Et le juge a justement écrit que nous ne présentions pas d’arguments !
C’est quand même le client qui connaît le mieux son problème !
Je précise que mes divers problèmes ont été évoqués dans les fils suivants :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12353 commencé le 16 mars 2012
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16196 commencé le 2 octobre 2013
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16109 commencé le 18 septembre 2013
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16143 commencé le 24 septembre 2013 |
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Posté - 04 févr. 2014 : 03:24:42
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Elisabeth dixit:"....mais le syndic n'a pas l'autorisation de l'AG, puisqu'il n'a réuni aucune AG pour le moment."
Il me semble que le syndic dans le cadre de la défense du syndicat ce qui est le cas, n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG ?
Par ailleurs, les "nouveaux arguments", qui n'ont pas été pris en compte par vos avocats: qui vous dit que ces nouveaux arguments, même du genre massue, auraient été pris en considération par les juges ? Vous abordez avec cette question les subtilités et en même temps les difficultés de la relation Avocat à Client qui s'apparente à celle de Medecin à Patient; il s'agit là d'un colloque singulier au centre du quel domine la CONFIANCE......
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| Signature de kikiladoucette |
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Posté - 04 févr. 2014 : 07:29:41
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kikiladoucette a écrit :
citation: Il me semble que le syndic dans le cadre de la défense du syndicat ce qui est le cas, n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG ?
mais dans le cas présent, le syndicat (via le syndic) ne se "défend" pas, il prend l'initiative d'aller plus avant dans la procédure.
Donc le syndic a tout à fait raison de faire appel dans les délais, mais il doit le faire confirmer ou infirmer par une AG urgente ou non (tout dépend de la date de la prochaine AG prévue).
S'il ne faisait pas appel dans le délai prévu, le syndicat pourrait lui reprocher de ne pas avoir bien défendu les intérêts du syndicat.
Un appel peut toujours être abandonné, ce qu'il faut c'est que le syndic n'engage pas de frais entre l'appel et l'AG. |
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Posté - 04 févr. 2014 : 09:03:24
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elisabeth : Il me semble que la procédure ne pourra continuer que si l’AG donne son accord.
NON; le SDC est en défense car vous l'avez assigné. C'est dans la continuité de cette assignation qu'il fait appel, le syndic mandataire n'a pas besoin d'un accord de l'AG.
Quant aux relations que vous avez avec votre avocat, c'est bie à votre " conseil" l'avocat de faire le tri entre les bons et les mauvais arguments afin de gagner ce procès ! ce sont des relations tout à fait normales.
Le fonctionnement de la justice et les relationss juges/avocats fonctionnent comme cela.
Vous pensez que TOUS vos arguments sont bons, mais peut-être seront ils demontés rapidement par la partie adverse.
elisabeth : chacun son métier ! Vous pouvez aussi changer d'avpcat pour cet appel
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Posté - 04 févr. 2014 : 10:35:58
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je ne suis pas d'accord avec philippe, sur le sens de la défense : lorsque le syndicat fait appel suite à un jugement qui apparait défavorable au syndicat, il ne se défend pas ; il refait l'assignation (en quelque sorte) par une autre juridiction, mais en son nom. Aussi il faut qu'il obtienne l'accord des copros pour engager les frais de cette nouvelle instance. |
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:02:04
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rambouillet : faire appel d'un jugement doit être fait rapidement, et fait suite à l'assignation d'élisabeth.
Ce qui est importan est aussi l'inforamtion obligatoire des copropriétaires; vu sur le site de l'ARC :
Le syndic doit informer tous les copropriétaires des actions judiciaires intéressant le syndicat.
Le contentieux judiciaire de la copropriété occupe chaque jour une place plus importante, comme l’atteste la majorité des arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation.
Face à cette recrudescence de décisions, aux conséquences fréquemment dommageables pour les syndicats, il n’est pas rare de constater un certain laxisme des syndics quant à leur devoir d’information en la matière vis-à-vis des copropriétaires.
I. L’obligation d’information du syndic à l’égard de tous les copropriétaires concernant les procédures judiciaires.
A. Les actions concernées.
Le syndic doit faire part aux copropriétaires de toute procédure judiciaire intéressant le syndicat :
•en demande, c’est-à-dire engagée par le syndic au nom du syndicat, après, en principe, autorisation de l’assemblée générale (art. 55 du décret du 17 mars 1967 dont nous donnons le texte en fin d’article), sauf cas d’urgence (référé) ;
•en défense, introduite à l’encontre du syndicat par un copropriétaire ou un tiers.
B. Nature de cette obligation du syndic.
Le syndic est tenu, s’agissant d’une action judiciaire :
• en demande, de faire-part annuellement aux copropriétaires en assemblée générale de l’état d’avancement des procédures judiciaires (art. 55 alinéa 4) ;
• en défense, d’aviser (sans délai) les copropriétaires de leur existence et de leur objet (art. 59 alinéa 1).
L’avis en question doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’une remise contre récépissé ou émargement (art. 64 alinéa 2).
Le décret accorde en revanche un délai d’un mois à l’administrateur provisoire, désigné par une ordonnance (du président du TGI) afin de pallier l’absence de syndic sur l’immeuble, pour notifier cette décision de justice aux copropriétaires, ces derniers disposant alors d’un délai de quinze jours pour faire opposition de celle-ci (art. 59 alinéa 3).
II. Les conséquences en cas de défaillance du syndic.
En ne prévenant pas les copropriétaires des procédures contentieuses intéressant le syndicat, notamment celles où celui-ci se trouve en défense, le syndic peut causer un tort important aux copropriétaires et engager sa responsabilité :
1.les copropriétaires vont ignorer les frais judiciaires, souvent onéreux, qu’ils vont devoir avancer, voire supporter définitivement en raison de l’attendu (ex : honoraires de l’avocat, de l’huissier, de l’expert judiciaire, condamnation à des dommages et intérêts, à la réalisation de travaux sous astreinte journalière …).
Dans ce cas, la responsabilité civile délictuelle du syndic peut être recherchée par les copropriétaires lésés pour défaut de communication quant aux assignations du syndicat ; l’assemblée générale pourrait même refuser certaines dépenses judiciaires en invoquant l’absence fautive d’information du syndic ;
2. par ailleurs des copropriétaires sont susceptibles d’invoquer l’inopposabilité des montants induits par une procédure, du fait de l’omission d’une information sur l’existence et l’objet de la procédure (exemple : les acquéreurs d’un lot, en l’absence de mention de l’action judiciaire dans l’état daté établi par le syndic).
En définitive, les copropriétaires se doivent d’accorder au volet procédure judiciaire du syndicat une importance toute particulière et de rappeler à leur syndic ses obligations en ce domaine et les conséquences d’une absence d’information.
Texte de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 :
« Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.
Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de le vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent contre le syndicat.
Elle n’est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de Grande Instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier aliéna de l’article L 615-6 du Code de la construction et de l’habitation ».
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Viviane
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:16:40
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Rambouillet a raison, faire appel, ça n'est pas agir en défense.
Agir en défense c'est: quelqu'un assigne le SDC, qui est obligé de se défendre.
Le SDC n'est pas obligé de faire appel. En faisant appel, il ne se "défend" donc pas, il "attaque". C'est une décision à prendre, et c'est pas au syndic de le faire.
Le syndic doit donc convoquer l'AG pour avoir son autorisation AVANT de faire appel. Si le délai pour faire appel est trop court, c'est un cas d'urgence, il peut convoquer l'AG sans respecter les 21 jours de délai, et avec cette seule question à l'ODJ. |
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Édité par - Viviane le 04 févr. 2014 11:30:24 |
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:43:48
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citation: Le syndic doit donc convoquer l'AG pour avoir son autorisation AVANT de faire appel. Si le délai pour faire appel est trop court, c'est un cas d'urgence, il peut convoquer l'AG sans respecter les 21 jours de délai, et avec cette seule question à l'ODJ.
non, viviane, aucune obligation de faire une AG dans l'urgence pour dépenser encore des sous... même si le syndic fait appel, cet appel peut être annulé par la suite et cela sans frais, si l'intervalle entre l'appel et l'AG n'est pas trop long...
un syndic qui ne ferait pas appel, ferait une faute professionnelle car il empêcherait le syndicat de défendre ses intérets.
Bien sur si l'AG annuelle a lieu au moment de faire appel, il doit soumettre ce point à l'AG... |
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Viviane
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:48:44
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Je rajoute juste:
Ce que disait Rambouillet est exact, dans la mesure où une AG est prévue pas trop loin après (mais hors du délai pour faire appel), ça peut être plus malin de faire appel d'abord, quitte à se désister si l'AG n'est pas OK.
Aucun frais pour les premières démarches quand on fait appel ça me semble pas forcément évident, mais c'est probablement beaucoup moins cher qu'une AG supplémentaire inutile. |
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Viviane
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Posté - 04 févr. 2014 : 11:50:51
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Vous avez tout à fait raison Rambouillet, j'y ai pensé après, mais nos posts se sont croisés.. |
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Édité par - Viviane le 04 févr. 2014 11:51:43 |
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