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mickk
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 Posté - 29 nov. 2012 : 09:57:43
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Bonjour,
Dans notre ASL, nous sommes 7 propriétaires pour 8 logement, un des propriétaire a 2 logements. Nous sommes tous en pleine propriété et les parties communes appartiennent donc à l'ASL. Les parties communes représentent les parkings 'mais pas pour tout le monde) et les locaux vélo et poubelles.
Parmi les membres de l'ASL, un propriétaire a fait savoir qu'il souhaitait sortir de notre association et demander un droit de passage pour rentrer chez lui. En fait, en ce qui le concerne, ce propriétaire n'a pas de place de parking, ses places sont sur sa propriété.
Nous devons tous passer par les parties communes pour rentrer chez sois.
Seulement je me pose plusieurs questions?
Tout d'abord peut-il effectivement sortir de notre association ?
Cela ne risque t-il pas de poser problème concernant notre ASL? Je pense au statut par exemple.
Si vous pouviez me renseigner ou si vous avez besoin plus de précision, n'hésitez pas à me demander...
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maya89896
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France
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 Posté - 29 nov. 2012 : 12:31:50
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bonjour
pour sortir dune ASL il faut simplement vendre son bien (selon les statuts)
si ses places sont sur la propriété, alors il n'y a pas de soucis, je pense qu'il se gare chez lui ; comme vous le dites il faut passer par les parties communes.
cordialement
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mickk
Nouveau Membre
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 Posté - 29 nov. 2012 : 14:48:43
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Il n'y a vraiment aucun moyen de sortir d'une ASL???
Lors d'une AG nous avons tous accepter sur le fond qu'il sorte et le Président à signé un document que le propriétaire en question remette à son notaire pour officialiser sa sortie.
Le seul autre document qui lui manque à son notaire c'est que tous les propriétaires se réunissent pour définir son droit de passage. Je ne comprends pas pourquoi son notaire lui aurait dit que c'est possible si ça ne l'est pas?
Y a t-il un article de loi qui précise qu'on ne peut pas sortir d'une ASL? |
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maya89896
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France
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Posté - 29 nov. 2012 : 16:49:17
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bonsoir
j'ai trouvé ceci sur internet :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/s...205762558.62
la premiere partie nous dit :
En revanche, une ASL est un groupement de biens et non de personnes. L'appartenance à l'ASL crée un droit réel, attaché à la propriété (voir fiche 1, point 1.3).[i] Les propriétaires associés ne peuvent s'affranchis de leur appartenance à l'association qu'en cédant leur propriété'. |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2012 : 16:56:06
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Merci beaucoup pour cette info!!
Je crois qu'il devrait changer de notaire après ça!! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:13:50
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" Les propriétaires associés ne peuvent s'affranchir de leur appartenance à l'association qu'en cédant leur propriété "
A moins que l'ASL, l'accepte à l'unanimité des membres.
Ce qui ne dispense pas le sortant de respecter le cahier des charges.
En effet il quitte l'association mais reste dans le périmètre du lotissement. |
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mickk
Nouveau Membre
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:16:58
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Je reviens sur ce que j'ai dit.
En faite, il est indiqué plus loin "Autrement dit, la qualité de membre suit la propriété en quelques mains qu’elle passe (jusqu’à dissolution de l’association ou réduction de son périmètre par modification statutaire)"
Donc changer le périmètre de l'ASL pour qu'il puisse sortir!! |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:28:18
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Changer le périmètre d'un lotissement est une grande aventure administrative.
Il est bien plus simple de sortir un lot de l'association - qui se traduit simplement par une cotisation de moins - que du lotissement.
A ceci près, si je comprends bien, que dans votre ASL le sortant continuera à utiliser en partie les parties communes et devra donc continuer à en payer en proportion dans le cadre de son "droit de passage".
Cela en vaut-il la peine ?
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:36:16
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Concernant vos statuts en effet il s doivent au moins prévoir ce cas sous le chapitre "Distraction d'un lot" qui, de mémoire, est une obligation de l'ordonnance de 2004.
Vous êtes vous mis en conformité ? |
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mickk
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:38:45
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Je ne comprends pas comment le faire sortir de l'ASL sans en changer le périmètre?
Dans les status, il est noté ceci:
"Tout propriétaires, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l'un des lots divis fera obligatoirement partie de l'association Syndicale Libre dont s'agit"
Il a été voté à l'unanimité l'accord qu'il sorte de l'ASL. |
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mickk
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Posté - 29 nov. 2012 : 17:41:07
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Je n'ai pas de chapitre "Distraction d'un lot"
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 29 nov. 2012 : 18:20:48
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Si vous avez déjà voté où est le problème ?
Sur le fond : bis : sortir de l'association ( = vote + cotisation) n'est pas sortir du (périmètre) du lotissement, entité urbaine soumise au cahier des charges.
Le sortant n'ira plus aux AG mais restera soumis au CdC et non uniquement au PLU comme ce serait le cas s'il sortait du lotissement.
Encore une fois, dans votre cas, quel intérêt s'il continue à utiliser les parties communes ?
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mickk
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Posté - 29 nov. 2012 : 18:26:35
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Justement il ne veut pas utiliser les parties communes.
Ma question Ă©tait principalement savoir si c'Ă©tait vraiment possible de sortir d'une ASL!
Donc ce qui lui reste 'est qu'on définisse son droit de passage et sa cotisation pour son droit de passage.
Tout est ok
Merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 déc. 2012 : 18:01:36
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Pour sortir d'une association foncière il faut vendre pour ne plus rien 'avoir'.
On ne peut sortir de l'emprise foncière telle qu'ell a été précisée dans l'arreté de lotir.
Qui plus est ici oĂą se retrait obligerait Ă revendiquer un droit de passage, l'ASL serait-elle d'accord pour cette servitude.
D'autant qu'il ne fait pas analyser les choses sur un cas particulier : imaginez un instant que tous veuillent "sortir" dans ces mĂŞmes conditions, avec chacun un 'droit de passage' ....???  .....
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mickk
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Posté - 01 déc. 2012 : 18:11:50
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Si nous modifions le périmètre statuaire de l'ASL, il sortirait d'office. Il ne veut pas se servir des locaux communs.
A la différence des autres propriétaires, cette personne n'a pas de place de parking sur la cours commune puisque les siennes sont sur sa parcelle privée et il l'a clôturé en montant un mur en parpaing.
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