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Romarin
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Posté - 20 févr. 2013 :  13:29:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
En 2007 l'AG a voté à la demande d'une copropriétaire, membre du CS, pour l'installation d'une entrée en bois (caillebotis) de 1,50x 0,80 et 0,30 de hauteur à la place de deux palettes (moche) sur partie commune. A ce moment elle n'avait pas voté contre.
Il y a un mois cette copropriétaire a fini à se faire construire une belle terrasse en bois de 5,60 x 1,40 et a fait installé des plaques de pierres dans les alentours de cette terrasse. L’empiètement total est de +/- 15 m2.
Initialement elle avait présenté ce plan à l'AG de 2007 mais il n'était pas retenu par l'assemblée et on lui avait seulement accordé les 1,50x0,80x0,30.
Avec beaucoup de difficulté le CS a réussi que le syndic lui fait une lettre pour qu'elle remet tout à l'origine et qu'elle respect le vote de l'AG de 2007.
Malgré un article dans notre RDC qui donne tous les pouvoirs au syndic de faire rase motte aux frais de cette copropriétaire, il demande de faire voter la mise en état initial par une AG mais seulement à la prochaine AG annuel en juin 2013.
De ce fait et étant donné que le président du CS ne bouge pas non plus, nous avons organisé une pétition pour que le syndic est forcé de faire une AG le plus tôt possible. L'ensemble du syndicat a signé cette pétition.
Ma question, sous qu'elle majorité le respect du vote de 2007 par cette personne est il a voter?
Merci d'avance de votre aide.
R
Signature de Romarin 
RR


nefer
Modérateur

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 1 Posté - 20 févr. 2013 :  14:22:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Romarin

En 2007 l'AG a voté à la demande d'une copropriétaire, membre du CS, pour l'installation d'une entrée en bois (caillebotis) de 1,50x 0,80 et 0,30 de hauteur à la place de deux palettes (moche) sur partie commune. A ce moment elle n'avait pas voté contre.
Il y a un mois cette copropriétaire a fini à se faire construire une belle terrasse en bois de 5,60 x 1,40 et a fait installé des plaques de pierres dans les alentours de cette terrasse. L’empiètement total est de +/- 15 m2.
Initialement elle avait présenté ce plan à l'AG de 2007 mais il n'était pas retenu par l'assemblée et on lui avait seulement accordé les 1,50x0,80x0,30.
Avec beaucoup de difficulté le CS a réussi que le syndic lui fait une lettre pour qu'elle remet tout à l'origine et qu'elle respect le vote de l'AG de 2007.
Malgré un article dans notre RDC qui donne tous les pouvoirs au syndic de faire rase motte aux frais de cette copropriétaire, il demande de faire voter la mise en état initial par une AG mais seulement à la prochaine AG annuel en juin 2013.
De ce fait et étant donné que le président du CS ne bouge pas non plus, nous avons organisé une pétition pour que le syndic est forcé de faire une AG le plus tôt possible. L'ensemble du syndicat a signé cette pétition.
Ma question, sous qu'elle majorité le respect du vote de 2007 par cette personne est il a voter?
Merci d'avance de votre aide.
R


le syndic doit faire appliquer e réglement de copropriété et les décisions des AG

pour cela il peut écrire en RAR au copropriétaire en lui rappelant les textes,les fits et le mettre en demeure de respecter ce qui a été voté

ce n'est que pour l'assignation au tribunal que le syndic a besoin de se faire autoriser par l'AG

Gédehem
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15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 févr. 2013 :  15:10:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mais il n'a pas besoin, une fois la mise en demeure notifiée mais restée "lettre morte", d'engager une action en référé destinée à contraindre le copropriétaire à respecter la décision AG et/ou telle clause du RDC.
Bien entendu, la demande devra prévoir une astreinte par jour de retard à l'exécution de l'ordonnance du juge.

Il s'agit ici d'une mesure "conservatoire", pour laquelle le syndic n'a pas besoin de l'autorisation de l'AG (D.art.55)

rambouillet
Pilier de forums

18231 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 févr. 2013 :  16:52:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on trouve cette façon de faire de certains syndics qui veulent se couvrir au cas où le syndicat finalement entèrinerait les travaux faits ; mais ces syndics ont tort et le CS doit faire une lettre au syndic le mettant endemeure de faire respecter le RDC sous peine de non exécution de son contrat pour lequel il touche des honoraires....

Romarin
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: Romarin est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 févr. 2013 :  22:16:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses.
Ci j'ai bien compris, notre syndic est tout a fait habilité pour régler cette affaire en accord avec notre RdC et le D art. 55 sans AG et qu'il n'i a pas de vote nécessaire ou même possible, par manque d'article de majorité (24/25/26)?
Des copropriétaires sont d'avis qu'on (le syndic) ne peu pas faire justice nous même et faire remettre le terrain dans l'état d'origine au frais du propriétaire concerné, et qu'il faut impérativement passer par un jugement du TGI, donc une AG, surtout pour faire valoir une astreinte?
Signature de Romarin 
RR

Édité par - Romarin le 20 févr. 2013 22:19:31

coquillage
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 5 Posté - 20 févr. 2013 :  22:57:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Il s'agit de faire démolir une terrasse qu'une copropriétaire vient de faire construire devant son appartement sur un jardin faisant partie des parties communes. L'ensemble des copropriétaires refuse fermement cette appropriation illicite et demande que la copropriétaire concernée enlève cette terrasse et restitue le jardin dans l'état où il se trouvait initialement. Une pétition a été signée par le syndicat de copropriétaires.
Une mise en demeure a été adressée par le syndic à celle-ci.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'y ait pas lieu de faire un référé mais je ne comprends pas que le syndic demande une astreinte par jour de retard à l'exécution de l'ordonnance du juge. A quel titre et sur quelle base le Syndic peut-être procéder de la sorte ? Peut-il tout simplement faire procéder à la démolition de la terrasse par une entreprise aux frais de la copropriétaire en question ou doit-il faire une requête auprès du tribunal ?

Nous voulons faire les choses dans la légalité et vous remercions d'avance pour vos conseils et votre professionnalisme.

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 20 févr. 2013 :  23:03:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Méconnaissance ce "ceux qui savent", comme toujours, ce qui est bien connu !

Il ne s'agit pas ici de se faire justice soi même !
Il s'agit, par une action en référé, d'obliger ce copropriétaire à respecter le RDC, ici à engager les travaux nécessaires à la remise en état d'origine sur les parties communes abusivement aliénées.
D'où la nécessité de demander une astreinte, ce qui est plus persuasif ....

Ce n'est que s'il y a résistance abusive, inaction dans le délai fixé, qu'il sera temps de penser à demander au juge l'autorisation de réaliser les travaux. Mais comme en général la 1ère démarche est efficace, la seconde tombe à l'eau...

Ajout sur le post de Coquillage :
"Je suis d'accord avec vous (avec QUI ? ) sur le fait qu'il n'y ait pas lieu de faire un référé mais je ne comprends pas que le syndic demande une astreinte par jour de retard à l'exécution de l'ordonnance du juge. A quel titre et sur quelle base le Syndic peut-être procéder de la sorte ? "
La 1ère action à entreprendre est celle en référé !
Il peut demander l'application d'une astreinte au titre qu'il est le mandataire du syndicat, "sa main", chargé de faire respecter les droits du syndicat. Que la demande d'astreinte est une contrainte supplémentaire pour le "fauteur de trouble" en cas de résistance.

Peut-il tout simplement faire procéder à la démolition de la terrasse par une entreprise aux frais de la copropriétaire en question ou doit-il faire une requête auprès du tribunal ?
Pas dans le cadre d'une action en référé !
Ce que vous décrivez est la mise en œuvre du second cas : autorisation à donner au syndic (D.art.55) afin qu'il engage une action destinée à permettre au syndicat de réaliser lui-même les travaux au frais de ce copropriétaire.

Avant d'en arriver là il faut épuiser les autres moyens d'action.
"

Édité par - Gédehem le 20 févr. 2013 23:15:34

nefer
Modérateur

14618 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 20 févr. 2013 :  23:13:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suppose que Romarin et Coquillage sont dans la même copropriété

Gedehem vous explique qu'après une mise en demeure faite au copropriétaire, le syndic peut saisir le tribunal par voie de référé : dans ce cas le syndic n'a pas besoin d'un vote en AG

il faut demander une astreinte, c'est à dire une condamnation à x...euros par jour de retard dans l'inexécution de l'ordonnance pour que le copropriétaire condamné retire sa terrasse le plus rapidement possible

coquillage
Contributeur débutant



Île de la Réunion
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Statut: coquillage est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 20 févr. 2013 :  23:28:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem ete Nefer.....nous avons parfaitement compris.

Nefer, vous supposez bien, Romarin et moi-même sommes bien dans la même copropriété et +

Nos remerciements encore pour votre rapidité ç nous répondre.
 
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