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DES
Nouveau Membre
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 Posté - 01 mars 2013 : 11:51:15
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Bonjour à tous
nouvelle sur ce forum je m'adresse a vous pour avoir de l'aide nous avons un gros probleme comment faire pour nous faire reconnaitre que nous sommes bien en copropriété
ci-dessous l'historique pour bien expliquer notre souci
HISTORIQUE DE LA COPROPRIETE
Jusque fin 1987 le terrain était un camping privé et familial avec des locataires appartenant à Mr X Père
Début 1988 le propriétaire décide de vendre le terrain en laissant la priorité aux locataires qui peuvent choisir le métrage qui leur convient
Par un géomètre le terrain est divisé en 25 lots privatifs + un lot 1008 qui contient les parties communes (sanitaires – routes – parkings – aire de jeux – installations techniques)
Une demande de lotissement est déposée. Elle est acceptée et entérinée par un arrêté du Préfet le 29 Janvier 1988 qui stipule très clairement et précisément que «les acquéreurs sont Copropriétaires ayant l'obligation de respecter la loi du 10 Juillet 1965. Qu'un Syndic devra être désigné et que son identité devra être communiquée à l'autorité Préfectorale ». Le Préfet adresse une ampliation au vendeur qui lui rappelle principalement ces conditions de gestion
15 lots sont vendus à des ex locataires et 10 restent en possession du propriétaire d'origine. Tous les actes sont signés avant le 24 Juin 1988. Eux aussi stipulent très précisément que la gestion du lot 1008 doit être placé sous le régime de la Copropriété
Le 24 Juin 1988 une A,S,L est créée ??? Peut être à l'époque une exigence de la Préfecture en matière de camping??? Elle paraît au J,O le 11 Novembre 1988
Le 24 Juin 1988 un règlement de Copropriété est signé et approuvé par tous les acheteurs de lots, L'ancien propriétaire encore détenteur de 10 lots y appose aussi sa signature. Chaque feuillet de ce règlement est frappé sur son recto d'un cachet d'une administration mais malheureusement nous n'en trouvons plus la trace pour le moment
Le 29 Octobre 1988 tenue de la première A,G ordinaire qui valide l'A,S,L de Copropriétaires
Le 30 Novembre 1988 Le Président de la Copropriété reçoit un courrier du Préfet qui lui rappelle entre autres que la gestion doit obligatoirement être placée sous le régime de la Copropriété
De 1988 à 2011 gestion de ce camping en Copropriété
De 1999 à 2008 nombreux courriers, attestations et protestations de Mr XFils qui se réclame haut et fort de cette Copropriété. Il a entre temps hérité de son Père des parcelles invendues et a racheté certaines parcelles et est aujourd'hui détenteur de 16 parcelles représentants 640/1000émes réparties entre lui, son épouse et sa fille et ils gouvernent en abus flagrant de majorité huit autres Copropriétaires qui ne détiennent que 360/1000èmes
En Mars 2012 nous recevons un statut de Lotissement inacceptable. Ce Mr X prétend que nous ne sommes pas une Copropriété et que nous ne l'avons jamais été???
Depuis Octobre 2012 il refuse toute médiation, il a fait le 16 Février 2013 une A,G extraordinaire, Il a validé lui, sa fille et son épouse un statut de Lotissement qu'il va déposer incessament en Préfecture. Nous allons contester cette A,G et lui envoyer un dernier courrier en A,R pour lui demander une négociation
Nous avons consulté notre notaire le 13 Février 2013. S'étant informé auprés du CRIDON il nous a spécifié que cette manoeuvre était illégale car les actes ont tous été signés avant la création de cette A,S,L
merci
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s)
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 Posté - 01 mars 2013 : 21:16:14
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Avez-vous encore des parties communes ? |
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Gédehem
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15985 message(s)
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Posté - 01 mars 2013 : 22:06:01
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Sur ce que vous exposez, il semble que l'administration préfectorale se soit pris les pieds dans le tapis, ce qui n'est ni une première, ni une dernière.
Si un "arreté de lotir" a été pris en 1988, c'est que vous êtes dans un "lotissement", chacune des 25 parcelles qui ont été bornées étant la propriété privative exclusive de personnes.
Il restait des parties communes à ces 25 parcelles (sanitaires – routes – parkings – aire de jeux – installations techniques), d'où la création d'une ASL, association foncière, chargée de la gestion de ces choses communes aux 25 parcelles.
ASL qui fondtionne selon ses statuts, qui lui sont propres, un peu comme fondtionne une association Loi 1901.
C'est la configuration exacte de tout lotissement, comme il en existe des milliers.
Sauf que l'administration préfectorale s'est pris les pieds dans le tapis en parlant de copropriété là où il s'agit de lotissement, et de la loi de 1965 alors que les lotissement étaient alors régis par une loi de 1865
D'où la confusion très classique, qui plus est lorsque l'on sait que le bureau de l'ASL est appelé "Syndicat", les membres de ce bureau étant des "syndics", bureau élu par les membres de l'association.
D'où la confusion avec la copropriété.
Sauf que les règles applicables aux copropriétés ne peuvent l'être dans les lotissements.
Depuis le départ vous êtes dans un lotissement, vous n'êtes pas co-propriétaire mais "propriétaire" foncier, membre d'une associaytion foncière chargée de gérer les choses et équipements communs.
Pour savoir comment elle doit fonctionner il faut se pencher sur ses statuts ..... qui doivent être mis en conformité avec le décret e 2004 sur les associations foncières.
Faites vous aider d'un notaire, qui pourra sans doute déméler les fils.
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DES
Nouveau Membre
France
12 message(s)
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3
Posté - 02 mars 2013 : 21:11:47
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bonsoir
merci de vos réponses
pour les parties communes oui nous les avons encore
pour le notaire nous sommes allés chez lui le 13 fevrier 2013 il nous a fait une attestion ci-dessous
Vous me consultez concernant le fonctionnement de la copropriété constituant les parties communes du lotissement X et plus particulièrement sur Je projet de modification des statuts de l'Association Syndicale Libre constituée le 24 juin 1988,
À l'étude des pièces d'origine du lotissement X, et plus particulièrement du dépôt de pièces de lotissement reçu par Maître X le 26 Mai 1988, il s'avère que l'arrêté préfectoral du 29 Janvier 1988 autorisant l'aménagement du terrain de camping caravanage dénommé X précise : «. En cas de vente ... relatifs au régime de la copropriété ...»
En conséquence, il apparaît que c'est la loi de 1965 qui doit s'appliquer, celle-ci étant d'ordre public.
Ceci exclut la possibilité d'assurer la gestion de l'immeuble dont il s'agit au moyen d'une ASL.
De surplus, les quelques actes de ventes de parcelle que j'ai pu consulter précisent tous que l'immeuble est soumis au statut de la copropriété et mentionnent l'existence ou l'absence de syndic de copropriété.
En revanche, aucun acte ne mentionne l existence de l'ASL dont il s'agit et à fortiori l'obligation qui incomberait à tout acquéreur de faire partie de cette ASL
Je pense que la mise en place de ASL, (postérieure à l'acte du 26 Mai 1988) constitue une « erreur juridique » et compte tenu du statut d'ordre public de la loi de 1965, cette ASL n'a pas qualité pour gérer la copropriété « X
Par conséquent, je ne peux me livrer à une lecture critique du projet de modification des statuts qui vous est présenté.
merci |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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4
Posté - 02 mars 2013 : 22:07:37
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"À l'étude des pièces d'origine du lotissement X, et plus particulièrement du dépôt de pièces de lotissement reçu par Maître X le 26 Mai 1988, il s'avère que l'arrêté préfectoral du 29 Janvier 1988 autorisant l'aménagement du terrain de camping caravanage dénommé X précise : «. En cas de vente ... relatifs au régime de la copropriété ...»"
Sur ce qui est exposé ici, précision étant faite que chacune des 25 parcelles a été bornée et fait donc l'objet d'une propriété privative (*), il n'y a pas "copropriété", laquelle s'entend d'un immeuble bâti divisé par lots édifié sur un sol "partie commune".
Vous précisiez : "...le terrain est divisé en 25 lots privatifs...."
Donc 25 parcelles privatives.
Ici il n'y a pas d'immeuble bâti sur une même emprise fonciere "partie commune" mais 25 parcelles indépendantes et privatives, sur lesquelles sont édifiées 25 constructions privatives. Ce qui est la caractéristique du lotissement.
Qu'aucune ASL n'ait été constituée ne change rien. Elle est à créer pour gérer les choses communes, ce qui aurait du être fait depuis le début.
Mais vous indiquiez à propos de cette ASL formée en 1988, qu'elle est parue au JO de novembre 1988.
Elle existe donc, elle a été légalement formée.
Qui plus est vous mentionnez la tenue d'une AG de cette ASL dans l'année qui suit !
Sur ce que vous exposez, l'opération engagée en 1988, le bornage de 25 parcelles, vous n'etes pas en copropriété, laquelle exclue la propriété du sol de l'emprise foncière, obligatoirement commune à tous.
Ce n'est pas le cas : vous ne pouvez être en copropriété, n'en déplaise aux services préfectoraux .... accessoirement au notaire qui ne semble se baser que sur cet aspect.
Le statut de la copropriété s'impose aux constructions qui répondent aux critères définis par ce statut de la loi de 1965.
Ce n'est pas votre cas.
(*) dans une copropriété dite "horizontale" constituée de pavillon, chacun est intégralement privatif mais construit sur un sol (le foncier) "partie commune", sol en indivision entre tous. Il n'y a pas de bornage de chacune des partie de jardin attribuée à chacun, non en pleine propriété mais généralement grevé d'un "droit de jouissance exclusif".
Chez vous, chacun semble être propriétaire de sa parcelle. L'"intégralité du sol de l'ex-camping n'est dons pas une partie commune indivise entre tous.
Il est donc impossible d'appliquer le statutr de la copropriété .... puisqu'il n'y a pas "copropriété".
Le fait qu'existe des équipements communs aux parcelles est la caractéristique du lotissement |
Édité par - Gédehem le 02 mars 2013 22:30:09 |
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Posté - 03 mars 2013 : 07:38:50
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Rien n'empêche d'attribuer des espaces communs d'un lotissement en indivision et de choisir la loi de 65 pour les "gérer"! ( uniquement la gestion et non la propriété)
Cela est valable depuis 2007 quelque soit le nombre de lots et avant pour les lotissements inferieurscà 5 lots.
De même les tribunaux replacent souvent des anciens lotissements dépourvus de mode de gestion sous ce régime de copro ( gestion)
Mais dans votre cas, il apparaît certaines interrogations: en 88 l'ASL était obligatoire pour plus de 5 lots.....le choix n'était pas permis.
Erreur du concepteur et de l'administration?
Ceci étant, rien n'empêche d'imaginer que ces "lots" ne soient que des jouissances privatives.......d'où nécessité et du régime copro et d'une autorisation de lotir.....je dubite quand même.
Il faudrait l'entier dossier et retrouver la demande administrative faite à l'époque. |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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DES
Nouveau Membre
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Posté - 03 mars 2013 : 10:03:57
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bonjour
moi j'ai achete mon terrain en 2008 sur l'acte notarié il est noté que nous avons un réglement de coproprietes à respecter et que nous avons en plus de notre parcelle les 40/milliémes des parties communes
j'ai retrouvé un courrier du prefet qui a été envoyé a l'ancien proprietaire de ce camping de 1988 qui note ceci
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ampliation do mon arrêté de ce- jour autorisant l'aménagement et décidant le classer en "Camp de Loisirs-Confort"; pour une capacité de 25 emplacements, du terrain camping-caravanage que ‘vous exploitiez initialement en catégorie 2 étoiles, dénomination X
J'appelle votre attention sur les prescriptions de l'article 5 qui devront être strictement respectées.
Par ailleurs, en cas de vente des parcelles, il appartiendra de faire connaître aux acquéreurs qu'ils auront l'obligation de respecter la loi du 10 juillet 1965 modifiée et le décret d'application du 17 mars 19S7 relatif au régime de copropriété ; ils devront m’en informer en précisant le syndic ou la personne représentant la copropriété devant l'autorité préfectorale compétente en matière de camping-caravanage et en transmettant le règlement intervenu à ce sujet.
MERCI |
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