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Romfour
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 Posté - 03 sept. 2013 : 14:14:36
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison + jardin. Un grand pin est planté dans un côté du jardin (partie privative) et il penche vers la route du lotissement (partie commune) ce depuis de nombreuses années sans signe visible de risque d'effondrement. Nous avons procédé à un élagage il y a quelques années.
Nous avons reçu voila quelques jours une lettre RAR du syndic avec mise en demeure d'abattre l'arbre en question.
Ce courrier indique: "...Lors d'une réunion du conseil syndical, nous avons décidé de faire réaliser un devis par la société xxx afin d'évaluer les risques de votre pin situé en bord de route. Il a été conclu qu'il fallait l'abattre".
Ce qui nous étonne est qu'aucune expertise n'est fournie à ce courrier, et l'entreprise en question semble être la seule à avoir donné son avis, hors c'est une société d'élagage. On peut donc légitimement s'interroger sur son objectivité, et sa capacité à juger si l'arbre a réellement un risque de tomber au vu de son implantation.
Nous avons donc 2 questions:
1. L'"expertise" d'une socété d'élagage est-elle une expertise recevable pour demander l'abattage d'un arbre? Ou existe-t-il des services/sociétés spécialisés qui peuvent évaluer la réelle dangerosité de l'arbre en question?
2. Si ce devis n'est pas recevable en tant qu'expertise, à qui revient le paiement d'une expertise en bonne et due forme (copropriété ou à nous)?
Il est évident que si l'arbre présente un danger nous procéderons à l'élagage/abattage nécessaire, nous voulons juste que tout soit fait dans les règles et que l'on n'abatte pas un bel arbre sur ordre d'une société d'élagage qui a envie d'obtenir un nouveau client.
Merci de votre aide
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Posté - 03 sept. 2013 : 15:55:09
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Romfour : Le syndic et le CS ne vous ont pas contacter avant de vous envoyer un RAR vous parlant d'une expertise non jointe à ce RAR ??
Un élagueur n'est pas un expert !!! cette expertise ne peut vous être imposer de la sorte.
Cette société ne peut pas imposer l'abattage d'un grand arbre comme le votre !
Le CS n'a aucun pouvoir de décison ! Le syndic est responsable de la sauvegarde de l'immeuble, il doit donc faire le necessaire si cet arbre est réellement dangereux. mAIS syndoc et CS ne sont pas des experts !!
Le syndic a demandé une expertise sur la dangerosité de cet arbre, il le fait au nom du SDC, c'est donc tous les copros qui paieront.
Attention, également cet arbre est privatif si votre jardin est privatif, mais si celui-ci est un jardin à jouissance privative il est partie commune et cet arbre aussi !!
Cette mise en demeure ne sert pas à grand chose sans une VRAI expertise, et si syndic et CS désirent abattre cet arbre, ils devront passer par le tribunal, qui nommera un expert.
Romfour : sans aucune communication préalable du syndic et des membres du CS, ne s'agit il pas d'une petite vengeance ??  |
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Romfour
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Posté - 03 sept. 2013 : 16:00:51
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J'ai entre temps appelé l'ONF et leur service qui s'occupe de ce genre d'expertise.
Ils confirment qu'une entreprise d'élagage n'a pas valeur d'expert forestier.
Cependant, quoi qu'il arrive, si cet arbre cause des dommages, nous en serons responsables.
Ce que nous devons faire d'après la personne de l'ONF que j'ai eu au téléphone et qui me semblait très compétente, c'est une expertise en bonne et due forme pour prouver que l'arbre n'est pas dangereux, ou voir si un élagage peut être suffisant. L'ONF m'informe que cette expertise serait à notre charge puisque, dans tous les cas si l'arbre provoque des dommages nous sommes responsables.
A noter qu'une expertise de l'ONF les engage juridiquement sur 3 ans (si on suit toutes leurs recommandations). C'est à dire que, si dans les 3 ans suivant cette expertise et leurs recommandations il y a des dégats dus à cet arbre, c'est leur assurance qui prendra ces dégats en charge.
Je pense que faire cette expertise est le mieux pour nous car nous saurions ainsi ce qu'il en est réellement et nous serions tranquilles par la suite.
Je remarque tout de même que le syndic n'a aucunement pouvoir pour demander l'abattage de l'arbre au vu des seuls documents produits |
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Posté - 03 sept. 2013 : 16:21:14
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Romfour : avant de commander une expertise qui sera à votre charge, et suite à cette mise en demeure sans communaication préalable, j'enverrai un RAR en précisant qu'un élagueur n'est pas un expert, et que l'ONF peut faire une expertise reconnue par les tribunaux, et que cette expertise les engage juridiquement pendant 3 ans.
Afin de payer cette expertise  , vous vous engagez que vous abattrez cet arbre si une expertise juridique valable vous est fournie par le syndicat. Les frais seront à la charge du SDC.
Votre jardin est il à jouissance privative ( partie commune) ou privatif (lot de copropriété) ?? . Cela à son importance, car si il est à jouisance privative, la responsabilité d'un accident an cas de chute sera pour le SDC et non pour vous.
Mais pour clore rapidement ce dossier, et éviter tout problème, demandez cette expertise de l'ONF, que vous communiquerez au syndic ET au CS !
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Romfour
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Posté - 03 sept. 2013 : 16:33:45
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Si je ne me trompe pas le jardin est totalement privatif, ce n'est pas juste une jouissance.
Par contre l'ONF m'a informé qu'ils ne faisaient d'expertise qu'à la demande du propriétaire, ils ne font pas d'expertise commanditées par des syndics concernant des parties privatives.
Par contre la personne de l'onf m'a indiqué que, si en effet les documents fournis par le syndic sont insuffisants pour me forcer à abattre l'arbre, (et qu'on peut plus ou moins les ignorer en l'état...), eux n'ont à priori pas à payer d'expertise puisque dans tous les cas nous serons responsables vu que c'est un arbre d'une partie privative. (En gros, ils auraient juste du envoyer une lettre s'interrogeant sur la dangerosité de l'arbre et nous conseillant d'effectuer une expertise).
En gros, faire l'expertise serait non seulement une bonne chose pour répondre au syndic si l'abattage n'est pas nécessaire, mais surtout pour être tranquille au niveau de notre responsabilité. |
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Posté - 06 sept. 2013 : 14:30:39
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il faudrait surtout savoir si l'arbre est privatif ou commun. Tout d'abord est ce que ce jardin est totalement privatif ou commun à jouissance privative : vérifier dans l'EDD la nature de ce jardin. |
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