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alain collet
Contributeur senior
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 Posté - 11 juin 2013 : 23:18:40
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Ma fille est intéressée par l'achat d'un local commercial dans un immeuble d'habitations ayant des commerces au RDC. Elle souhaite le réaménager et y habiter. Elle a vu l'urbanisme qui donne apparemment l'autorisation de cette transformation.
question : doit elle demander le feu vert en AG des copros ?
nota j'ai pu lire diverses avis (apparemment de personnes averties)
avis 1 = si l'immeuble est à vocation d'habitation, il n'est pas nécessaire de demander le OK d'AG.
avis 2 = si le RDC est peu précis et l'immeuble est à vocation d'habitation, il n'est pas nécessaire de demander le OK d'AG.
avis 3 = si le RDC est précis alors il faut demander le feu vert d'AG.
ainsi, je ne sais plus ce qui nécessaire ou pas.
Si le feu vert d'AG est indispensable, comment s'assurer que le feu vert sera donné en AG ? Est ce que les copros peuvent voter non (par mauvais humeur) ? Quel recours alors ?
merci
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| Signature de alain collet |
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| alain souhaite un syndic honnête et qui ne nous mente pas. Illusion ? J'espère encore |
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juvaxe
Contributeur débutant
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Posté - 12 juin 2013 : 08:34:31
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Bonjour
Il faut effectivement vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété.
Pourquoi ne pas poser la question au syndic par exemple ?
Il est certain qu'il est préférable d'avoir la réponse à la question avant de procéder à l'acquisition du local pour éviter tout souci.
En cas de refus "abusif" de l'AG il est toujours possible de demander une autorisation judiciaire. Cette possibilté est prévue dans l'artcile 30
Bonne journée |
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alain collet
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2013 : 09:05:19
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GĂ©dehem
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3
Posté - 12 juin 2013 : 09:55:05
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 ....  Comme il s'agit d'un local commercial, il doit s'agir d'une loi sur le commerce ou l'artisanat .......
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Karla
Nouveau Membre
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 Posté - 12 juin 2013 : 13:18:36
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Si les travaux de transformation portent sur des parties communes (canalisations, percement de gros murs, etc.), une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires est indispensable.
Si votre local commercial est en RDC, souciez vous aussi des charges, car certains locaux commerciaux en RDC sont exempts de charges alors que le meme local en habitation n'en sera pas exempt (ca peut etre un atout pour faire valider votre projet par la copro) |
Édité par - Karla le 12 juin 2013 13:24:13 |
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alain collet
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2013 : 13:24:23
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alain collet
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2013 : 13:25:48
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Karla
Nouveau Membre
45 message(s)
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7
Posté - 12 juin 2013 : 13:33:57
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Pour rejoindre cette canalisation, il faut souvent passer le tuyau d'Ă©vacuation via percement mur porteur ou dalle plancher, qui sont des parties communes donc travaux soumis Ă autorisation de l'AG.
La modification des tantièmes a un cout après je ne pense pas que cela est obligatoire...
Si le changement de destination est autorisé, vous pourrez demander à mettre cette résolution en AG
Si l'AG acceptait le principe, ce serait à vos frais : modification des tantièmes de l’immeuble, (géomètre) modification du RC (notaire) et les frais de publicité et d'enregistrement. |
Édité par - Karla le 12 juin 2013 13:40:42 |
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GĂ©dehem
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8
Posté - 12 juin 2013 : 14:30:45
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La fraction de parties communes attachée indivisiblement à chaque partie privative, le tout constituant "lot de copropriété" est invariable, quel que soit l'usage, la destination du lot, de la partie privative.
Pour prendre un exemple, il faut comprendre cette quote-part de parties communes comme (mettons) une pièce supplémentaire proportionnelle à la surface de celles 'privative'.
Mettons un appartement de 60 m², la quote-part étant de 6 m². Le propriétaire du lot détient la propriétaire sur 66 m², 60 m² à titre personnel, 6 m² en indivision avec les autres copropriétaires.
Qu'il destine ses 60m² de partie privative à l'habitation, à une activité commerciale autorisée, est sans aucune incidence sur les 6m² de parties communes indivises !
Même chose si son appartement était de 120 m², la fraction parties communes étant de 12 m² ! Que sa partie privative soit une habitation, un commerce, lieu d'exercice d'une activité libérale, est sans aucun effet sur sa propriété des 12 m² de parties communes.
(NB : ce n'est qu'une illustration du mécanisme !  )
Ceci pour ce qui concerne les tantièmes "parties communes" indivisiblement attachés à la partie privative du lot, fraction immuable il faut le rappeler (L.art.5).
Pour le changement de destination d'un lot, il doit passer par une autorisation d'AG, quel qu'en soit le sens, habitation>commerce ou commerce>habitation.
Dans la mesure où le RDC imposerait que les lots du RdeChaussée (ou RdeRue) soient destinés exclusivement aux activités commerciales, l'AG ne peut modifier cette clause qu'à l'unanimité.
Si aucune restriction n'est apportée, l'autorisation ne peut être refusée.
La compétence de l'AG est ici réduite au controle de conformité du changement au regard de la destination de l'immeuble prévue au RDC, ainsi qu'éventuellement avec les clauses restrictives à la libre disposition des lots qui seraient prévues.
Dans la mesure où la demande est conforme, le refus de l'AG, qui plus est sans motif de refus, motifs qui doivent être rapportés dans le PV, serait constitutif d'un abus de droit, sanctionné par le juge.
Bien entendu, si des travaux de transformation, seraient-ils internes, affectent les parties communes, ou modifient l'aspect extérieur, ils doivent être autorisés par l'AG.
2 délibérations liées : 1 sur le changement de destination, 1 autre sur les travaux. |
Édité par - Gédehem le 12 juin 2013 14:38:30 |
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