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 Posté - 22 mai 2012 : 14:31:03
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La Mairie réfait entièrement une place ou se trouve une petite parcelle appartenant à notre SDC. La Mairie veut aménager également ce petit bout de terrain et signer une convention d'entretien.
Cela évitera aussi une cession de cette partie commune.
A quelle majorité se vote l'adoption de cette convention ? 26 ou 25.
Le SDC reste propriétaire de ce bout de copropriété en très mauvais état.
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Gédehem
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Posté - 22 mai 2012 : 16:09:00
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Tout dépend des clauses de la convention.
S'il s'agit "simplement" de fixer les conditions d'entretien (élagage, tonte, nettoyage...) maj.art.24.
S'il s'agit en plus de décider de modalités d'usage (droit d'usage/jouissance par la mairie (donc utilisation 'publique') en contre partie de l'entretien) : maj.art.26 ....
Voire éventuellement unanimité s'il y a privation de jouissance pour certains copropriétaires.
Car :
"Le SDC reste propriétaire de ce bout de copropriété en très mauvais état. "
NON : le syndicat n'est certainement pas 'propriétaire' de ce bout de terrain, l'intégralité des parties communes étant la propriété indivise des copropriétaires (propriété pour chacun selon les tantièmes)
Le syndicat n'en est que le "gardien" au nom de ses membres (L.art.14)
C'est la raison pour laquelle l'unanimité est nécessaire si la convention prévoit une privation d'usage des propriétaires de cet espace commun. |
Édité par - Gédehem le 22 mai 2012 16:15:16 |
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Posté - 22 mai 2012 : 16:20:52
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ce bout de parcelle est une "rotonde en béton en très mauvais état, planté d'un marronniers, et qui déborde en rond sur la place qui va être entièrement refaite. ( sol, éclairage, arbre, bac à fleurs, ....) une très belle amélioration
Pas de privation de jouissance.
La Mairie prend en charge la destruction de cette '"rotonde", de l'abattage de l'arbre, et l'ensemble de la place sera refaite en prenant compte de l'emplacement de cette rotonde.
Ce bout sera une partie d'un chemin qui cernera cette place et un arbre sera replanté.
Droit de jouissance et d'usage : oui pour ce bout de parcelle, en contrepartie de l'entretien.
Pour moi c'est l'article 26 : dispositions des parties communes.
Aucunes charges pour le SDC. |
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Gédehem
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Posté - 23 mai 2012 : 11:19:19
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Alors c'est autre chose : concéder un droit de jouissance à la commune.
Cela relève d'une décision prise à la maj.art.26 .... d'où l'approbation de la convention à cette même majorité, les 2 étant liés.
S'il s'agissait uniquement d'adopter une convention d'entretien, maj.art.24. |
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Posté - 23 mai 2012 : 13:06:12
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AG hier soir ou nous avons pu voté cette résolution à l'article 26 sans aucun problème. Tous les présents ou représentés ont voté POUR !! 75% des tantièmes.
Un dossier bien ficelé par le CS, une note samedi dans les BAL pour motiver les copros et récupérer des pouvoirs, des explications bien argumentées en AG, les copropriétaire suivent sans problèmes. Une bonne AG. |
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Gédehem
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Posté - 23 mai 2012 : 13:58:17
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C'est bien : c'est comme cela qu'il faut pratiquer.
Une bonne préparation d'AG, une bonne information des copropriétaires, et c'est une AG sereine et bien consciente qui décide en pleine connaissance de cause.
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Posté - 23 mai 2012 : 15:21:14
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je ne mettrai pas ma main au feu sur ce droit de jouissance et d'usage (Ce bout sera une partie d'un chemin qui cernera cette place ), car dans ce cas il y a perte pour les propriétaires (partie d'un chemin) donc dans ce cas, je dirai unanimité, car cela revient à rétrocéder à la commune cette partie (jouissance et usage)
mais d'un autre côté, entre un dépotoir et un jardinet entretenu .... 
le plus simple serait quand même la rétrocession... mais il faudrait l'unanimité |
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Posté - 23 mai 2012 : 17:07:40
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rambouillet : aucune perte pour les copros. Cette rotonde est une " verrue" qui déborde entièrement sur la place de notre commune.
Les copros ont leur entrée directement sur cette place. le chemin n'existe pas, il sera créer sur le terrain communal de cette place.
Ces pavillons tounent le dos à l'ensemble de la copropriété (sur une parcelle de 4 ha, dont un bois de 2ha)
Pour la rétrocession, possible de la voter à l'article 26. pas de modification de la destination de l'immeuble. |
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Gédehem
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Posté - 23 mai 2012 : 18:45:48
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Avant d'envisager une cession à la commune, ce qui semblerait pertinent dans le cas exposé, c'est vers la mairie qu'il faut préalablement se tourner pour un "sondage" : "accepteriez vous ou pas ?".
Il faut voir aussi du coté du syndicat tous les aspects, afin de ne pas se retrouver coincé ensuite si la commune procédait, si c'est possible, à des aménagements rendant problématique voire impossible l'accés à la copropriété, .... ou des nuisance supplémentaires.
Entre la cession totale (transfert de propriété) et la concession d'un droit de jouissace il peut sembler n'y avoir aucune différence.
Elle est pourtant de taille, l'attribution d'un droit de jouissance ne faisant pas perdre la propriété du sol dont il s'agit, et donc de la responsabilité qui en découle s'il elle venait à être engagée !
Et de nos jours, un caillou qui dépasse et c'est le tribunal assuré pour réparer le préjudice occasionné à la dame agée (ou pas) qui s'y est pris le pieds .....
Dans le cadre d'une convention avec la mairie pour l'entretien, il faut donc être très attentif sur ce que cela recouvre, en particulier pour les éventuels trous et bosses, ce qui va bien audela du ramassage des feuilles mortes et de l'enlèvement des herbes folles ....
Conceder un droit de jouissance sur une partie commune à un membre du syndicat ou à un tiers impose de bien l'encadrer afin de ne pas avoir ensuite de (mauvaises) surprises.
C'est pourquoi, dans le cas exposé, il semblerait que la cession totale soit la solution la plus pertinente.
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Édité par - Gédehem le 23 mai 2012 18:55:14 |
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Posté - 23 mai 2012 : 18:53:03
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citation: Avant d'envisager une cession à la commune, ce qui semblerait pertinent dans le cas exposé, c'est vers la mairie qu'il faut préalablement se tourner pour un "sondage" : "accepteriez vous ou pas ?".
si la convention est signée il y aura peu de marges de manoeuvre pour négocier une rétrocession.
et si comme vous l'écrives il ya convention d'USAGE, vous ne resterez pas maitre de cet usage, ou alors il faut "border" cette convention, que pour ma part je limiterai dans le temps (par exemple 10 ans) avec possibilité de renouvellement.
mais tout dépend de la situation géographique que j'ai du mal à imaginer au vu de la description...  |
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