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 Sujet  |
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dany60
Nouveau Membre
France
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 Posté - 12 juin 2012 : 20:29:52
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Bonjour Ă tous,
Suite à notre AG du 31mai passé, j’ai quelques soucis concernant deux projets de résolution figurants sur l’avis de convocation du 26 avril 2012 (votés et approuvés à la majorité des présents et représentés à l’AG)
A savoir :
Résolution N°16 : A LA DEMANDE DU CONSEIL SYNDICAL, PROJET DE FERMETURE PORTE COCHERE
Deux devis vous seront fournis par le conseil syndical lors de l’Assemblée Générale. (Article 24)
Résolution N°20 : A LA DEMANDE DU CONSEIL SYNDICAL, PROJET DE REMISE AUX NORMES DES PLACES DE PARKING. (Article 24)
Concernant ces deux résolutions, aucune consultation préalable avant la convocation. Pas de projet, de plan, de devis envoyés avec la convocation (un seul devis a circulé lors de l’AG pour la résolution N°16) J’ai donc voté contre. Et envoyé un courrier R.A.R au conseil syndical pour réclamer les projets complets.
Mes questions sont les suivantes :
1°) Le délai de contestation part-il de la date de l’AG ou de la date de réception du PV, reçu le 11 mai ?
2°) A qui envoyé le courrier, au syndic, au CS ou les deux ?
3°) Pour les parkings, est-il envisageable que le conseil syndical puisse modifier, voir déplacer les lots appartenants aux copro sans voter à l’unanimité ? Si un copro n’est pas d’accord, doit-il abdiquer ? Ne faut-il pas également modifier le RdC et avoir affaire à un notaire?
4°) Comment rédiger ma plainte au TGI, quelles pièces produire ?
Merci pour vos prochaines réponses.
Bien cordialement.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 12 juin 2012 : 21:03:35
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1°) Le délai de contestation part-il de la date de l’AG ou de la date de réception du PV, reçu le 11 mai ?
A compter de la date de notification (LRAR) du PV aux défaillants et opposants. Qu'entendez vous par 'réception' ? Si le PV ne vous a pas été notifié, cette "réception" ne compte pas.
2°) A qui envoyé le courrier, au syndic, au CS ou les deux ?
A personne : la contestation de décision se fait pas assignation du syndicat devant le TGI (avocat). Une information préalable du CS et du syndic est sans doute pertinente, mais n'est d'aucun effet.
3°) Pour les parkings, est-il envisageable que le conseil syndical puisse modifier, voir déplacer les lots appartenants aux copro sans voter à l’unanimité ? Si un copro n’est pas d’accord, doit-il abdiquer ? Ne faut-il pas également modifier le RdC et avoir affaire à un notaire?
Dans la mesure où un copropriétaire conteste la modification géographique de son lot en apportant un moyen de preuve sur l'emplacement qu'il revendique (plan, photos, autres), on ne peut "l'expulser"...
4°) Comment rédiger ma plainte au TGI, quelles pièces produire ?
C'est votre avocat qui vous précisera les choses.
En gros, outre votre identité, votre attestation de propriété, il faut la copie de la convocation à l'AG et son PV, montrant qu'il n'était pas joint de proposition chiffrée pour la réalisation de travaux (??), d'un plan pour la modification des lots "parkings", l'AG ne pouvant donc statuer valablement "en pleine connaissance de cause".
Accessoirement, s'agissant des places de parkings, de quelles "normes" était-il question ??? S'agissant de lots privatifs parkings, il n'était pas question de norme d'habitabilité ??? !!!! 
PS : votre AG s'étant renue le 31 mai, le PV ne peut avoir été notifié le 11 mai. 11 juin sans doute.... |
Édité par - Gédehem le 12 juin 2012 21:10:48 |
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 2
Posté - 13 juin 2012 : 07:57:26
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pour les points 1 et 2, gedehem a répondu...
pour le point 3, il faudrait nous préciser si ces parkings sont "privatifs" ou "des parties communes à jouissance privative" ou des parties communes dont les places ont été attribuées par une AG ou une habitude.
Que dit votre acte notarié sur ce point, est ce qu'il y a une description de location de ce parking ?
Que dit l'EDD de votre réglement ?
si ce parking est "privatif" ou Ă "juissance privative" ce qui s'applique c'est ceci :
article 26 : ...L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 juin 2012 : 09:00:29
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Sur le point 3, lot privatif ou emplacement à jouissance exclusie, la difficulté vient de l'absence de sa matérialisation. L'dentification d'un lot ou annexe de lot (appartement, cave, garage, ...) est généralement facilité par sa numérotation sur la porte, ou son identification géographuque (3°étage à gauche au fond du couloir).
Pour un emplacement de stationnement il n'en est pas de même. S'il n'existe pas de plan de masse ou autre permettant d'identifier exactement tel emplacement (le sien !), il revient à l'AG d'adopter un plan ou descriptif, avec numérotation et marquage au sol.
Il ne s'agit pas alors de modifier quoi que ce soit aux modalités de jouissance des emplacements de stationnement, ces modalités par un marquage précis n'existant pas. |
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JPM
Modérateur
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4
Posté - 13 juin 2012 : 18:27:25
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A propos des emplacements de stationnement il faut noter que ceux dont la partie privative du lot est définie comme un droit exclusif de jouissance sur une partie commune sont désormais annulables. La Cour de cassation a jugé fort justement qu'un droit de jouissance n'est pas un droit de propriété et que dans ce cas le lot est dépourvu de partie privative, donc inexistant 
La partie privative ne peut être que le volume d'espace supérieur à la parcelle définie pour l'emplacement. Le propriétaire du lot détient alors un droit de propriété superficiaire sur ce volume. Tout est OK.
L'ennui est la jurisprudence est récente et s'applique à ces copropriétés anciennes 
Les syndics ne devraient pas ignorer cette jurisprudence et il serait bien de voir avec les notaires comment régulariser la situation.
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dany60
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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5
Posté - 13 juin 2012 : 20:04:46
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Bonjour Ă tous,
Merci à Gédehem et Rambouillet pour leurs réponses, qui apportent pas mal d’eau à mon moulin.
J’ai quelques réponses à vos questions pour les points évoqués :
1°) J’ai bien reçu le PV en LRAR le 11 juin, et non le 11mai.
2°) Si j’ai bien compris, je ne fais aucun courrier, je contact directement un avocat qui se chargera de l’assignation du CS au TGI. Mais que deviennent les frais engagés ? J’ai juste une assistance juridique, comprenant tout de même une défense devant le tribunal.
3°) J’ai bien un acte de vente comprenant, outre le lot de l’appartement, le lot pour un parking portant N° 22 du plan et les 4/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
J’ai également un plan de masse d’après cadastre ou tous les lots des emplacements de parking sont numérotés.
A ce sujet (après délibération en AG) nous avons matérialisé les dits parkings avec les numéros de lots figurants au plan de masse et des bandes de couleur rouge sur le mur situé derrière les lots concernés, puisque le sol est recouvert de gravillons. J’ai, bien entendu, des photos de tout cela.
A mon avis il s’agit bien de parties privatives ???
Dites-moi, qu’est-ce que l’EDD du règlement de copro ?
Bien cordialement.
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Posté - 13 juin 2012 : 20:43:34
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il vous faut effectivement contacter rapidement un avocat pour qu'il lancel'assignation. Les frais que vous engagez vous seront (partiellement) "remboursés" par l'article 700 si le juge en est d'accord.
Par contre bien faire préciser par le juge (demande de votre avocat) à ce que les frais engagés par le syndicat pour se défendre contre vous, vous soient remboursés à hauteur de vos tantièmes (si vous gagnez  ).
votre acte de vente précise t il partie privative ou partie à jouissance privative ? mais si vous avez un lot précis répertorié sur un plan numéro, c'est ce lot qui doit vous être attribué dans la remise aux normes...
l'EDD est l'état descriptif de division, il décrit la position et la composition de chaque lot :
exemple : le lot n° 12, repéré n° x sur le plan, comprenant au RdC entrée, WC, cusine, séjour, ..., à l'étage, deux chambres et une salle d'eau, ...
le lot n°44, repéré n° Y sur le plan, constituant un lot de parking |
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Posté - 13 juin 2012 : 20:44:19
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dany60 : vous êtes bien propriétaire de votre lot. C'est une partie privative.
Ce n'est pas le CS qu'il faut assigner mais le SDC !!! Le CS n'a aucun pouvoir de décision, c'est bien l'AG qui a voté une résolution sur ces parkings.
D'ailleurs pourquoi parlez de mise aux normes des places de parkings dans cette résolution ???
dany60 : J’ai également un plan de masse d’après cadastre ou tous les lots des emplacements de parking sont numérotés.
Le CS ne possédait pas ce plan ??? il n'y a pas de problèmes d'identification de ces places PRIVATIVES. !!
Que vous a dit votre CS lors de cette AG ? |
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GĂ©dehem
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8
Posté - 13 juin 2012 : 21:12:25
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"Résolution N°20 : A LA DEMANDE DU CONSEIL SYNDICAL, PROJET DE REMISE AUX NORMES DES PLACES DE PARKING."
De quoi s'agissait-il exactement ???
En quoi la décision qui serait intervenue entraine t-elle une "modification voire un déplacement des lots appartenants aux copro .....", ceci par rapport au plan que vous détenez ? |
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