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 Posté - 12 déc. 2013 : 21:05:10
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Bonsoir
Un peu par paresse, je vous sollicite...
Quel est l'impact d'une démission d'un président de CS et du fait que personne ne veuille de la présidence?
Que devient "l'existence juridique du bureau " et de facto du "syndic"?
D'avance , merci de vos retours de culture ou d'expériences.
JML
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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JB22
Pilier de forums
France
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Posté - 12 déc. 2013 : 22:36:44
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La démission du Président ou d' un membre du conseil syndical est sans effet sur le mandat du syndic.
Si la démission du Président ou d' un membre du conseil syndical fait que plus d' un quart des sièges devient vacant le conseil syndical n' est plus régulièrement constitué, sauf s' il a été désigné un ou plusieurs suppléant, le premier désigné prend sa place.
A défaut de désignation le tribunal de grande instance, sur requête du syndic ou d' un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.
Dans la pratique personne ne bouge et on attends la prochaine A.G. |
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Stéphane
Contributeur vétéran
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Posté - 13 déc. 2013 : 02:33:58
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""Quel est l'impact d'une démission d'un président de CS et du fait que personne ne veuille de la présidence?
Que devient l'existence juridique du bureau"[...]?"
Faut voir.. : que dit votre RFCS sur le sujet ?
(mettre à part les lettres qui évoqueraient une existence "possible" de présidence du conseil  )
... Je me rappelle que mfld évoquait que les membres d'un CS avec "défaut de présidence" pouvaient être reconnus comme juridiquement responsables si celui-ci (le défaut de présidence avéré) a pu porter préjudice au syndicat. (ce qui me semble peindre un cas, pour le moins, extrême). Il parlait d'une sanction "indirecte" (ce que je n'ai pas bien compris, soit dit en passant) : http://www.universimmo.com/forum_un...LY_ID=152205
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nefer
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Posté - 13 déc. 2013 : 08:14:53
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Bonsoir
Un peu par paresse, je vous sollicite...
Quel est l'impact d'une démission d'un président de CS et du fait que personne ne veuille de la présidence?
Que devient "l'existence juridique du bureau " et de facto du "syndic"?
D'avance , merci de vos retours de culture ou d'expériences.
JML
Petite question: s'agit il d'un syndic ou d'un syndicat coopératif ?
"Dans le cadre d’une gestion coopérative, l’assemblée générale élit les membres du conseil syndical comme dans tout syndicat de copropriétaires. Ce conseil se réunit ensuite pour élire en son sein le syndic. Celui-ci sera également, de droit, président du conseil syndical. Pour cette raison on parle souvent de président-syndic." |
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Posté - 13 déc. 2013 : 09:36:36
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Je vous remercie de ces premiers retours qui m'alertent sur les points à vérifier.
S'agissant d'un dossier PRO où j'interviens pour le compte d'un tiers voisin contre la "copro", je dispose pas pour l'heure d'éléments de réponses à vos questions, mais je vais tenter de m'y atteler.
La seule donnée actuelle: le Président du CS a démissionné et personne ne veut de la Présidence, d'où mon interrogation sur la qualité juridique de notre interlocuteur (en matière de décisions à prendre sur des droits réels de propriétés).......le Syndic étant lui en place. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 déc. 2013 : 09:56:21
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Jean-Michel Lugherini : Elir un président du CS est une obligation légale. Un long fil est en cours à ce sujet.
Sans président le CS n'est plus fonctionnel.
Vous parlez d'un syndic toujours en place, il ne s'agit donc pas d'un SDC coopératif, car le président d'un tel SDC est aussi président du CS.
Mais vous parlez également du bureau ? pas de bureau élu en copropriété.
Le mamndat du syndic( hors SDC coopératif) n'a rien à voir avec celui du CS. Ces 2 organes sont totalement indépendant. |
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Posté - 13 déc. 2013 : 11:22:58
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il faut savoir si cette démission est seulement de la présidence ou en tant que conseiller syndical désigné comme président.
hormis le cas soulevé par JB22 sur la composition du CS si cette démission entraine une disparition de plus de 25% des membres...
en l'absence de président, si le syndic doit demander un avis au CS, il doit le faire directement à tous les membres.
"article 26 :
....Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres."
ensuite se posera des problèmes pratiques : qui décide de réunir le CS, qui va écrire le bilan de l'activité, en cas de demande de documents au syndic il faudra que la majorité des membres signent le document faisant acte de demande de documents, etc...
Pour établir l'OdJ d'une AG en concertation avec le CS, le syndic devra provoquer la réunion du CS en invitant chacun des membre, etc... |
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nefer
Modérateur
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Posté - 13 déc. 2013 : 11:28:04
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Je vous remercie de ces premiers retours qui m'alertent sur les points à vérifier.
S'agissant d'un dossier PRO où j'interviens pour le compte d'un tiers voisin contre la "copro", je dispose pas pour l'heure d'éléments de réponses à vos questions, mais je vais tenter de m'y atteler.
La seule donnée actuelle: le Président du CS a démissionné et personne ne veut de la Présidence, d'où mon interrogation sur la qualité juridique de notre interlocuteur (en matière de décisions à prendre sur des droits réels de propriétés).......le Syndic étant lui en place.
je suppose donc que vous êtes en relation avec un syndic professionnel |
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Posté - 13 déc. 2013 : 12:05:50
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nefer
Modérateur
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 Posté - 13 déc. 2013 : 12:14:44
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donc vous avez un interlocuteur , le mandataire du syndicat des copropriétaires |
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Posté - 13 déc. 2013 : 12:37:04
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jean-michel Lugherini : Votre interlocuteur sur ce dossier est le syndic, et le président du CS.
Apparement il existe des problèmes entre le CS, le président démissionaire et le syndic. ET entre vous et ce syndic mandataire qui représente le SDC.
le CS assiste le syndic; son role n'est que consultatif.
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 13 déc. 2013 : 13:54:56
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L'absence de président de conseil syndical a pas ou peu d'impact.
Le président du conseil syndical est plus un organisateur de la vie du fonctionnement du CS.
Il est plus simple pour un syndic d'avoir une présidence du conseil syndical car dans ce cas ce président sera le point de contact et de communication.
Sans président, le syndic doit s'adresser à tous les membres, communiquer avec tous les membres etc... Bref un exercice très chronophage si il y a beaucoup de membre de CS. |
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nefer
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Posté - 13 déc. 2013 : 14:34:21
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citation: Initialement posté par philippe388
jean-michel Lugherini : Votre interlocuteur sur ce dossier est le syndic, et le président du CS.
pas exact
c'est le syndic qui représente le syndicat des copropriétaires |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
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Posté - 13 déc. 2013 : 14:55:01
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Bonjour
Je vais dans le sens: pas d'implication juridique suite à la démission du Pt du CS.
L'article 18 de la Loi de 1965 habilite le seul Syndic Ã
"représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, "
Etant bien précisé, (pour tous les lecteurs, qui ne sont pas tous spécialistes), que:
- nous somme en Copropriété de la Loi de 1965 et non en ASL
- il ne s'agit pas d'un syndicat coopératif.
HES
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Posté - 13 déc. 2013 : 15:35:01
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nefer : j'ai oublié le " PAS" le président du CS !  merci. |
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Posté - 13 déc. 2013 : 20:12:43
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ET bien, merci beaucoup à tous.
Cela apporte à mon inculture et sécurise.....mon dossier pro de savoir qu'il n'y a aucune vacance (noêl) juridique ! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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