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matmouly
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 Posté - 10 avr. 2013 : 13:51:58
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Bonjour,
Dans la cadre de la rétrocession des parties communes, la marie nous demande des documents concernant l'assainissement et les reseaux.
Apparemment, ces documents auraient du nous etre transmis par le constructeur. Apres des courriers, mails et appels telephoniques au service apres-vente, nous n'avons toujours pas récupéré ces documents.
Un article du cahier des charges précise ce point: "les renseignements et plans essentiels relatifs aux réseaux et aux voies seront remis par le constructeur à l'AFUL. Il en sera ainsi de tous les réseaux et de toutes les voies et ..."
Quels sont les recours pour faire entendre raison a un constructeur qui manifestement ne fera rien pour debloquer la situation?
Merci
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majik
Contributeur senior
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1
Posté - 10 avr. 2013 : 20:44:00
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on croit rĂŞver...
donc, à vous entendre, l'Administration qui a rendu des arrêtés circonstanciés autorisant l'opération d'aménagement...à la condition que le lotisseur établissent les réseaux prescrits précisément par cette autorité...
l'Administration est assez désorganisée pour ne pas avoir gardé la moindre trace de ses prescriptions?
incroyable! |
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spirit
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 2
 Posté - 11 avr. 2013 : 14:41:50
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Il y a une différence entre plans de recollement et les documents nécessaires à une rétrocession. Beaucoup de communes délivrent encore des DAACT sur de simples plans. Et les concessionnaires demandent ensuite au moment de la rétrocession les essais (passage caméra, essais d'étanchéité, pénétromètre...). Le constructeur n'a pas d'obligations à fournir cela à l'ASL lors de la transmission des voiries.
Faites une demande au notaire, car normalement cela est déposé au rang des minutes. |
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matmouly
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3
Posté - 12 avr. 2013 : 16:47:22
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Nous avons contacté la chambre des notaires devant le silence du notaire. Il nous a alors repondu qu'aucun document n'a ete déposé au rang des minutes de l'office.
L'architecte declare ne plus posseder de document et avoir donner plusieurs dossiers au constructeur. Et, le constructeur declare ne plus posseder de documents car il les a donner a l'AFUL et que de toute facon, il n'avait pas les documents demandés par la mairie.
Cependant, ce qui m’étonne c'est qu'effectivement l'administration a forcement réceptionné le lotissement , notamment en ce qui concerne l'assainissement. Il doit donc exister un service administratif qui l'a archiver . Dans ce cas, pourquoi nous le demander?
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majik
Contributeur senior
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4
Posté - 12 avr. 2013 : 17:23:28
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matmouly :
les parties communes cessibles par transfert gratuit, ce sont des parcelles cadastrales avec référence (section, numéro) et contenance identifiées et identifiables.
les réseaux divers sont "repris" en gestion par la commune qui en a imposé l'architecture et les caractéristiques techniques lors de l'autorisation de lotir qui est une autorisation de diviser le sol.
Les réseaux d'eau potable et d'assainissement figurent ensuite dans les annexes sanitaires du plan d'urbanisme.
depuis quand les aménagements sont-ils achevés?
en principe, ils devaient l'ĂŞtre avant toute vente.
Jetez un oeil sur votre acte de vente, à "désignation du bien"...
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matmouly
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Posté - 29 avr. 2013 : 09:26:21
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Le programme est achevé depuis 2004. Le notaire nous a signifié qu'aucun document n'a ete deposé au rang des minutes de l'office.
Le constructeur vient de nous repondre qu'il ne possédait plus aucun document sur le programme et l'architecte fait le mort. Et, il semblerait apres enquete que la société qui a realisé une partie des reseaux ai deposé le bilan.
Le service urbanisme ne traitera notre demande qu'avec un dossier complet.
Cependant, en relisant le cahier des charges qui a ete signé par le constructeur, on peut lire:
- le constructeur fournira tout document concernant les reseaux reclamé par l'AFUL,
- 1 des objets de l'AFUL concerne la cession gratuite a la commune des equipements communs
On peut conclure d'une part que:
- le constructeur ne respecte pas le contrat
d'autre part:
- l'AFUL est incapable de remplir un de ses objectifs.
Je me demande donc si il est possible soit:
- d'assigner le constructeur au tribunal pour l'obliger a nous fournir ces documents. La procedure semble pouvoir se faire sans trop de frais au TGI ? Faut-il prendre un avocat?
soit:
- de demander aux proprietaires de se retourner contre l'AFUL afin de casser le cahier des charges et ainsi de nous decharger de la responsabilité de gestion des parties communes au detriment du constructeur. Il en serait officiellement toujours proprietaire.
Je dois egalement rencontrer le maire pour connaitre sa position et voir s'il peut debloquer la situation.
Qu'en pensez-vous? |
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