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 Posté - 28 mai 2013 : 08:45:28
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Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, j'ai droit à la parole lors des assemblées générales et autres prises de décisions.
Merci pour vos infos!
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 mai 2013 : 08:56:42
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citation: Initialement posté par Internaute 23
Bonjour à tous,
J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, j'ai droit à la parole lors des assemblées générales et autres prises de décisions.
Merci pour vos infos!
uniquement si vous êtes son mandataire, c'est à dire si elle vous donne son pouvoir pour la représenter à l'AG |
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 Posté - 28 mai 2013 : 08:59:15
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Donc, si nous sommes présents tous les deux à une AG, je n'ai pas mon mot à dire?
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Posté - 28 mai 2013 : 09:34:15
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si vous n'etes pas copropriétaire avec elle, vous pouvez aussi vous faire "refouler" de l'AG.... 
c'est dire si vous n'avez pas votre mot à dire et encore moins ne pouvez voter.
la solution consiste à être son mandataire, mais ensuite c'est elle qui n'a plus son mot à dire ni ne peut voter.... 
Dans la pratique en général, les AG ne refusent pas l'entrée aux concubins (sauf si ce sont des emm..., ce qui n'est pas votre cas bien sur ), elles acceptent les discussions mais en aucun cas (sauf mandataire) vous ne pourrez voter. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 mai 2013 : 09:37:41
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citation: Initialement posté par Internaute 23
Donc, si nous sommes présents tous les deux à une AG, je n'ai pas mon mot à dire?
vous oubliez que vous n'êtes pas copropriétaire
l'Ag n'est pas une réunion publique mais est réservée aux copropriétaires et à leur mandataires |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 28 mai 2013 : 13:05:54
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 28 mai 2013 : 14:15:29
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Pour être élégible au CS, même chose que pour avoit droit de vote en AG.
Le conjoint/pacsé/marié copropriétaire doit donner :
- un mandat pour être représenté à l'AG par le conjoint non copropriétaire avec droit de vote.
- un autre mandat dit "exprès" qui autorise le conjoint à présenter sa candidature au CS.
Le copropriétaire qui a donné mandat à son conjoint ne peut ni voter à l'AG ni présenter sa propre candidature au CS. |
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Posté - 29 mai 2013 : 13:31:52
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Pardon, mais, étant son conjoint "officiel", ne suis-je pas considéré comme copropriétaire également?
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 29 mai 2013 : 13:38:01
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1-Pour ce qui est du conseil syndical, on peut faire évidemment confiance à gédehem, même si pour moi il y a encore là quelque chose que je comprends pas : Si, à l'assemblée générale il n'y a que des "lots", en revanche, au conseil syndical, il n'y a que des personnes et pour le moment je ne comprends pas encore pourquoi il ne serait pas possible d'élire à la fois le copropriétaire et son conjoint ou pacsé au conseil syndical, qui y auraient donc chacun un siège.
2-Pour ce qui est des droits des conjoints concernant "le logement de la famille" ils sont en principe les mêmes qu'il y ait ou non communauté des biens, si j'en crois wikipédia (mais il faut évidemment se méfier de wikipédia comme de tout ce qui est sur internet). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 29 mai 2013 : 14:04:49
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internaute23 : Pardon, mais, étant son conjoint "officiel", ne suis-je pas considéré comme copropriétaire également?
Mais un conjoint " officiel" n'est pas un statut juridique !!
Pour faire simple : un copropriétaire est une personne qui a acheté tout ou partie d'un lot de copropriété, qui a hérité d'un lot de copropriété.
Ce n'est pas celui qui habite dans un lot de copropriété n'est pas forcément un copropriétaire,avec un droit de vote à l'AG.
Internaute23 : si vous n'avez pas acheté officiellement ce lot avec votre conjoint "officiel"( signer l'acte d'achat), vous n'êtes pas copropriétaire. Vous vivez et vous aimez votre conjoint " officiel", mais vous n'êtes pas propriétaire de ce lot !!! mais y a t'il d'autres conjoints " non-officiels" ??
Un conjoint " officiel" ( nouveau statut à inventer après le mariage pour TOUS !!) non copropriétaire doit recevoir un mandat de son conjoint copropriétaire pour voter à l'AG.
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Posté - 29 mai 2013 : 14:28:17
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internaute23 reprenez l'acte d'achat de ce lot : etes vous inscrit dessus comem copropriétaire ?
oui, dans ce cas il faut en connaitre le statut : indivision, ...
non : dans ce cas vous n'etes rien pour le syndicat (mais vous etes quelques chose, j'espère, pour votre concubine ...  ) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 29 mai 2013 : 15:25:11
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"J'aimerais savoir si, en tant que pacsé avec ma concubine qui est propriétaire, ......."
Si c'est votre conjointe dans le cadre d'un pacs qui est à titre personnel propriétaire de ce lot, vous n'avez aucun droit sur ce lot. De ce fait vous être tiers au syndicat, un "étranger" !
En cas de séparation, vous n'aurez droit à rien sur ce lot, qui restera sa propriété.
Autrement dit, pour simplifier, "vous logez chez elle " 
(je suis pour la paix des ménages .......)
La solution serait la même dans le cadre du mariage lorsque l'un des 2 hérite : si c'était votre conjointe qui recevait cet apparte de ses parents, c'est un bien qui lui est propre, à son nom, quand bien même vous seriez marié sous le régime de la communauté.
En cas de séparation, vous devrez faire votre valise. ..... |
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