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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 Posté - 07 juin 2013 : 18:05:24
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Bonjour,
J’ai un local commercial situé parmi quelques locaux commerciaux dans une copropriété.
J’ai été rapproché par un pasteur pour lui louer ce local afin d’organiser quelques rassemblements entre des fidèles quelques soirs dans la semaine.
J’ai écrit au syndic pour avoir son avis, il m’a répondu que dans le règlement de copropriété, stipulé que les locaux sont destinés aux commerces ou professions libérales.
A travers cette réponse, je ne suis pas sur qu’un local commercial ou professionnel pour être destiné à un lieu de culte, d’ailleurs aucun règlement de copropriété ne peut marquer cette destination.
Auriez-vous la gentillesse de m’éclaircir ce détail et me préciser si je peux ce local commercial afin de faire de faire un rassemblement de culte.
Merci d’avance
Michèle
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 09 juin 2013 : 09:00:47
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Si le locataire est une association cela devrait etre assimilable à une activité commerciale (puisque les activités commerciales sont possibles pour les associations)
Par ailleurs il faut s'assurer que le local rempli les conditions de sécurité pour l'accueil du public, en fonction du nombre de personnes que l'association compte accueillir. |
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 juin 2013 : 10:50:46
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L'activité de commerce consiste "en achats et ventes" cela ne semble pas correspondre au but de votre interlocuteur. |
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Posté - 10 juin 2013 : 11:24:36
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masek33820 : vu sur le net :
Peut-on célébrer un culte dans un lot de copropriété ?
Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »
Le règlement de copropriété fixe les conditions de jouissance des parties privatives et en détermine la destination.
Le principe est que le changement de l’usage des parties privatives est libre sous réserve de ne porter atteinte ni à la destination de l’immeuble, qui nécessiterait l’accord unanime des copropriétaires, ni aux droits des autres copropriétaires, ni enfin aux clauses restrictives et licites du règlement de copropriété, lesquelles ne peuvent d’ailleurs viser, en général, que la destination de l’immeuble(1).
La jurisprudence semble considérer que l’utilisation des locaux par une association cultuelle est licite dans la mesure où l’installation d’un lieu de culte n’est pas de nature à créer des nuisances et des risques excédant ceux pouvant résulter de la destination de l’immeuble(2).
Par exemple, il a été jugé que si le règlement permet l’utilisation des locaux à des fins commerciales, il en va autrement de la création d’un temple dans ces locaux qui entraîne un va-et-vient important et permanent des fidèles, non seulement en semaine mais également les samedis et jours de fêtes, jours où les copropriétaires aspirent au repos(3).
Un arrêt de la cour d’appel de Paris précise que le syndicat des copropriétaires est recevable à agir contre l’occupant des parties privatives, auteur des nuisances, sur le fondement délictuel (art. 1382 du Code civil) et contre le copropriétaire bailleur tenu par le règlement de copropriété(4).
Dans cette espèce, la cour a considéré que la pratique du culte dans les parties privatives entraînait de graves nuisances sonores (bruits de musique, de chats, de discours d’un prêcheur) dépassant les troubles normaux de voisinage et qu’il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires d’enjoindre au copropriétaire et au locataire du local de faire cesser toutes réception et célébration de culte dans les lieux.
L’arrêt ne précise pas de quel culte il était question, mais la présence de chats bruyants à l’occasion du culte laisse perplexe…
(1) Cass. 3ème civ. 27 avril 1988, RDI 1988, p. 340.
(2) Cass. 3ème civ. 20 juillet 1994, Loyers et copr. 1994, n° 482.
(3) CA Aix-en-Provence 10 juin 1981, Bull. Cour Aix 1981, 2, p. 19, n° 79.
(4) CA Paris 23ème ch. B 29 novembre 2007. mads1.info
OK mais lisez aussi cette cassation sur le même thème :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
du 20 juillet 1994
92-17.651
Publié au bulletin
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Détermination - Affectation des lots à usage mixte - Transformation en lieu de culte - Nuisances et risques - Recherche nécessaire . Viole les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui relève qu'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'il porte atteinte à la destination de l'immeuble dans la mesure où il crée des nuisances et des risques autres que ceux auxquels les copropriétaires ont contractuellement consenti alors que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était à usage mixte d'habitation et de bureaux professionnels ou commerciaux et que n'importe quel commerce ou artisanat pouvait être exercé dans les locaux du rez-de-chaussée, n'ayant pas précisé en quoi l'activité cultuelle était de nature à créer des nuisances et des risques excédant ceux qui pouvaient résulter de la destination de l'immeuble n'a pas donné de base légale à sa décision.
Président : M. Beauvois, président
Rapporteur : M. Chemin, conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini, avocat général
Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le premier moyen :
Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que l'association Foyer culturel Myriam X... (l'association), propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 mars 1989, s'opposant à l'utilisation des locaux de l'association pour l'installation d'un lieu de culte et refusant d'autoriser l'exécution de travaux en parties communes ;
Attendu que, pour débouter l'association de ses demandes, l'arrêt retient que l'installation d'un lieu de culte n'entre pas dans les prévisions du règlement de copropriété, qu'elle porte atteinte à la destination de l'immeuble dans la mesure où elle crée des nuisances et des risques autres que ceux auxquels les copropriétaires ont contractuellement consenti et que les copropriétaires ont pu estimer le projet de travaux non conforme à leurs droits et à la destination de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à l'usage mixte d'habitation et de bureaux professionnels ou commerciaux, et que n'importe quel commerce ou artisanat pouvait être exercé dans les locaux du rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi l'activité cultuelle était de nature à créer des nuisances et des risques excédant ceux qui pouvaient résulter de la destination de l'immeuble, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Publication : Bulletin 1994 III N° 156 p. 98
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 Juin 1992 easydroit.fr
Nous connaissons tous les coupures d'électricité, qui condamne les ascenseurs et laisse les accès libres à la copropriété les jours de Shabbat et des fêtes juives !  |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 10 juin 2013 : 14:06:03
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Il s'agit bien Ă©videmment de chants et non pas de chats !
Il n'y a pas lieu de considérer comme " laicard " celui qui est opposé à l'installation d'un lieu de culte (et de n'importe quel culte) dans un lot commercial.
L'expérience montre effectivement qu'il peut en résulter des inconvénients pour l'ensemble des copropriétaires et que cela est vrai pour l'exercice courant du culte, et pas seulement pour une fête occasionnelle.
Certains modes d'exploitation commerciaux présentent d'ailleurs les mêmes inconvénients et doivent être condamnés pour les mêmes raisons.
Il faut distinguer ce problème de ceux comme la présence de crèches à Noël dans le hall d'entrée ou les cabanes sur les terrasses lors d'un fête juive.
Je n'ai jamais eu connaissance d'interruption de services électriques à l'occasion de Shabbat. En général les systèmes de fermeture des portes sont dotés d'une manoeuvre mécanique et les Juifs montent à pied. Je cros qu'il y a des problèmes à propos des portes de garage ??
A noter sur ces questions le particularisme de la jurisprudence québécoise.
On entend peu parler des difficultés apparaissant dans des immeubles où il y a des occupants musulmans. Il est bien évident qu'il y a des risques de ce côté et qu'on peut le dire sans discréditer les personnes concernées.
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Posté - 10 juin 2013 : 15:39:01
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JPM :" Je n'ai jamais eu connaissance d'interruption de services Ă©lectriques Ă l'occasion de Shabbat."
Vous habitez OU ??? cela est très courant dans de nombreux immeubles parisiens
Chasue vendredi et aux périodes de fêtes, Le courant était coupé dans l'immeuble de mon oncle. Plus d'ascenseur, plus de lumière dans les escaliers et les couloirs, les portes de l'immeuble systématiquement ouvertes ET bloquées, ...... 8 étages à pied et dans le noir, si vous aviez oublié votre lampe torche.
De nombreuses plaintes ont été déposées, des bagarres ont eu lieu entre voisins de confessions différentes,... mais rien a changé. Et en plus, une mosquée importante dans l'entresol, avec quelques gardiens musclés !!
La vrai vie parisienne, JPM.
ET ceci n'est pas un cas unique. !!
JPM : il faut sortir de temps en temps.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 10 juin 2013 : 18:19:48
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"Chaque vendredi et aux périodes de fêtes, le courant était coupé dans l'immeuble de mon oncle."
Qui a accés aux compteurs, qui coupait, qui laissait faire, en particulier le syndic ???
JPM Ă©crivait Ă juste titre :
"Je n'ai jamais eu connaissance d'interruption de services Ă©lectriques Ă l'occasion de Shabbat."
Parce qu'il a déja été jugé qu'il ne pouvait en être ainsi, et que les droits d'un seul des copropriétaires passent ici avant celui de tous les autres, seraient-ils majoriatires pour couper le courant, le "cultuel" relevant de la sphère privée ne peut avoir d'impact sur la marche de la collectivité "syndicat". |
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Posté - 10 juin 2013 : 19:47:45
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gedehem : vous aussi vous ne connaissez pas ce genre de "soucis"dans certains immeubles parisiens? ET oui retour dans la vrai vie des copropriétaires.
gedehem: "Parce qu'il a déja été jugé qu'il ne pouvait en être ainsi, et que les droits d'un seul des copropriétaires passent ici avant celui de tous les autres, seraient-ils majoriatires pour couper le courant, le "cultuel" relevant de la sphère privée ne peut avoir d'impact sur la marche de la collectivité "syndicat"."
A les textes !!! mais dans la réalité, leur application n'est pas toujours si simples!! Tiens, le strict respect de la loi ? mais d'habitude vous ne manquez pas de me tacler la dessus
Vous n'avez donc jamais vu de prières de rue ou plusieurs centaines de musulmans bloquent les rues dans plusieurs quartiers de Paris, et ou la police fait la circulation !! Et oui c'est la sphère privée qui déborde. 
Mais ces faits sont bien connus de nombreux parisiens, sont de vous deux, JPM et gedehem, trop préoccupés de rester devant leurs écrans pour pappoter de la loi de la copro.
Petit exemple du net :
Jean-Marc travaille dans un quartier qui compte une forte majorité de juifs.
L'autre jour, il est entré dans un complexe de copropriétés luxueuses. Il devait aller livrer un colis au huitième étage. Il y avait deux ascenseurs côte à côte. Il a pris celui de droite. Or, le portier lui a fermement demandé de quitter cet ascenseur pour prendre l'autre...
Pourquoi? Parce que cet ascenseur était réservé aux juifs qui observent le chabbat.
Pendant le chabbat, les juifs ont toutes sortes de règles bizarres à respecter. Ils ne peuvent utiliser le téléphone, appuyer sur un bouton d'ascenseur, allumer un interrupteur, saler des aliments, prendre leur auto, etc.
Alors pour leur permettre de prendre l'ascenseur, on a prévu un système particulier. Dans le panneau de contrôle de l'ascenseur, il y a un petit trou avec, à côté, l'inscription «chabbat».
Quand le jour sacré commence, le portier insère une clé dans ce trou et l'ascenseur se met en mode «chabbat»; il monte et descend en s'arrêtant à chaque étage. Toute la journée.
Comme ça, le juif orthodoxe qui habite au huitième étage n'a pas à appuyer sur un bouton pour appeler l'ascenseur. Il se plante devant la cage, attend que l'ascenseur arrive à son étage, rentre dedans, et fait tous les étages jusqu'à ce qu'il arrive au rez-de-chaussée.
Chaque semaine, l'un des deux ascenseurs de l'immeuble est réservé aux juifs orthodoxes pendant une journée entière. Tout ça pour leur permettre d'observer leur religion.
C'est ce qu'on appelle du service...
PS : je suis athée, laique et j'ai beaucoup fréquenté des juifs - la majorité de mes fournisseurs, des arabes ( golfe et asie) - la majorité de mes clients !!!
J'ai donc participé très souvent au shabbat, ou nous montions à pied les étages et ou les lumières et les plaques électriques restent allumées toute la journée car interdiction de toucher un interrupteur.
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masek33820
Contributeur actif
France
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Posté - 22 juin 2013 : 08:14:32
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
Si j'ai bien compris, je n'ai pas le droit de louer ce local à une association (loi 1905), car cette dernière ne rentre pas dans le critère du domaine de commerce donc pas de bail commercial mais une convention par exemple.
En résumé, en vertu de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, je peux louer mon local à cette association de 1905 de culte protestante.
Question:
Est ce que je dois avoir un avis d'un avocat spécialisé??
Michèle
Merci de votre aide
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