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 Recouvrement des dépenses 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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JACKENRI
Contributeur débutant

89 message(s)
Statut: JACKENRI est déconnecté

Posté - 05 déc. 2012 :  09:47:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Dans la majorité des statuts d’ASL et dans les statuts-type on retrouve à l’article « Recouvrement des dépenses » un paragraphe rédigé souvent en ces termes :
« Compétence est donnée à Monsieur le Président de Grande Instance statuant en référé, pour autoriser le Syndicat, si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes mesures pour l’application de l’alinéa précédent." (Trente jours après la mise en demeure adressée par LRAC … etc.)

Que signifie exactement cette phrase ?
D’autre part, si ce paragraphe est absent des statuts, que doit-on en déduire ?

Merci pour votre éclairage.


CHRI64
Contributeur senior

638 message(s)
Statut: CHRI64 est déconnecté

 1 Posté - 16 déc. 2012 :  15:39:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour JACKENRI
Si recouvrement des dépenses = recouvrement des cotisations ou toute autre dépense de l'ASL faites dans le cadre de sa mission, cette phrase n'est qu'un rappel de ce que peut faire tout coloti quand il conteste une action du Bureau : assigner en justice devant le TGI et en particulier en référé (procédure censée être rapide car liée à une urgence ou à une évidence).
D'où résultera une Ordonnance (et non un jugement) exécutoire.

Bien évidemment ce ne sont pas les statuts qui donnent compétence à M. le Président ... celle-ci est acquise par le code de procédure civile. Donc si ce paragraphe est absent, ça ne change rien.
Signature de CHRI64 
Christophe
 
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