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jubkra
Nouveau Membre
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 Posté - 28 mai 2012 : 14:22:03
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Bonjour,
Depuis 2 ans le syndic impose un vote électronique en assemblée générale et fait payer aux copropriétaires l'intervention de la société extérieure qui intervient pendant l'AG (200 lots).
Ce procédé de vote est-il légal sachant que la jurisprudence a interdit les votes à bulletin secret ? En effet, le copropriétaire n'a aucun moyen de vérifier les votes des autres copropriétaires au moment où le syndic affiche les résultats des votes.
Le procès verbal de l'AG étant envoyé 1 mois et demi après l'AG fait ressortir un "trucage" évident entre les votes enregistrés dans les boitiers et les indications des résultats de vote figurant dans le PV.
Est-ce un motif valable d'annulation de l'AG sachant que j'ai 2 mois pour l'annuler à compter de la réception du PV en LRAR ?
Est-il légal que le syndic refacture aux copropriétaires en charges générales le coût supplémentaire de ce vote.
Merci par avance pour toutes les réponses
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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1
Posté - 28 mai 2012 : 15:04:21
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citation: Initialement posté par jubkra
Bonjour,
Depuis 2 ans le syndic impose un vote électronique en assemblée générale et fait payer aux copropriétaires l'intervention de la société extérieure qui intervient pendant l'AG (200 lots).
Ce procédé de vote est-il légal sachant que la jurisprudence a interdit les votes à bulletin secret ? En effet, le copropriétaire n'a aucun moyen de vérifier les votes des autres copropriétaires au moment où le syndic affiche les résultats des votes.
Le procès verbal de l'AG étant envoyé 1 mois et demi après l'AG fait ressortir un "trucage" évident entre les votes enregistrés dans les boitiers et les indications des résultats de vote figurant dans le PV.
Est-ce un motif valable d'annulation de l'AG sachant que j'ai 2 mois pour l'annuler à compter de la réception du PV en LRAR ?
Est-il légal que le syndic refacture aux copropriétaires en charges générales le coût supplémentaire de ce vote.
Merci par avance pour toutes les réponses
étant donné que le PV doit être signé à la fin de l'AG, vous pouvez rester et regarder la version papier qui va être imprimé de suite...pour vérifier si vos votes ont bien été pris en compte (les "contre") avant que président , scrutateur et secrétaire signent |
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oldman24
Contributeur senior
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 2
Posté - 28 mai 2012 : 17:36:01
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Cette prestation est elle prévue dans le contrat de mandat du syndic ?
Le président de l'AG a t'il fait une remarque à ce sujet ?
Quel est l'avis du conseil syndical ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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3
Posté - 28 mai 2012 : 17:58:42
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citation: En effet, le copropriétaire n'a aucun moyen de vérifier les votes des autres copropriétaires au moment où le syndic affiche les résultats des votes.
sur l'aspect pratique, ce devrait être aux scrutateurs et non au syndic de gérer ces résultats et au besoin d'énoncer les noms des opposants au secrétaire de séance et au public.
sur le cout, si cette prestation n'est pas incluse au contrat ou au budget prévionnel voté, ellle n'a pas à être utilisé aux frais du syndicat. |
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Gédehem
Pilier de forums
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4
Posté - 28 mai 2012 : 18:56:07
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Les csrutateurs "scrutent", donnnent le résultat au pdt de séance, qui doit l'annoncer (le promulguer) à haute et intelligible voix.
C'est le résultat promulguer en séance qui compte, résultat qui est rapporté dans le PV d'AG.
Pourquoi est-ce résultat promulgué qui compte : parce que les textes précisent que seuls les opposant est défaillants ont droit à une copie du PV (il doit leur être notifié), pas les autres.(*)
C'est le sens du vote qui leur a été annoncé en séance qui s'impose à eux ... comme aux autres..
(*) cela a été dit et redit : l'envoi d'une copie à tous n'est qu'une pratique, qu'il faut faire perdurer, mais ce n'est qu'une pratique et non une obligation. |
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Numero6
Modérateur
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5
Posté - 28 mai 2012 : 20:03:35
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citation: Pourquoi est-ce résultat promulgué qui compte : parce que les textes précisent que seuls les opposant est défaillants ont droit à une copie du PV (il doit leur être notifié), pas les autres.(*)
N'est-ce pas une obligation de l'envoyer en LRAR ? |
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6
Posté - 28 mai 2012 : 20:44:50
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citation: il doit leur être notifié
dans le cadre d'une copro, "notifier" signifie "envoyer par LRAR" 
allons, oh ! ... numéro6  |
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Numero6
Modérateur
France
2197 message(s)
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7
Posté - 28 mai 2012 : 20:57:55
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.... 3 jours de week-end à jouer  avec le fiston de 7 ans et voilà le résultat 
merci Rambouillet
N6 |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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8
Posté - 28 mai 2012 : 21:22:19
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Bonsoir,
L’article 1316-1 du Code civil précise :
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20120528
L’article 1316-4 du Code civil précise :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. »
« Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20120528
L’article 287 du code de procédure civile précise :
« Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. »
« Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
L’article 17 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. »
« Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. »
« Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. »
« Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...ateTexte=vig
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Que le syndic est « Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000000880200
citation: Initialement posté par jubkra
Le procès verbal de l'AG étant envoyé 1 mois et demi après l'AG fait ressortir un "trucage" évident entre les votes enregistrés dans les boitiers et les indications des résultats de vote figurant dans le PV.
Est-ce un motif valable d'annulation de l'AG sachant que j'ai 2 mois pour l'annuler à compter de la réception du PV en LRAR ?
Est-il légal que le syndic refacture aux copropriétaires en charges générales le coût supplémentaire de ce vote.
En conséquence, il me semble bien que la responsabilité de votre syndic peut-être engagée.
Voyez ce que précise cette jurisprudence :
Cour de cassation du jeudi 30 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-68555
« PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Ecrit sous forme électronique - Admissibilité - Conditions - Détermination – Portée. »
« Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites. »
« VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit sous forme électronique - Conditions de validité des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil - Examen par le juge – Nécessité. »
« Textes appliqués : article 287 du code de procédure civile ; articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...24&fastPos=1
Concernant le fait que votre « syndic refacture aux copropriétaires en charges générales le coût supplémentaire de ce vote » voyez ce que précisent ces deux liens :
Arrêté relatif aux contrats de syndic : les cinq demandes de l’ARC.
« 3. Troisième défaut : l’arrêté est muet sur le problème des « forfaits » annexes. »
« Il est incompréhensible que l’arrêté ne se soit pas prononcé sur ces forfaits (forfaits administratifs ; forfaits accès à Internet ; forfaits vote électronique ; forfaits urgence 24 h/24…). »
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/...abus2233.htm
Machine à voter en assemblée générale ou machine à sous ?
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/.../abus627.htm
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 28 mai 2012 : 22:25:31
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 28 mai 2012 : 23:04:28
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De plus en plus de syndic utilisent un programme informatique de gestion des votes en A.G. au moyen d' un ordinateur portable, avec ou sans boitier de vote électronique.
Il faut être de son temps, ce système a l' avantage de faire gagner du temps, qu'il est fiable et décharge les scrutateurs du décompte des voix.
Ce système a l' inconvénient d'être aux mains du syndic qui ainsi, de fait, dirige l' A.G., les scrutateurs se déchargeant, le plus souvent, de leur tâche de contrôle.
Il est nécessaire que les résultats des votes "contre" et "abstentions" soient annoncés nominativement avant annonce du résultat final du vote.
A ma connaissance il n' y a actuellement qu'un support informatique assurant une fiabilité de non modification: Le C.D. non réinscriptible.
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 03 juin 2012 : 10:36:53
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Vote électronique.
Ci-dessous copie de ce que je viens de poster sur le forum de mon conseil syndical (je lis toujours le forum Universsimo avec grand intérêt et continue d'y apprendre bon nombre de choses, Je rédige quelquefois une remarque mais je l'efface aussitôt et me garde bien de l'envoyer au risque d'entrer dans d'interminables polémiques, donc vous pouvez si vous le désirez apporter des commentaires mais je m'interdis par avance d'y répondre).
"début de citation :
Les trois dernières assemblées générales de notre copropriété ont démontré que le recours au vote électronique est un échec cuisant :
Pour les deux premiers : Temps d'attente trop long lors des formalités d'émargement de la feuille de présence, pour le troisième ces formalités étaient rapides mais des interférences ont provoqué la panne des boitiers en cours d'assemblée, boitiers eux-mêmes en nombre insuffisant (plusieurs copropriétaires votant avec le même boitier en y insérant tour à tour leur carte à puce)... Contestation de certains copropriétaires sur la fiabilité des résultats des votes.
La recommandation n° 4 de la Commission Relative à la Copropriété rappelle notamment :
"- qu'à défaut de décision prise à la majorité absolue des voix du syndicat et conformément à l'article 25-1, si le projet de décision relevant de l'article 25 a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée peut immédiatement, c'est à dire au cours de la même réunion, procéder à un second vote à la majorité de l'article 24."
Il serait donc parfaitement possible de renoncer au vote électronique, au profit de bulletins de vote à lecture optique (codes barres et cases à cocher), comme cela se pratique pour nombre d'assemblées générales.
Chaque bulletin, joint aux convocations, comporterait l'identification du copropriétaire qui pourrait le remettre à son mandataire dans le cas où il lui donnerait pouvoir de le représenter à l'assemblée.
Toutes les résolutions seraient d'abord soumises à un seul vote,les résolutions susceptibles d'être adoptée à la majorité de l'article 25 étant ainsi rédigées :
...
résolution n - l'assemblée décide ... ; Si la résolution obtient moins de la moitié des voix du syndicat mais plus du tiers de ces voix l'assemblée décide de procéder immédiatement, c'est à dire au cours de la même réunion, à un second vote.
...etc...
Quand toutes les résolutions ont été soumises au premier vote on procède au ramassage des bulletins pour les dépouiller au scanner optique, on annonce les résultats puis on procède aux seconds votes en fonction des résultats des premiers votes :
Les deux période de ramassage et dépouillement des bulletins pourraient être mises à profit pour discuter de questions non inscrites à l'odre du jour.
Certaines assemblées de copropriété s'interrompent pour permettre aux conseillers syndicaux d'élire leur président en présence des autres copropriétaires, mais ceci n'est possible que si tous les conseillers désignés sont présents à l'assemblée, ce qui n'est généralement pas le cas (par exemple un conjoint de copropriétaire, sous le régime de la séparation de biens, peut-être désigné comme conseiller syndical alors qu'il ne peut assister à l'assemblée, n'y ayant pas de droit de vote à moins d'être mandataire du conjoint copropriétaire, ou bien pour les candidatures présentées par écrit et qui ne requierrent pas la présence du candidat à l'assemblée).
A l'issue du dépouillement des seconds votes les résultats pourraient être proclamés, le procès-verbal signé et remis au syndic pour archivage avant notification de copies aux opposants et défaillants. Les bulletins à lecture optique, éventuellemnt signés par leurs détenteurs, pourraient être annexés au procès-verbal, au-moins pendant toute la durée de contestation possible (deux mois après notification du procès-verbal aux opposants et défaillants).
En cas de difficulté de lecture optique (bulletins pliés ou froissés, cases mal cochées) il pourrait être fait appel à leurs détenteurs pour préciser leur vote, pendant les phases de dépouillement qui devraient être relativement courtes, même dans les grandes copropriétés pourvu que les scanners soient en quantité suffisante en fonction de leur rapidité de lecture.
Ceux qui partent avant la fin de l'assemblée déposent leur bulletin en partant, ceux qui arrivent en cours d'assemblée font annuler les cases de leur bulletin correspondantes aux votes déjà effectués.
La désignation du président et des scrutateurs, le cas échéant celle du secrétaire (si une résolution prévoit que ce ne soit pas le syndic), sont en général acquises à main levée, mais si nécessaire ou pourrait prévoir un bulletin de vote préalable pour ces deux ou trois premiers scrutins (il y aurait alors 3 bulletins à lecture optique et cases à cocher qui seraient joints à la convocation : un pour l'élection du bureau, un autre pour les premies votes aux articles 24 et 25, le cas échéant un troisième pour les seconds votes à l'article 25.1).
Lorsque l'assemblée décide de reconduire au second vote les résultats du premier vote, comme le cas se produit souvent (quand il n'y a pas de doute sur la majorité des présents et représentés), le second dépouillement n'est pas nécessaire.En toute rigueur, pour être valide, une telle décision devrait être prévue à l'odre du jour (elle pourrait être mentionnée dans la résolution prévue au premier vote : "L'assemblée décide ... Si la résolution recueille entre le tiers et la moitié des voix du syndicat l'assemblée décide de recourir immédiatement, c'est à dire au cours de la même réunion, à un second vote ; Si la majorité des deux tiers des présents et représentés est acquise au vu des résultats du premier vote, ou si aucun copropriétaire présent ou représenté ne s'y oppose, l'assemblée décide de dupliquer au second vote les résultats du premier sans procéder à un second scrutin"
Nous n'avons pas d'exemple au cours de nos dernières assemblées pour lesquelles le second vote aurait "déjugé" le premier (cela s'était néanmoins produit autrefois pour une de nos assemblées).
Le second scrutin peut être toutefois nécessaire par exemple en cas de trois contrats en concurrence : Deux obtiennent le tiers des voix du syndicat, pas le troisième : Il reste à départager les deux restants selon l'article 25.1 et il faut bien alors recourir au scrutin pour savoir comment se répartissent les voix s'étant portées sur le troisième candidat sur les deux restant en lice. Dans ce cas de figure les convocations devraient prévoir, si par exemple il s'agit de désignation du syndic, que le candidat retenu au 25.1 sera celui ayant obtenu le plus de suffrages au second vote. Si on attend les résultats du premier candidat avant de voter sur le second, et si le premier obtient la majorité de présents représentés le premier candidat est désigné et on ne vote pas sur le second ... alors qu'il aurait peut-être plus de voix que son concurrent.Ceci démontre qu'on a intérêt à voter les résolutions sans connaitre le résultat des résolutions votées auparavant : Ce qui n'est pas le cas avec le vote électronique du moins tel qu'on l'a vu pratiquer pour nos trois dernières assemblées.Le dépouillement "global" en fin de séance devrait être la règle.
Pour limiter les opérations de ramassage des bulletins on peut prévoir que les copropriétaires valides se déplacent eux-mêmes auprès du scanner pour enregistrer et vérifier leurs votes avant de déposer leurs bulletins signés dans l'urne destinée à les récupérer, puis regagner éventuellement leur place pour procéder à un éventuel second scrutin à l'article 25.1, attendre la proclamation des résultats par le président de séance et la signature du procès-verbal par le président de séance, les scrutateurs ainsi que le secrétaire.
L'avantage du vote électronique est de permettre la saisie instantanée des votes, sans attendre la fin de ceux-ci. Ceci peut avoir une influence sur le déroulement de la réunion : Par exemple pour la désignation des conseillers syndicaux pour trois ans les deux premiers candidats n'ont pas réuni le tiers des voix du syndicat, s'en est suivi une suspension des votes avec notamment intervention du président et du scrutateur, et l'interpellation par un(e) copropriétaire du mandataire d'un gros porteur, en lui demandant de justifier son vote, lequel s'est ensuite retourné devant les bruyantes et énergiques manifestations de réprobation des copropriétaires favorables aux candidats, ce qui a eu pour effet de permettre la désignation des candidats suivants... avec les conséquences que l'on connait (ppr, fibre optique, chauffage etc...)
Cet avantage peut être également vu comme un inconvénient car cette désignation "arrachée de force à l'assemblée" me laisse un goût amer et me semble nuire à l'indépendance de la décision des personnes convoquées à l'assemblée ou de celles qui les représentent.
La loi ne requiert aucunement que le résultat d'un vote soit connu avant de passer à l'examen de la question suivante.
Bien au contraire les règles élémentaires de la démocratie demandent qu'il ne soit pas fait pression sur les électeurs au moment du vote.
Le vote en copropriété n'est pas secret, il est nominatif, mais cela ne veut pas dire qu'il ne puisse s'exercer en dehors de la pression des autres copropriétaires au-cours de l'assemblée.
Le vote électronique n'est donc pas "possible" en copropriété...
...Même si, sur un plan purement technique, on peut prévoir que rapidement des applications "smartphone wifi" le rendraient de plus en plus sûr, pratique et économique (voter aux assemblées générales avec son téléphone mobile - "par sms" - ... Participer aux assemblées depuis chez soi en téléconférence etc... etc...)."
fin de citation
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 03 juin 2012 : 13:28:16
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JB22 :" De plus en plus de syndic utilisent un programme informatique de gestion des votes en A.G. au moyen d' un ordinateur portable, avec ou sans boitier de vote électronique.
Il faut être de son temps, ce système a l' avantage de faire gagner du temps, qu'il est fiable et décharge les scrutateurs du décompte des voix.
Ce système a l' inconvénient d'être aux mains du syndic qui ainsi, de fait, dirige l' A.G., les scrutateurs se déchargeant, le plus souvent, de leur tâche de contrôle.
Il est nécessaire que les résultats des votes "contre" et "abstentions" soient annoncés nominativement avant annonce du résultat final du vote."
La saisie informatique des votes de la part du syndic secrétaire n'est pas nouvelle !
Il n'y a pas de différence entre saisir un vote à l'écran et sur un papeir sur la gestion de l'AG. Le syndic ne dirige pas plus l'AG, et les scrutateurs doivent vérifier si le PV imprimé en fin d'AG correspond bien aux votes de l'AG.
C'est au président de séance de faire son boulot; d'abord en notant les noms des contre et des abstentionnistes, et en annonçant le résultat des votes.
JB22 : le secrétaire peut faire les mêmes erreurs en saississant les noms avec le clavier ou par l'intermédiaire d'un programme informatique; qui sont d'ailleurs très très au point !!!
La saisie informatique permet de connaitre très rapidement les tantièmes du vote ET SANS erreur de calcul, car automatique, et non effectué avec une simple calculette.
Chacun doit être dans son role, informatique ou non !!! |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 03 juin 2012 : 20:31:27
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"Il n'y a pas de différence entre saisir un vote à l'écran et sur un papeir sur la gestion de l'AG."
La grosse différence c'est que le logiciel est à la disposition exclusive du syndic.
Un exemple: Copropriété de 400 copropriétaires 243 présents ou représentés à la récente A.G. (En présence de deux huissiers).
A l' ordre du jour: Révocation du syndic, révocation des membres du Conseil Syndical.
Le syndic est révoqué, il refuse immédiatement de mettre à disposition de l' A.G. la "feuille de présence informatique".
Heureusement les copropriétaires disposent d'un programme de gestion des votes, la feuille de présence informatique est à reconstituer...
Sur un plan pratique je préconise à l'issu de chaque vote d'énoncer les noms des votes "contre" et "abstentions"
Le logiciel dont disposaient les copropriétaires permet de saisir:
Soient les votes contre et les votes abstentions, soient tous les votes "pour", "contre", "abstentions".
Les votes des mandants sont ceux du mandataires; mais il est possible d' enregistrer, un vote spécifique si le mandataire a un mandat impératif.
"Chacun doit être dans son rôle, informatique ou non !!!"
Entièrement d' accord. Mais il ne faut pas oublier la pression des syndics (Les "sachant")...
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 04 juin 2012 : 12:06:30
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De filomat
"Chaque bulletin, joint aux convocations, comporterait l'identification du copropriétaire qui pourrait le remettre à son mandataire dans le cas où il lui donnerait pouvoir de le représenter à l'assemblée."
Non les bulletins, qui doivent être nominatifs, doivent être remis a l'arrivée en séance au moment de l' émargement de la feuille de présence.
Présentation par un prestataire de services de votes électronique:
-Automatisation et accélération de l'accueil des participants
-Fiabilité et sécurité du processus de vote
-Suppression des comptages fastidieux
-Incontestabilité des votes
-Obtention instantanée des résultats
-Affichage graphique sur grand écran
-Confidentialité des votes
-Edition du PV dès la fin de séance
En ce qui concerne la "fiabilité" filomat nous a donné son avis:
"Les trois dernières assemblées générales de notre copropriété ont démontré que le recours au vote électronique est un échec cuisant :
Pour les deux premiers : Temps d'attente trop long lors des formalités d'émargement de la feuille de présence, pour le troisième ces formalités étaient rapides mais des interférences ont provoqué la panne des boitiers en cours d'assemblée, boitiers eux-mêmes en nombre insuffisant (plusieurs copropriétaires votant avec le même boitier en y insérant tour à tour leur carte à puce)... Contestation de certains copropriétaires sur la fiabilité des résultats des votes."
Concernant la "Confidentialité des votes" elle s' apparente à un "vote à bulletins secrets" interdit par la loi.
La personne qui vote au moyen d'un boitier de vote n'est pas en mesure de connaitre si son vote a bien été pris en compte.
Il est donc nécessaire, avant proclamation des résultats, d'annoncer les noms de ceux qui ont voté "pour" ou "contre" et les abstentions.
"-Dans le cas de délégation de pouvoirs la carte (de vote) cumule automatiquement les tantièmes du copropriétaire présents à ceux délivrés par ses pouvoirs..."
Il n'est donc pas possible d' émettre un vote différent pour un mandant.
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Gédehem
Pilier de forums
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15
Posté - 04 juin 2012 : 13:59:31
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Outre les aspects techniques, il est tout le même un point qui pose un problème juridique, soulevé en partie par JB : le moyen de comptage échappe totalement aux membres du bureau, ici en premierlieu aux scrutateurs, qui sont exclus de l'affaire.
Dans la mesure où pdt de séance et scrutateurs n'ont pas la maitrise de l'expression des voix et de leur enregistrement/comptage nominatif, le tout étant concentré entre les seules mains du syndic-secrétaire, pose la question de la licéité de tels votes "incontrolés/incontrolables".
Sauf à pouvoir sortir un listing répertoriant nomiativement l'expression des voix, document controlé en séance ..... |
Édité par - Gédehem le 04 juin 2012 14:01:07 |
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jubkra
Nouveau Membre
2 message(s)
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16
Posté - 05 juin 2012 : 08:23:10
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Bonjour,
Je précise que le syndic refuse de m'envoyer une copie de la feuille de présence (demande par mail et LRAR), j"ai des doutes sur cette feuille qui aurait dû sortir instantanément vu que les votes ont été effectués par boitier électronique. La présidente du conseil syndical et les 2 scrutateurs qui n'ont plus aucun rôle (bien que votés au début de l'AG), ont signé le PV et sont donc complices du vote électronique qui est clairement un vote interdit car c'est un vote à bulletin secret.
Presque tous les votes sont truqués, 1/4 des copropriétaires sont présents à l'AG, 3/4 des copropriétaires sont absents.
Parmi le quart présent figurent la présidente du conseil syndical (élue aussi présidente de séance en début d'AG), les 12 membres du conseil syndical, ces 13 personnes possèdent 60% des voix de la copropriété grâce à l'utilisation de pouvoirs distribués par le syndic (juste à la limite des 5% par chacune des 13 personnes pour ne pas dépasser le seuil autorisé par la loi).
A part l'annulation pure et simple de toute l'AG (que j'ai déjà fait il y a 4 ans par un procès que j'ai gagné car un des membres du CS avait justement des pouvoirs qui dépassait les 5% de l'ensemble des voix), quel est le moyen de faire respecter mes votes ? Merci par avance pour toutes les réponses. |
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JB22
Pilier de forums
France
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17
Posté - 05 juin 2012 : 09:37:07
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"Je précise que le syndic refuse de m'envoyer une copie de la feuille de présence"
Article 14 du décret:
"La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée."
Comme le syndic dispose de deux mois à compter de l' A.G. pour envoyer aux copropriétaires opposant le P.V. d' A.G. il considère qu'il dispose de ce même délai pour l' envoi de "l' annexe".
Ce refus peut cacher des malversations.
"du vote électronique qui est clairement un vote interdit car c'est un vote à bulletin secret."
Non, le vote électronique n' est pas interdit, c' est l'usage et la façon de procéder dans votre syndicat qui est contraire à la loi.
Pour être valable il faut que à l'issu du vote, et avant proclamation des résultats, soient énoncés les noms des copropriétaires ayant voté "contre" et ceux s' étant "abstenus". |
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