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 Posté - 11 déc. 2013 : 17:00:34
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Nous avons acheté un appartement en VEFA avec remise des clefs le 21/12/2012.
A ce jour, notre promoteur refuse de finir les parties communes donc nous voudrions réceptionner les parties communes avec de nombreuses réserves afin de pouvoir déclencher les différentes garanties (parfait achèvement, biennale, décennale...)
Selon notre syndic, il n'est pas possible de livrer les parties communes (et donc de déclencher ses garanties qui obligerait notre promoteur de finir les travaux et de réparer les malfaçons).
Le motif de refus de réception est : "les parties communes ne peuvent pas être livrées car aucun architecte n'a été Maître d'oeuvre lors de la construction. Il n'y a eu qu'un architecte pour le dépôt de permis de construire (loi française)"
Comment se passe la réception des parties communes ?
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Posté - 11 déc. 2013 : 20:49:55
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si ls parties communes n'ont pas été livrées au syndicat, elles ne lui appartiennent pas et donc il n'y a aucune charge à payer  |
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sparte
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Posté - 11 déc. 2013 : 22:48:49
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Virginie, votre affaire ne sent pas très bon.
Le promoteur refuse de terminer les parties communes
Votre syndic est aux fraises.
Si vous avez déjà un Cs, allez vite voir un avocat.
Sinon faites le avec quelques copropriétaires et embarquez le syndic anémique avec vous!
Concernant les garanties, pas de réception, aucun délai ne court.
Attention cependant à ce qu'une réception contradictoire promoteur/entreprises n'ait pas déjà eu lieu sans la présence du syndic ni du Cs. |
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 Posté - 12 déc. 2013 : 09:23:05
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Le problème c'est que notre syndic nous communique très peu d'informations, nous ne savons même pas si les parties communes ont été livrée au syndicat.
Je n'arrive pas à trouver un texte de loi pour la réception des parties communes et quelles pressions nous pouvons faire pour que notre promoteur finisse les travaux. A savoir, notre promoteur est un petit promoteur et non une grosse société. Également, nous n'avons pas eu d'appel de fonds, nous avons réservé notre appartement en avril 2012 pour réception en décembre 2012.
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Posté - 12 déc. 2013 : 11:48:16
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normalement en vefa cela se passe ainsi :
* le promoteur désigne un premier syndic
* lorsque le promoteur et prêt à livrer le premier appartement (apparemment déc 2012 pour vous), il convoque le syndic pour faire avec lui la réception des parties communes.
* de la même façon que vous avez du remplir un document de réception de vos parties privatives (avec d'éventuelles réserves), le syndic a du signer un document de réception avec les réserves s'il y en a ....
* dans l'année qui suit cette réception, le premier syndic doit faire une AG pour désigner un syndic choisi par l'AG. Le mandat du premier syndic peut être renouvelé. |
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Posté - 12 déc. 2013 : 12:00:26
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Notre appartement est le 1er livré mais on a rempli aucun document de réception (ni d'état des lieux), la remise des clefs a été fait par le notaire lors de notre achat.
Nous avons déjà fait notre AG qui a désigné notre syndic actuel (auparavant le syndic était le promoteur), nous essayons d’organiser une nouvelle AG mais notre promoteur refuse d'y assister.
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sparte
Contributeur senior
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Posté - 13 déc. 2013 : 19:20:47
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citation: Initialement posté par rambouillet
* dans l'année qui suit cette réception, le premier syndic doit faire une AG pour désigner un syndic choisi par l'AG. Le mandat du premier syndic peut être renouvelé.
Rectification Rambouillet, c'est dans l'année qui suit la publication du RC |
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Posté - 13 déc. 2013 : 19:47:33
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pour être d'accord on cite donc l'article :
citation: Article 17
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.
A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires. |
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Posté - 14 déc. 2013 : 10:26:39
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citation: Initialement posté par rambouillet
normalement en vefa cela se passe ainsi :
* le promoteur désigne un premier syndic
* lorsque le promoteur et prêt à livrer le premier appartement (apparemment déc 2012 pour vous), il convoque le syndic pour faire avec lui la réception des parties communes.
* de la même façon que vous avez du remplir un document de réception de vos parties privatives (avec d'éventuelles réserves), le syndic a du signer un document de réception avec les réserves s'il y en a ....
* dans l'année qui suit cette réception, le premier syndic doit faire une AG pour désigner un syndic choisi par l'AG. Le mandat du premier syndic peut être renouvelé.
Il n'y a pas de "réception" des parties communes par le syndic ! La seule "réception" est celle que fait le promoteur avec les entreprises avec lesquelles il a passé un marché.
Les copropriétaires se font livrer les parties privatives ET les parties communes qu'ils ont achetées en quote-part.
Pour le syndic provisoire, le promoteur ne fait qu'un passage de responsabilité et le PV établi est un simple état des lieux.
Ensuite, le promoteur a seul qualité pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement sur les réserves qu'IL a mentionné lors des réceptions.
Les copropriétaires ont seuls qualité pour faire valoir les manquements du promoteur par rapport au descriptif de leur acte de vente, et les désordres qui étaient visibles lors des réceptions et qui n'ont pas fait l'objet de réserves par le promoteur.
Le syndicat des copropriétaires, en tant que chargé des parties communes pour le compte des copropriétaires (article 14 de la loi), n'a qualité que pour mettre en oeuvre les garanties décennale et biennale pour les désordres sur parties communes non apparents lors des "réceptions" du promoteur, à partir de la date de ces réceptions, et n'ayant pas fait de réserves...
C'est déjà pas simple, autant avoir les idées claires... |
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Posté - 15 déc. 2013 : 12:18:48
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il y a deux sortes de réception :
* la première : celle que vous citez, du promoteur avec les entreprises qui ont construits ce dont le promoteur a émis un cahier des charges
* une seconde : entre le promoteur ou la société de vente entre d'une part les copros pour les parties privatives et d'autre part le syndicat, via le syndic, pour les parties communes et ce suivant le cahier des charges/cahier des descriptifs que chacun signe soit lors de la réservation chez le notaire, soit lors de l'acte d'achat chez le notaire.
je vous renvoie aux articles 1601 et suivant du code civil.
L'idéal bien sur étant la présence du syndic à la réception par le promoteur, du batiment avec les entreprises de construction : en effet, la garantie annuelle court à compter de cette date et c'est la raison pour laquelle, le syndic doit, si possible, émettre les réserves nécessaires pour prendre date dans les "garanties annuelles" :
citation: article 1648 du CC.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. |
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Posté - 16 déc. 2013 : 09:46:17
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Que devons nous faire pour réceptionner les parties communes afin de déclencher les garanties ? |
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Posté - 16 déc. 2013 : 10:37:48
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s'il ne veut pas répondre, ce sera difficile ;
mais j'essaierai ainsi :
* lettre LRAR par le syndic pour réception avec proposition de 3 dates
* lettre de mise en demeure par le syndic avec proposition de 3 dates
* si pas de réponse : à la troisième date proposée, faire le tour de la résidence avec syndic et huissier (en effet, plus on attend plus vous avez le risque de vous faire rétorquer que les parties communes ont été abimées par les résidents)
mais regardez aussi dans votre contrat de réservation ou d'achat, il y a peut-être une procédure de réception appliquée à vos parties privatives, et dans ce cas faites la même inversée pour les parties communes.
Surtout regardez aussi dans vos documents il doit y avoir (obligatoirement) un contrat d'assurance de parfait achèvement et une assurance dommage ouvrage. Prenez (le syndic) contact avec elles pour vérifiez qu'elles sont bien actives ...  |
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Posté - 19 déc. 2013 : 10:13:21
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Merci, j'ai envoyé un mail au syndic avec toutes vos différentes informations. Le syndic m'a répondu hier en m'informant que la réception des parties communes est prévue en janvier. |
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Posté - 19 déc. 2013 : 10:16:52
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bien sur ne laissez pas le syndic seul faire cette réception.
Petit conseil : regroupez vous à plusieurs copros, faites entre vous, au calme, une prévisite des communs et notez tout ce que vous avez à faire inscrire, car le jour J et face au différents intervenants, vous éviterez d'en oublier... |
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Posté - 20 déc. 2013 : 08:57:14
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Nous ne cessons de constater les confusions qu'entraîne l'utilisation des mauvais mots pour les mauvais concepts : comment voulez-vous que des non spécialistes comprennent quelque chose si on commence par les embrouiller avec le vocabulaire ?
Le mot "réception" ne doit être utilisé que pour le promoteur dans ses relations avec les entreprises de construction. Le mot "livraison" est réservé aux relations entre le vendeur et l'acheteur. Le syndic (pour le compte du syndicat des copropriétaires), ne fait que "prendre en charge" les parties communes, dans l'état où elles sont. Ensuite, il devra faire jouer les garanties légales biennale ou décennale sur les seules parties communes dont il est responsable, et "pousser" le promoteur en cas d'inertie pour la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement concernant les réserves à ses "réceptions", dont il est seul responsable... A l'extrême, il pourra en cas d'inertie totale créant un préjudice au syndica mettre en cause sa responsabilité civile... |
Édité par - rédaction Universimmo le 20 déc. 2013 08:58:29 |
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Posté - 20 déc. 2013 : 09:26:45
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Merci pour toutes ses précisions. Même notre syndic n'utilise pas les bons mots ce qui complique la compréhension.
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Posté - 20 déc. 2013 : 16:23:55
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Nous avons des formations pour les syndics...  |
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Posté - 16 janv. 2014 : 11:22:37
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Bonjour,
La livraison des parties communes a été faite courant janvier avec la liste de nos réserves. A ce jour, notre promoteur et notre syndic font du chantage : il finit les travaux (il ne veut que s' engager oralement) en contre partie nous devons lui donner une servitude de passage qu il a oublié lors du passage chez le notaire. Le syndic ne veut pas traiter les 2 affaires séparément.
Quels sont nos recours pour que le promoteur finisse les parties communes sans lui donner cette servitude qui engendrer un passage de 6 véhicules ? supplémentaires? |
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Posté - 16 janv. 2014 : 11:42:01
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bien sur que les deux choses sont à séparer : les finitions d'une construction sont à réaliser sans conditions. !!!
ensuite le point 2 est un autre débat...
comment faire :
1- vous devez avoir une DO qui a été souscrite par ce promoteur (voir votre acte d'achat)
2- votre syndic (peut-être faudra-t-il en changer ? ) fait une lettre en LRAR au promoteur lui rappelant la liste qui a été faite en sa présence de travaux restant à terminer.
3- S'il ne le fait pas le CS le fait avec double au syndic ou le CS met en demeure le syndic de faire ce courrier
4- le double de ce courrier est envoyé pour info à l'assurance dommage ouvrage pour information...
mais je pense qu'au vu de ce que vous dites, vous ne coupez pas d'un changement de syndic pour en avoir un plus "indépendant", il faut préparer ce point rapidement.
ou en etes vous d'une AG ? peut-etre faut-il à 25% d'entre vous faire déclencher une AG pour ce point "désignation du syndic" et " désignation du CS" |
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Posté - 28 janv. 2014 : 14:18:40
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Bonjour,
Apparemment notre statut ne serait pas de la VEFA mais un bien en en rénovation (je n'arrive pas à retrouver le statut dans mes papiers signés chez le notaire). Nous avons réservé l'appartement en avril 2012 pour livraison en décembre 2012.
Nous avons une réunion de copro le 15/02 où le syndic veut nous faire signer une modification de servitude au profit de notre promoteur mais le promoteur ne s'engage toujours pas à finir les travaux en compensation. A cette réunion seront présents promoteur, syndic et notaires.
Également, sur une autre servitude, les papiers fournis pour la signature chez le notaires et lors de la signature réelle, le document à été changé pour accorder une autre servitude au promoteur.
Nous n'arrivons pas à avoir de réponses de la part de notre syndic sur les démarches à faire, on a l'impression de se sentir seul et sans pouvoir.
En plus, notre agent immobilier et notre notaire sont partis depuis la livraison.
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Posté - 28 janv. 2014 : 14:50:29
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il faudrait vous associer à plusieurs pour faire venir un avocat après lui avoir exposé votre dossier et vos desiderata ; il ne vous faut pas rester seuls... |
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