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mespres
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 Posté - 10 sept. 2013 : 21:51:10
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Ă©crivez plus gros et en rouge la prochaine fois 
soyons sérieux :façon très désagréable de communiquer. Certes, vous avez raison sur le fond, mais dans la pratique bien obligé de composer avec le notaire et le syndic.
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GĂ©dehem
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 22
Posté - 11 sept. 2013 : 00:02:54
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"j"ai simplement dit au notaire qu'il Ă©tait notaire et non pas juge, "
Etre notaire lui suffit, garant qu'il est " de l'authenticité des actes passés pardevant lui" !
Un notaire n'est pas un simple scribouillard !
Dans la mesure où la décision d'AG (acte) a été prise irrégulièrement, ce qu'il doit vérifier, il n'en dressera pas l'acte !
Certes, il existe des notaires "complaisants".
Mais le menacer parce qu'il s'oppose, voila bien le meilleur moyen de se faire envoyer paître !
Il ne faut pas confondre l'action en annulation de décision, avec le refus de dresser un acte "authentique" basée sur une illégalité.
La décision n'est peut être pas remise en cause par elle-même (cela appartient au juge ou à l'AG), mais elle ne peut être enregistrée au fichier immobilier n'étant pas conforme. |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2013 00:07:06 |
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mespres
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Posté - 11 sept. 2013 : 07:13:39
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citation: Il ne faut pas confondre l'action en annulation de décision, avec le refus de dresser un acte "authentique" basée sur une illégalité.
Gedehem souligne l'ambiguité, pour rester poli, des textes. Une résolution votée illégalement devient légale si personne ne la conteste pendant un délai de deux mois à compter de la réception du PV. J'adhère en fait à la position du notaire qui continue à la trouver illégale, pour ce cas précis.
Madame Duflot a un futur beau chantier :la refonte de la loi de 1965
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Édité par - mespres le 11 sept. 2013 07:15:44 |
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GĂ©dehem
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24
Posté - 11 sept. 2013 : 09:42:29
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Lorsqu'un syndicat souhaire modifier une (des) clause de son RDC, ou en ajouter comme c'est le cas dans l'affaire exposée par lohalo, il est indispensable de prendre préalablement attache avec un notaire :
- pour obtenir un chiffrage de l'opération d'enregistrement, le budget nécessaire devant être voté par l'AG.
- pour rédiger la clause dont il s'agit .
Il y a un lien très étroit entre les 2 : le chiffrage dépendra de la modification, 5 lignes ou 3 pages.
Il est évident que le notaire donnera tous les conseils nécessaires, non seulement pour l'établissement des nouvelles clauses (le projet du syndicat est-il conforme, licite) mais aussi sur les modalités d'adoption, art.26 voire unanimité selon le cas.
Pour un tel projet, le syndic ne doit pas être seul. Le CS doit être étroitement associé à la démarche, dont il devrait être le moteur, une modification RDC concernant uniquement les copropriétaires.
Avec au final le passage obligé par le notaire, qui sera "juge" de la conformité de l'acte qu'on lui demande de rendre "authentique" afin de le faire enregistrer. S'il n'est pas conforme, il ne faudra pas compter sur lui pour certifier qu'il l'est !
Au syndicat de revoir sa copie.
Ajout :
"Une résolution votée illégalement devient légale si personne ne la conteste pendant un délai de deux mois à compter de la réception du PV"
C'est la raison pour laquelle j'ai un regret pour la jurisprudence passée pourtant bien établie qui voulait que la contestation d'une décision irrégulière pouvait être mise en avant durant 10 ans sur le fondement de L.art.10 al.1, lorsque cet argument était utilisé comme moyen de défense.
"On me demande de respecter telle clause du RDC, alors qu'elle a été adoptée irrégulièrement."
On a mis en avant une prétendue "sécurité du syndicat" en violation des droits les plus élémentaires des copropriétaires pour revenir sur cette position.
A rapprocher d'un courant qui voudrait que l'adoption des comptes du syndicat entrainerait adoption du compte individuel de chacun .... pour ne pas obliger (le syndic) à revoir toute la répartition (ce qui est un autre sujet)
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Édité par - Gédehem le 11 sept. 2013 10:01:45 |
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germier
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Posté - 11 sept. 2013 : 11:54:30
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si le notaire ne sait pas que la loi de 65 autorise son viol,je ne doute pas de ses compétences.
et je relève que la résolution de LOHALO a été votée 2 fois sans avoir la majorité requise,alors il en sera certainement de même une 3°fois
Mais cette 3°fois il sera prévu que si la bonne majorité n'est pas atteinte,il sera procédé à un second vote à la majorité simple,en visant l'article qui prévoie le double vote
comme je l'ai déjà dit je ferai référence au poids,hauteur,voire longueur largeur des véhicules
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GĂ©dehem
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26
Posté - 11 sept. 2013 : 12:26:14
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La taille et le poids d'un véhicule n'ont jamais entrainé modification des dispositions légales, ici L.art.26 s'agissant de modifier ou d'ajouter au RDC !
Si c'Ă©tait le cas cela se saurait depuis longtemps ! 
Quant au notaire il ne s'intéresse qu'à la conformité des choses, pas d'un "droit au viol" !
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Édité par - Gédehem le 11 sept. 2013 12:28:09 |
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Posté - 11 sept. 2013 : 16:35:38
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non c'est inexact le notaire n'a pas à se soucier de la légalité ou non de la majorité qui a pris la résolution du moment que celle ci n'a pas été assignée.
Par contre il doit faire en sorte que la publication du nouveau RdC, accepté par tous se fasse elle dans la légalité. |
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nefer
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 Posté - 11 sept. 2013 : 16:49:32
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le notaire engage sa responsabilité lors de l'enregistrement d'un acte aux hypothèques |
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GĂ©dehem
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29
Posté - 11 sept. 2013 : 17:40:41
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Bien entendu !
Le notaire doit vérifier qu'il n'y a pas eu fraude dans la réalisation de l'acte, qu'il va certifié comme "authentique" !
Dans la mesure où l'acte a été réalisé en fraudant, pas un notaire n'acceptera de l'authentifier.
Il ne fait pas confondre :
- pour les copropriétaires, la décision n'est plus contestable devant un juge.
- pour le notaire elle est et reste irrégulière, ce qui ne lui permet pas de la rendre "authentique" et de la publier.
Ceci aussi bien en raison d'une irrégularité dans la prise de décision, que parce que la clause adoptée à la majorité requise serait contraire aux règles de droit, abusive !
C'est un classique : lorsque le cas est relevé, le notaire informe le syndic de son impossibilité à dresser l'acte authentique, lui demandant de revoir l'affaire !
On retrouve la même chose dans le monde associatif : pas une préfecture n'enregistrera une modification statutaire pourtant régulièrement adoptée par une AG mais qui serait contraire aux règles de droit, aux bonnes mœurs, ou autres ....!
Il y a des gardes-fous ! Raison pour laquelle une modification statutaire/conventionnelle doit passer par un tiers "controleur" avant de pouvoir acquérir "force de loi".
Sinon n'importe quel quidam pourrait faire n'importe quoi ..... |
Édité par - Gédehem le 11 sept. 2013 17:47:21 |
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nefer
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Posté - 11 sept. 2013 : 17:50:15
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il y a eu de nombreux refus de notaires de faire publier des adaptation de réglement de copropriété lorsqu'il a eu l'article 49 qui permettait l'adoption à l'article 24.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 11 sept. 2013 : 18:03:12
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Tellement habitués qu'ils étaient (et qu'ils sont toujours) à vérifier sur le PV d'AG certifié conforme qui leur est remis que la décision a bien été prise à la maj.art.26, comme il doit en être pour modifier un RDC. ... |
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germier
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Posté - 11 sept. 2013 : 20:54:21
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restons dans le sujet
le seul point d'accord c'est la publication aux Hypothèques de la résolution
et on dit Ă LOHALO "tu es dans la kaka et ne bouges pas" ?      |
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germier
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Posté - 12 sept. 2013 : 10:43:14
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Il n'est pas demandé au notaire de faire un acte,stricto sensu,mais d'accomplir une formalité et donc il n'engage sa responsabilité que sur cette formalité.
Il suffit de lui demander de prendre ses responsabilité en vous faisant une lettre expliquant son refus
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