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ina
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 Posté - 09 sept. 2013 : 23:31:42
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Bonjour,
Actuellement la pose d'antennes de télévision et de paraboles est autorisée en copropriété soit individuellement soit par un groupement de copropriétaires après présentation d'un descriptif et d'un vote en assemblée générale, ceci depuis une date que j'ignore.
Les installations anciennes (8ans, 12 ans...) qui seraient antérieures aux dispositions ci-dessus ne peuvent donc qu'être admises, la loi n'étant pas rétrocative.
Néanmoins il me semble légitime de réduire à une seule antenne parabolique un copropriétaire qui en a installé 3 quelle que soit la date.
Quel est votre avis à ce sujet ?
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Posté - 10 sept. 2013 : 07:05:34
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Ce n'est pas après 8 ou 12 ans qu'il faudrait réagir....
Ensuite c'est au syndic de faire appliquer le rdc. Que disent ils tous les deux, syndic et rdc.
Mais effectivement 3 c'est beaucoup, surtout à l heure de l'adsl.... |
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Gédehem
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Posté - 10 sept. 2013 : 12:20:12
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"..... ceci depuis une date que j'ignore."
Depuis qu'existe L.art.25b, c'est à dire depuis 1965 ... 
L'installation d'une antenne ou parabole affecte les parties communes et/ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui oblige à passer par l'AG .....
Qui ne peut refuser l'installation elle même ("droit" à l'antenne) mais imposer des modalités de réalisation.
Mais depuis toujours (65), il faut en passer par l'AG.
L'affectation non autorisée des parties communes : 30 ans.
mais comme le dit Rambouillet, pour une antenne posée il y a 8 ou 12 ans, il serait temps de se réveiller !!!!
D'autant qu'avec l'installation d'antennes/paraboles collectives, la fibre ...... Ce n'est que lorsque le syndicat n'est pas en mesure de répondre à la demande qu'on est fondé à demander une installation individuelle.
Si l'installation collective répond à la demande, le syndicat peut opposer son refus. |
Édité par - Gédehem le 10 sept. 2013 12:24:41 |
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ina
Contributeur senior
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 Posté - 10 sept. 2013 : 23:05:13
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Bonjour,
Merci à Gédehem et à Rambouillet.
Le RDC est maigre, deux pages et demi dans un texte bien aéré pour le fonctionnement du syndicat de copropriétaires, il stipule néanmoins : "les parties extérieures des logements ne pouvant être modifiées sans nuire à l'harmonie et à l'uniformité de l'immeuble ne pourront être modifiées sans le consentement de la majorité des propriétaires."
Donc quelle que soit la date, pour des modifications qui touchent à l'harmonie de l'immeuble, la prescription est de 30 ans.
Cela va me permettre d'agir et je ne suis pas sur place depuis 8 ans. |
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Posté - 12 sept. 2013 : 09:32:20
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ina : l'harmonie de l'immeuble est une chose, et le droit à l'antenne est un droit constitutionnel et européen !!
Le SDC ne peut pas interdire de poser une antenne, mais il peut voter en AG les dispositions de pose, et l'harmonie de l'immeuble peut almors être prise en compte.
Si le syndicat ne propose pas aux votes et adaopte la pose d'une parabole commune unique, il ne peut rien faire contre toutes ces antennes !! l'harmonie n'est pas un droit constitutionnel  |
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Gédehem
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Posté - 12 sept. 2013 : 09:39:00
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"il ne peut rien faire contre toutes ces antennes !! "
Dans la mesure où la pose de ces antennes n'a pas été autorisée par une AG, le syndicat a toujours moyen d'agir. Pour les faire déplacer par exemple.
Le fond de la question vient plutot de l'absence de réaction du syndic lors des 1ères poses, du CS. Comment comprendre qu'au bout de 8 ans le syndicat se réveille ???
En cas de litige sérieux cette passivité sera difficile à expliquer .. |
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ina
Contributeur senior
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6
Posté - 12 sept. 2013 : 22:35:41
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Le syndic actuel, relativement récent fait ce qu'il peut. Difficile quand les copropriétaires ont l'habitude de ne payer comme charges que l'assurance de la copropriété et viennent à l'AG avec leur carnet de chèques. Un seul versement, c'est fini pour l'année. Cela ne se passe plus ainsi mais je ne peux pas avancer sur tous les fronts en même temps. Il y a eu l'entretien trop longtemps négligé, les diagnostics obligatoires faits récemment. Des copropriétaires anciens ont pris des habitudes qu'ils veulent ériger en droits. Le CS date d'un an et il faut parfois le réveiller.
Vos suggestions me sont bien utiles et je vous en remercie.
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