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BIBI
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 Posté - 02 juil. 2013 : 17:02:14
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Suite à des fuites ( salle de bains ) origine privative ( joints sous baignoire ..) le parquet chez ce locataire a été endommagé .
Certes il s'agit de biens immobiliers .. mais dans quelles conditions l'ass /copro est impliquée , lorsqu'il s'agit de modification du revêtement d'origine , par le locataire ?
Le syndic (sans en informer le C.S. ) s'est déplacé , le plombier de la copro est intervenu :
- à qui incombent le côut de ces prestations ( syndic ) et la recherche de fuites (?)
En dépit de demandes du C.S. : pas moyen d'obtenir la copie de la déclaration .. ou du 3ème feuillet du constat CIDRE ( si cette formalité a été remplie ) ??
Merci pour Vos avis et remarques .
Bonne fin de journée .
BIBI
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Posté - 02 juil. 2013 : 17:10:05
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si la fuite est sous la baignoire de ce même locataire, donc des dégats et origines entièrement chez lu et sans dégats aux biens communs, le syndicat n'a rien à voir.
il est anormal que le syndic soit intervenu dans cette affaire. le syndicat devrait se faire rembourser ces dépenses auprès du propriétaire concerné qui se retournera contre son locataire.
citation: En dépit de demandes du C.S. : pas moyen d'obtenir la copie de la déclaration .. ou du 3ème feuillet du constat CIDRE ( si cette formalité a été remplie ) ??
si nécessaire le CS fait une demande en LRAR....
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nefer
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 2
 Posté - 02 juil. 2013 : 18:58:26
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le parquet est du ressort de l'assurance de l'immeuble |
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Posté - 02 juil. 2013 : 19:24:15
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sauf stipulations contraires au RdC, en général celui-ci déclare privatif les revetements et parquets.
et la loi en l'absence d'indications donne la liste des parties communes :
citation: article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
les parquets n'en font pas partie et donc sont couverts par une assurance privée. |
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BIBI
Contributeur vétéran
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4
Posté - 02 juil. 2013 : 20:31:13
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Le RDC précise :
- parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire .
Elles comprennent donc,
- les plafonds , et les parquets .. les carrelages, dalles et tous les revêtements des sols ...
J'ai également trouvé un article qui prétend que l'assureur du locataire indemnise les dommages aux embellissements réalisés par le locataire et qui " ne sont pas devenus propriété du copropriétaire .."
Que vient donc faire l'intervention du syndic qui prétend l'inverse parce que ce sont des biens immobiliers !!
Merci pour vos remarques .
BIBI |
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5
Posté - 02 juil. 2013 : 20:43:15
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votre syndic a tort ! et le RdC est très clair. |
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sparte
Contributeur senior
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6
Posté - 02 juil. 2013 : 21:53:50
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Le parquet bien que privatif est immobilier par destination.
S'agissant d'une partie privative, l'assureur du locataire et l'éventuelle PNO du propriétaire devront être mis en cause.Dans l'hypothèse d'une position de non garantie, c'est l'assurance de la copropriété qui devra intervenir.
Dans l'hypothèse de l'existence probable d'une franchise, c'est effectivement au RC qu'il faudra se référer et comme il s'agit d'une partie privative, ce n'est certainement pas au SDC de la prendre en charge.
Quelle est la nature de la recherche de fuite?
Technique( caméra, mise sous pression, fumigène etc...)? ou un simple coup d'oeil du plombier suivi d'une réparation?
La facture doit être payée à l'évidence par le locataire.
Permettez-moi de m'étonner.Pourquoi le syndic devrait-il prévenir le CS de son déplacement dans un logement?Mon dieu, quel grave manquement! La prochaine fois qu'il ira aux toilettes, il convoquera une AG pour obtenir l'autorisation préalable.
Maintenant, je ne comprends pas pourquoi ce syndic ne transmet pas copie du constat DDE au CS??????????? |
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BIBI
Contributeur vétéran
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7
Posté - 03 juil. 2013 : 05:12:40
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Merci aux contributeurs pour ces infos :
- mais il semblerait, aux dernières nouvelles ( les infos parvenant au C.S avec beaucoup de difficultés ..) que le parquet endommagé ne soit pas celui du locataire mais celui d'un voisin ..
Les règles sont elles les mêmes ?
Pour répondre à sparte :
* si le syndic transmettait au C.S. les infos et copies constats DDE demandées (rapport du plombier ou intervenant ..) le C.S. n'aurait pas à prendre certaines mesures préventives en demandant la présence d'un C.S.
- Ces initiatives découlent du fait que le C.S. a déjà relevé à plusieurs reprises que des interventions privatives .. du genre ( factures plombier de la copro ) ne sont pas imputées au copropriétaire concerné ( peu soucieux de l'entretien des joints ( S de B -cuisine - cumulus ) et à l'origine de plusieurs sinistres chez ses voisins ..
* Pratiques qui n'ont rien d'exceptionnelles .. quand on sait que ce propriétaire : détient et récolte pas mal de pouvoirs lors des A G.
Mais qui y verra un rapport de cause à effet ??
Bonne journée .
BIBI
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BIBI
Contributeur vétéran
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Posté - 04 juil. 2013 : 06:42:49
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Par mail , le syndic persiste et signe .. l'ass de l'immeuble doit prendre en charge les dommages aux parties immobilières privatives ..
Il implique l'Assurance copro ..
Alors qu'à l'inverse SPARTE émet des conditions restrictives .. pendant que Rambouillet conforte cette position ..
* Le parquet n'était pas le revêtement d'origine .. cela peut il être un élément à prendre en compte ?
Par contre , toujours pas de copie des pièces demandées ..
ni d'explications sur le déplacement du syndic .. aucun détail sur l'ampleur des dégats , ni sur l'estimation du côut pour réparer le parquet ou le remplacer ( Parquet endommagé chez un voisin )
Quelle suite à donner en pareil cas ?
Bonne journée .
BIBI
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Posté - 04 juil. 2013 : 09:53:36
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BIBI : "Par mail , le syndic persiste et signe .. l'ass de l'immeuble doit prendre en charge les dommages aux parties immobilières privatives .. "
Avez vous lu le contrat d'assurance de votre copropriété ?
Certains courtiers spécialisés assurent également la prise en charge les dégats dans les partie privatives. La réponse du syndic n'est pas complète, il pouvait préciser les clauses du contrat de l'assurance du SDC concernant les dégats sur les aprties privatives.
Les copropriétaires n'ont aucune obligation de souscrire une assurance ! |
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kerso4
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10
Posté - 04 juil. 2013 : 11:07:30
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Pour info, j'ai un souci similaire (cf mon post). La recherche de fuite doit etre prise en charge par l'assurance de la copropriété. si assurance copro ne prend pas en charge, c'est l'assurance PNO qui se substitue. Mais laissez les assurance s'arranger entre elle. |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 04 juil. 2013 : 12:44:07
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C'est à ces tracas que l'on voit la "fumisterie" (perversion ?) de la convention "cidre", prétendument prévue pour faciliter les indemnisations des assurés.
Ce n'est en fait qu'une pirouette dans l'interet exclusif des assureurs !
Si le RDC défini ce qui est la propriété privative d'untel et ce qui est commun à tous, l'assureur n'a pas à considérer autre chose que ce qui est la "propriété" de son "client", ici le syndicat.
Qu'un revêtement de confort (moquette, plancher, tapisserie), une cloison, soient considérés comme "immobilier" ne change rien : le syndicat n'a que faire de ces éléments privatifs, qui sont l'affaire de chacun.
Dans la mesure où le syndicat est tiers au litige, qu'il n'est pas la cause des dégats, qu'il n'en supporte aucun, il n'a pas à se meler de ce qui relève de la compétence des seules personnes concernées, de leur assureur.
Il ne faut pas oublier l'effet pervers de cette fumeuse convention : l'augmentation abusive puisque fictive de la sinistralité du syndicat.
Dans la mesure où il n'est en rien engagés dans ces litiges privatifs, le passage par l'assureur de l'immeuble induit automatiquement l'augmentation de la sinistralité du syndicat.
"Vous avez déclaré x sinistres cette année (dégats des eaux), sur lesquels nous sommes intervenus. Votre indice passe donc à 156, ce qui entraine une augmentation tarifaire de 12%."
Rien ne distingue dans cette affaire les litiges privatifs de ceux qui impliquent le syndicat !
Hé hé hé ..... qui c'est qu'est "assuré" ??? 
Dans la mesure où le litige ne concerne en rien le syndicat, les personnes concernées doivent en faire leur affaire.
Expérience perso : c'est ainsi que nous pratiquons dans "mes" syndicats (5, coopératifs), refusant systématiquement de déclarer quoi que ce soit qui ne concerne pas la collectivité.
Depuis le temps les assureurs s'y sont faits ....(le notre aussi !)
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Édité par - Gédehem le 04 juil. 2013 12:49:21 |
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zaroc
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Posté - 05 juil. 2013 : 22:21:36
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Quitte à enfoncer des portes ouvertes, voila, en résumé, ce que je pense :
-la seule chose à faire, la déclaration à son assureur( 3 volets à remplir par le lésé, le responsable et le syndic )
-aux assureurs à s'"arranger " entre eux avec Cidre et Cid Cop
-pour info, c'est l'assureur du lésé qui couvre les dommages subis par son client pour le contenu et les embellissements que l'occupant soit un locataire ou le propriétaire
-pour info, c'est l'assureur du propriétaire ou du syndicat ( si le propriétaire l'exige ) pour les parties immobilières privatives (parquets )
-les recherches de fuites relèvent du droit commun et non des conventions précédentes : à charge du copropriétaire (occupant ou non) pour les recherches privatives, du syndicat pour les recherches en partie commune, et éventuellement du locataire si sa responsabilité est engagée ( mauvais entretien s'il s'agit d' "entretien léger" de son ressort )
Cordialement |
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chenkak
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Posté - 06 juil. 2013 : 13:54:43
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Gedehem, vous dites que vous refusez systématiquement de déclarer (à l'assureur de la copropriété) "quoi que ce soit qui ne concerne pas la collectivité".
Mais que faire si l'assureur du copropriétaire lésé refuse d'indemniser sous prétexte que le dégat dépasse 1600 euros et que par la convention Cidre ou Cid-cop le seul recours est l'assurance de la copropriété? |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 juil. 2013 : 14:47:05
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C'est le problème de ce copropriétaire, y compris pour d'éventuelles franchises, pas de la collectivité syndicat.
Le dernier litige de cet ordre : l'assureur du copropriétaire à l'origine du litige à mis 8 mois pour le rembourser de 800 € pour ses propres dégats, voulant les faire supporter par l'assureur de la copropriété. Ce qui a été refusé à 3 reprises (et la 3ème très fermement  !)
Le copropriétaire en dessous (150 €) a été indemnisé par son assureur dans les 15 jours.
PS : il faut rappeler que la convention cidre est un accord entre assureurs, pour régler leurs pratiques entre eux, pas entre assureurs et syndicat, étangers à cette affaire.
Aucun organisme représentatif des copropriété n'est signataire de cette convention interne aux assureurs, pour faciliter entre eux le modalités de remboursement à leurs clients.
Le copropriétaire DUPONT n'est pas contractuellement 'client' de l'assureur "syndicat", le syndicat n'est pas contractuellement 'client' de l'assureur Dupont.
Que ces assureurs conviennent entre eux de faciliter les choses ne change rien à cette situation. |
Édité par - Gédehem le 06 juil. 2013 14:54:25 |
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chenkak
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Posté - 06 juil. 2013 : 19:33:18
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D'ailleurs les assureurs évoquent même d'autres conventions équivalentes, paraît-il, pour d'autres types de sinistres et vandalisme subis par un copropriétaire, dès que les dépenses dépassant 1600 € ?
N'y a-t-il donc aucun texte législatif (ou jurisprudence) obligeant le copropriétaire, ou le syndicat des copropriétaires, à se soumettre à la convention Cidre (ou Cid-cop, ou autres...)???
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Édité par - chenkak le 06 juil. 2013 19:34:21 |
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zaroc
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Posté - 06 juil. 2013 : 21:43:26
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Mon cher Gedehem, je trouve que votre position au sujet de l'intervention de l'assurance du syndicat est bien restrictive même si sur le principe je vous suis. Selon moi, l’assurance immeuble couvre non seulement les constructions (gros oeuvre, planchers, cloisons) mais aussi toutes les parties immobilières par destination.
L’immobilier par destination comprend les installations et aménagements qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer la construction (canalisations, câbles, portes, fenêtres, persiennes, carrelage, faïence, faux plafonds, lambris….etc.). Les embellissements comprennent généralement tapisseries, peintures et revêtements de sol. Selon moi, toujours, l’assurance multirisque de copropriété couvre finalement l’ensemble des parties communes et l’essentiel des parties privatives…
Dans l'absolu, les occupants doivent assurer leur mobilier, leurs embellissements et leur responsabilité civile d’occupant propriétaire ou locataire et c'est tout....
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chenkak
Contributeur senior
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Posté - 19 juil. 2013 : 22:29:09
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En effet, Gédehem, comment ne pas céder à son assureur qui 6 mois après le sinistre continue à répéter qu'il faut s'adresser à l'assureur de la copropriété ?
Pendant ce temps, le parquet du sinistré est dans un état lamentable...
Un procès ? Avocat et frais ? Comment faites-vous ? |
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Gédehem
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Posté - 19 juil. 2013 : 23:32:35
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M. Dupont assuré chez "Mameilleureassurance.com" doit faire son affaire personnelle des dégats privatifs occasionnés chez lui et chez sa voisine du dessous, Mme Michu.
Pour Mme Michu, pas de problème.
Pour le parquet dégradé de M. Dupont, qu'il règle l'affaire avec l'assurance dont il est "client assuré".
S'il est mal assuré ou que son assurance fait des histoires, à lui de régler le problème pour ses propres dégats, avec les histoires de franchises ou de malus.
pas au syndicat, tiers dans ces litiges.
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nefer
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Posté - 20 juil. 2013 : 09:40:47
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sauf que s'agissant du parquet, son assureur lui fera un courrier lui indiquant c'est de l'immobilier et du ressort de l'assurance de l'immeuble |
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Posté - 20 juil. 2013 : 17:42:30
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gedehem :" S'il est mal assuré ou que son assurance fait des histoires, à lui de régler le problème pour ses propres dégats, avec les histoires de franchises ou de malus.
pas au syndicat, tiers dans ces litiges."
Gedehem : vous parlez pour votre propre syndicat, mais vous oubliez que l’assurance souscrite pour l’ensemble de la copropriété peut couvrir la totalité des bâtiments (parties communes et privatives), ainsi que la responsabilité personnelle des copropriétaires pour les dommages causés à autrui.
Dans ce cas, elle garantit donc les aménagements apportés par chacun d’eux dans leur appartement : cloisons, placards, papiers peints… !!!
Vous êtes contre ce genre d'assurance dans votre SDC coopératif, mais n'en faites donc pas une généralité. |
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