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Stilla
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 Posté - 17 mai 2012 : 14:02:06
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Bonjour,
- Fibre optique : d’une part est il obligatoire pour le syndic de porter cette question à l’OJ de l’AG sous le prétexte qu’il a reçu une proposition en RAR d’un opérateur ?
D’autre part : cette résolution se vote à quel article ?
2ème question:
- Un diagnostique amiante qui date de 2002 (révélant que pas d’amiante dans l’immeuble) doit il obligatoirement être réactualisé (refait) ? Si oui quel est le texte qui impose cette directive?
Merci
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Posté - 17 mai 2012 : 15:15:40
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Stilla : fibre optique : Un opérateur n'envoie pas de documentation et de proposition en RAR !!! Le syndic peut tout à fait proposer ce genre de résolution à l'ODJ. le CS comme tout copropriétaires lamnda peuvent notifier ( RAR ) au syndic de poser cette question à l'ODJ et celui est obligé de le faire.
Un opérateur n'a aucun pouvoir sur un SDC ou un syndic !!! c'est de la pure fiction.
majorité de vote 25.j : L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
Amiante : Si il n'y avait pas d'amiante en 2022 dans votre immeuble, il n'y en pas plus en 2012 !!!! Pourquoi pas faire ce même diagnostic chaque année !!!
Pour les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont dû procéder à une recherche systématique d'amiante dans les parties communes. Cette recherche est rapportée dans le « dossier technique amiante (DTA) » en possession du syndic et a dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2005. Tous les immeubles concernés doivent donc aujourd'hui avoir été expertisés.
Votre syndic n'est il pas entrain de vous rouler dans la farine ??? 
Va t'il également proposer la pose d'une psicine car un fabricant de piscine a envoyé une documentation ????  |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 18 mai 2012 : 06:29:43
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Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Vous avez un excellent syndic, Stilla : Gardez le ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 18 mai 2012 06:31:04 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 mai 2012 : 08:28:58
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citation: Initialement posté par filomat
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Mais la demande ne peut en aucun cas venir de l'opérateur! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 18 mai 2012 : 11:08:30
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Lunettes :
toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais ... est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 18 mai 2012 : 13:01:23
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filomat : donnez nous la provenance de votre texte.
Un opérateur ne peut pas imposer quoique ce soit à un syndicat de copropriétaires. Attention à cette nouvelle mode; l'ARC a déjà soulecvé des abus à ce sujet.
Ces opérateurs parle de sociétés de service public !!!! Un d'elle, DEBITEX, filiale de SFR, prospecte dans le 93 et je vioens d'apprendre par la Mairie que ce résiau ne sera pas disponible avant 2015, voire plus !!! Attendons de voir la suit de ce Schmilblic, avant de voter quoique ce soit en AG.
De plus, moins de 10% des copropriétaires dotn leur copropriété est cablée se connecte à ces réseaux.
Le premier des abus est la promesse de cable multifibres afin que tous les fournisseurs puissent se connecter, mais ern réalité elles sont monofibre.
filomet : la source de votre texte, merci. |
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Louis92
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Posté - 18 mai 2012 : 13:48:55
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Stilla a demandé : citation: est il obligatoire pour le syndic de porter cette question à l’OJ de l’AG sous le prétexte qu’il a reçu une proposition en RAR d’un opérateur ? J'ai demandé la même chose au syndic d'une copropriété pour laquelle l'étude de faisabilité est déjà faite. Il m'a répondu que non. Je suppose qu'il n'y a aucun texte qui rende le point obligatoire. Faute de copropriétaire demandeur, la mise à l'ordre du jour d'une AG de l'autorisation du fibrage de la copropriété a donc été reportée à 2013 ... quand les copropriétés voisines auront essuyé les plâtres avec des cahiers des charges mal bordés par leur CS.
Cdlt. Louis92. |
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oldman24
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Posté - 18 mai 2012 : 14:22:04
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Rien n'empêcherait d'inscrire cette affaire dans les questions diverses de l'ODJ qui n'ont pas un caractère décisoire? en attendant vous pourriez recueuillir des renseignements utiles et préalables à une décision.
Ce n'est pas la première fois qu'un opérateur s'adresse à un syndic? cela est logique .
L'opérateur n'a pas d'autre role que celui de prestataire éventuel.l |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 18 mai 2012 14:34:43 |
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oldman24
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Posté - 18 mai 2012 : 14:41:31
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citation ; " Si tu ne vas pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ". |
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Louis92
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Posté - 18 mai 2012 : 15:32:37
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filomat a écrit citation: toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer ... réseau ... à très haut débit ... dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. filomat, où voyez-vous dans l'article L. 33-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000019297999 le droit à mettre à l'ordre du jour d'une AG ?
filomat, où voyez-vous dans l'article L. 34-8-3 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000019297992 le droit à mettre à l'ordre du jour d'une AG ?
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 18 mai 2012 : 19:42:17
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filomat a disparu ???? il ne retrouve pas ce texte ?????
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Stilla
Contributeur actif
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Posté - 19 mai 2012 : 15:02:47
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Merci pour ces indications |
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filomat
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Posté - 19 mai 2012 : 20:14:25
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Puisqu'il faut (pour certains) mettre les points sur les i :
Article 24-2 (loi de 1965)
Â
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En résumant la phrase : "toute proposition émanant d'un opérateur ... est inscrite de droit à l'odre du jour de la prochaine assemblée générale"
A moins d'appartenir aux générations qui ont besoin de suivre des cours de français et de grammaire quand elles arrivent dans l'enseignement supérieur il me semble que le doute n'est pas permis.
La proposition est de droit à l'ordre du jour ... La proposition a le droit d'être à l'ordre du jour ... Le syndic n'a pas le droit de refuser de porter la proposition à l'odre du jour - à tout opérateur qui lui en ferait la demande, et tant que l'immeuble n'est pas raccordé à la fibre optique.
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Édité par - filomat le 19 mai 2012 20:27:32 |
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Louis92
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Posté - 19 mai 2012 : 22:00:13
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Bien vu, filomat ! Les points sur les i de la loi de 65 étaient nécessaires. Les UInautes apprécieront ces points sur les i.
Reste la réponse à la question de Stilla : est-il obligatoire pour le syndic de porter cette question à l’OJ de l’AG ?
Pour un non-juriste, la locution "inscrite de droit" :
- veut dire "inscrite légitimement",
- ne veut pas dire "doit être inscrite".
Quand la loi de 65 stipule une obligation, elle dit "doit".
Je laisse les juristes expliciter la locution "inscrite de droit" à la lumière de la volonté des pouvoirs publics de promouvoir le très haut débit.
Cdlt. Louis92. |
Édité par - Louis92 le 20 mai 2012 09:22:27 |
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Posté - 20 mai 2012 : 11:03:53
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filomat :" A moins d'appartenir aux générations qui ont besoin de suivre des cours de français et de grammaire quand elles arrivent dans l'enseignement supérieur il me semble que le doute n'est pas permis."
Pour un néophite en droit de la copropriété que vous revendiquez depuis plusieurs mois, vous nous donnez des leçons juridiques !!! et maintenant de français !!!
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 20 mai 2012 : 11:10:35
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D'accord Louis92, attendons les retours de vacances de gédehem, rambouillet ou autres spécialistes pour nous éclairer sur la signification exacte des termes de l'article 24-2 de la loi de 1965, qui n'est pas évidente lorsqu'on ne pratique pas ce langage régulièrement (et surtout qu'on n'a pas appris à le pratiquer).
En effet on pourrait traduire "est inscrite de droit" par "on a le droit de l'écrire", mais gédehem nous a dit que le présent juridique est un présent impératif, donc "est inscrite de droit" serait synonime de "on doit l'écrire" = "doit être inscrite".
Je reconnais qu'il faut s'en remettre aux spécialistes et je n'en suis pas un. |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 21 mai 2012 : 12:05:21
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Au sujet de la locution "est de droit" on peut la rapprocher de :
"d’après l’article 8 du décret 17 mars 1967 : « La convocation de l’assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée."
ce qui veut bien dire dans ce cas que le syndic est "obligé" de convoquer l'assemblée, donc dans le cas de la fibre optique il est également "obligé" de porter la question à l'odre du jour sur demande qui lu est notifiée par un opérateur de télécoms.
Dans le dictionnaire "de plein droit" = " autorisé d'office" |
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Édité par - filomat le 21 mai 2012 12:13:43 |
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Posté - 21 mai 2012 : 13:48:45
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filomat : attention aux exemples.
Il y a une grande différence entre la demande du CS ou de 25% de copropriétaires faite au syndic pour CONVOQUER une AG, par RAR, sur des question précises, et la proposition d'un opérateur.
Le syndic prépare l'ODJ en concertation avec le CS, pas avec les fournissuers d'accès; il rédige cet ODJ.
filomat : pour compléter votre texte, loi de 1965, et les articles 24,..
Article 24-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 7 mars 2007
Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
Article 24-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 109 (V)
Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.
Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
Article 24-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 78
Lorsque l'immeuble reçoit des services de télévision par voie hertzienne terrestre par une antenne collective, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte, avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, un projet de résolution sur les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l'antenne collective de l'immeuble, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Par dérogation au j de l'article 25, la décision de réaliser les travaux et modifications prévus à l'alinéa précédent est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l'antenne collective des services de télévision lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
filomat : mais à la fin c'est l'AG qui décide, et il faut surtout regarder tous les abus sur ce dossier. A rejetter, et faire une étude sur toutes les offres.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 22 mai 2012 : 11:47:02
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Il n'y a "en droit" aucune différence entre la demande de convocation d'une AG par le CS ou par le 1/4 des tantièmes et l'obligation d'inscription de la question "fibre optique" formulée par un opérateur : elle s'impose au syndic, d'un coté pour convoquer une AG, de l'autre pour inscrire la question à la prochaine AG.
"De droit", "de plein droit" (nullité du mandat du syndic L.art.18) = "de par la loi", en quelque sorte "obligation légale automatique et impérative".
Si l'affaire est soumise au juge en cas de litige celui-ci n'a aucune marge de manœuvre, à la différence d'autres obligations qui découlent de la loi.
Bien entendu, s'agissant de la question "obligatoire d'inscription à l'ODJ" de la fibre optique il en est comme pour toutes les questions soumises à une AG : c'est l'AG qui décide si oui ou non elle l'adopte. |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2012 11:55:17 |
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Stilla
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Posté - 23 mai 2012 : 14:24:08
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Ce qui est surprenant c’est que le syndic nous harcèle avec cette histoire de fibre optique. Quelqu’un peut-il m’expliquer quel est l’intérêt ont les syndics qui ont manifestement la pression des opérateurs ?
Il va donc mettre cette question à l’OJ et le CS a dû EN PLUS lui rappeler que cette résolution ne se vote pas à l’article 24 comme il le prétend mais à l’Art 25.
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 23 mai 2012 : 15:13:07
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Peut être que c'est comme pour cette affaireà l'instruction à Bordeaux (qui va donner du fil à retordre à un 'sortant') : il y a peut être des enveloppes kraft qui circulent ......??
Plus sérieusement, c'est comme pour les demandes d'installation de paraboles : le syndic est contraint par les textes, ce qui ne le fait généralement pas rire.
Il est vrai que pour cette histoire de fibre optique, il y a beaucoup à dire sur les manœuvres des opérateurs, que l'on peut rapprocher dans certains aspects de celles des ascensoristres (*)
(*) Il a été démontré que par dela la vértusté du parc, c'est le défaut d'entretien par ces Ste qui est la cause de la grande majorité des accidents, utilisés comme prétextes à la "mise en conformité", qui plus est avec des équipement inutiles, parfois abusifs. |
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